ACCORD D'ENTREPRISE

SUR

LES CONGES EXCEPTIONNELS ET AVANTAGES NEGOCIES

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de la conclusion de l'accord relatif aux NAO 2018, les Parties se sont réunies pour dénoncer l'Accord du 31 octobre 2014 et son avenant en date du 22 juillet 2016 et conclure le présent accord. Le présent accord annule et remplace tout accord, avenant, usage et décision unilatérale ayant le même objet.

Dès lors, le présent accord s'inscrit dans une Politique globale visant à améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés.

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

ARTICLE 2- RENTREE SCOLAIRE EN SEPTEMBRE

ARTICLE 3 - MEDAILLES DU TRAVAIL .....

ARTICLE 4 - PRIME DE PANIER...4

ARTICLE 5 - PRIME DE TRANSPORT ..

ARTICLE 6 - PRIME D'EQUIPE.

ARTICLE 7 - PRIME DE SAMEDI ...

ARTICLE 8 - CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX..

ARTICLE 9 - CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE..

ARTICLE 10 - REMUNERATION LEE A L'ANCIENNETE..

ARTICLE 1 1 - PRIME DE 13^ème MOIS

ARTICLE 12 - CARENCE MALADIE.

ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD..

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES.

ARTICLE 15 - SUIVI DE L'ACCORD...

ARTICLE 16 - PUBLICITE ET DEPOT..

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés (CDI, CDD, intérimaires, salariés en alternance ou en stage) de la société ;

ARTICLE 2 - RENTREE SCOLAIRE EN SEPTEMBRE

Afin de permettre à la mère et au père d'accompagner leurs enfants à l'école le jour de la rentrée scolaire, le salarié (également pour le salarié à temps partiel) disposera d'une heure prise en charge par l'entreprise à 100 ⁰/0 de la rémunération du salarié. Cette heure sera accordée entre 7h30 et 9h30, sous réserve que le salarié travaille le matin de la rentrée scolaire.

Cette disposition s'applique à toute rentrée en classe de maternelle jusqu'en classe de 6ème incluse.

ARTICLE 3 - MEDAILLES DU TRAVAIL

Les médailles d'honneur du travail ou les médailles professionnelles peuvent, sans obligation, récompenser l'ancienneté de service, la qualité des initiatives prises par les salariés dans l'exercice de leur profession ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Au sein de la société, seules les médailles du travail sont célébrées.

La gratification accordée par l'entreprise au titre de la « médaille du travail » est de 37 euros bruts par année d'ancienneté dans le Groupe ou la Société.

La gratification des médailles du travail est liée aux paliers fixés par la règlementation en vigueur pour la « Médaille d'honneur du travail » mentionnés ci-dessous.

Pour rappel, les paliers sont définis par l'Administration publique et tiennent compte de l'ancienneté de service qui est une notion potentiellement plus large que l'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe.

La gratification sera attribuée une fois par an au salarié sur présentation des documents officiels de remise de la médaille du travail au titre de l'année de la demande.

Le dépôt des dossiers se fera auprès du service RH au mois de septembre pour une remise des médailles du travail au second semestre de la même année.

Les Salariés concernés pourront se présenter au service RH pour retirer leur dossier administratif dans les délais fixés par voie d'affichage. Il appartiendra au salarié de remettre au service RH son dossier dûment complété dans les délais. Le service RH fera un envoi groupé des demandes de médailles du travail auprès de la Préfecture compétente.

Un salarié n'ayant jamais bénéficié d'une gratification médailles du travail avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, ne peut solliciter une gratification à titre rétroactif au titre des paliers officiels et/ou ancienneté antérieurs. A titre exceptionnel en mars/avril 2019, un salarié de la Société justifiant d'une médaille d'honneur en 2018 pourra en faire la demande.

Un salarié qui aurait oublié de déposer sa demande de médaille de travail pour une date d'anniversaire postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord, pourra déposer son dossier auprès du Service RH et bénéficier de la gratification pour médaille du travail.

Cette dernière sera calculée en prenant en considération le nombre d'années d'ancienneté dans le Groupe ou la Société arrêté au palier éligible au titre de l'année où la demande aurait pu être faite.

Ancienneté de service	Médaille
20 ans	Médaille d'argent
30 ans	Médaille de vermeil
35 ans	Médaille d'or
40 ans	Grande médaille d'or

Rappel des paliers officiels fixés par l'Administration publique :

ARTICLE 4 - PRIME DE PANIER

Une prime de panier de 2€ nets est allouée aux salariés pour chaque jour travaillé à partir de 7 heures effectives continues.

ARTICLE 5 - PRIME DE TRANSPORT

Il est attribué une prime nette mensuelle de transport à hauteur de 0,81€ par kilomètre pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour parcourir une distance quotidienne (AIR) entre leur domicile et leur lieu de travail principal comprise entre 10 et 60 km.

A titre d'exemple, un salarié effectuant quotidiennement 60 km aller et retour entre son domicile ou le lieu de travail principal de la société percevra une prime mensuelle de 48,60€ nets au prorata des jours travaillés dans le mois.

ARTICLE 6 - PRIME D'EQUIPE

Une prime d'équipe est attribuée à chaque salarié travaillant 7 heures effectives continues (temps de pause inclus).

Elle s'élève à 0,45 euros bruts/ heure d'équipe travaillée sur la base des 7 heures effectives continues.

ARTICLE 7 - PRIME DE SAMEDI

Une prime de 25 euros bruts est attribuée à chaque salarié travaillant un samedi à partir de 7h de travail, 6h pour les personnes ayant travaillé de 13h à 20h la veille, et cela afin de leur permettre d'avoir leur 11h de repos légal.

ARTICLE 8 - CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les salariés pourront bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux, sur présentation d'un justificatif, dans les cas précisés ci-dessous, et sous réserve de modification législative plus favorable.

• Mariage/PACS d'un salarié (jour de mariage/PACS inclus) : 5 jours

• Mariage d'un enfant : 2 jours

• Décès d'un enfant : 5 jours

• Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du frère, de la sœur, des beaux-parents : 3 jours

• Décès d'un-grand parent : 3 jours

• Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Ces jours sont à prendre à la date de l'événement ou au plus tard dans la semaine suivant l'évènement. Par exception, les jours liés au mariage ou au PACS du salarié pourront être pris au plus tard dans les 6 mois suivant la date du mariage civil ou PACS.

En cas de survenance d'un des événements familiaux mentionnés ci-dessus au cours des congés, le congé payé sera suspendu au bénéfice du congé événement familial.

ARTICLE 9 - CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE

Sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté dans la Société, les salariés pourront bénéficier d'un congé supplémentaire d'ancienneté et qui est établi comme suit .

- 1 jour ouvrable après dix ans de service dans l'entreprise ,

- 2 jours ouvrables après quinze ans de service dans l'entreprise ,

- 3 jours ouvrables après vingt ans de service dans l'entreprise

- 4 jours ouvrables après vingt-cinq ans de service dans l'entreprise.

Ce congé, s'il est pris en dehors de la période du 1 ^er mai au 31 octobre, ne donnera lieu à aucun jour de fractionnement supplémentaire.

Les droits aux congés d'ancienneté s'apprécient au 1 ^er juin de chaque année.

Ils peuvent être accolés au congé principal avec l'accord préalable du Responsable hiérarchique.

ARTICLE 10 - REMUNERATION LIEE A L'ANCIENNETE

Les Parties confirment la méthode consistant à comparer, au mois de décembre de chaque année, le salaire brut du salarié et la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) correspondant au niveau d'emploi pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté afin d'allouer, le cas échéant, une prime annuelle de complément d'ancienneté.

La RAG s'apprécie par année civile. Elle est déterminée pour chaque niveau d'emploi et chaque échelon selon la formule de calcul suivante pour un salarié à temps complet présent toute l'année .

Minimum conventionnel mensuel x 12 mois majoré de 2 % et augmenté de :

• 3 % après 3 ans d'ancienneté

• 6 % après 6 ans d'ancienneté

• 9 % après 9 ans d'ancienneté

• 12 % après 12 ans d'ancienneté

• 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Pour les salariés présents seulement une partie de l'année ou pour les salariés à temps partiel, un calcul au prorata du temps de travail effectif est réalisé.

En cas de changement de niveau en cours d'année, ou de remplacement temporaire, la RAG est de même calculée au prorata du temps de travail effectué dans l'un et l'autre emploi.

Pour effectuer la comparaison susmentionnée entre le salaire brut du salarié et la RAG, certaines sommes perçues par les salariés ne sont pas prises en compte, à savoir :

• les remboursements de frais professionnels ,

• les heures supplémentaires et leurs majorations ,

• les indemnités pour travail de nuit, dimanches, et jours fériés ,

• le 13 mois ,

• les éventuelles sommes versées au titre de la participation ou l'intéressement.

Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, ne sont pas non plus prises en compte les indemnités de précarité, ni les indemnités compensatrices de congés payés.

Toutes les autres sommes perçues par les salariés au titre de l'année de référence sont prises en compte dans la comparaison, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale ou servies par un organisme de prévoyance.

ARTICLE 11 - PRIME DE 13^ème MOIS

11.1. MODALITES DE CALCUL DU 13^ème MOIS

Le 13^ème mois est versé en deux fois, en

• Juin, « Versement 1 », soit 0,5 mois de salaire versé avec la paye du mois de juin. et

• Novembre, « Versement 2 », soit 0,5 mois de salaire versé avec la paye du mois de novembre.

11.2. CONDITIONS D'OCTROI

Pour pouvoir être éligible aux deux versements du 13^ème mois, le salarié doit :

> être présent dans la Société entre le 1 ^er janvier et le 30 juin pour bénéficier du demi 13^ème mois

> être présent dans la Société entre le 1 ^er juillet et le 31 décembre pour bénéficier du demi 13^ème mois

En cas d'embauche ou de départ du salarié au cours d'une période de référence, le demi 13^ème mois sera calculé au prorota au cours de la période de référence concernée et payée.

11.3. ASSIETTE DE CALCUL DIJ DEMI 13^ème MOIS

Pour chaque période de référence, le demi 13^ème mois sera calculé selon la formule suivante

Salaire de base + prime ancienneté (le cas échéant si elle existe)

2

Le Salaire de Base pris en compte pour chaque versement sera

Pour le Versement 1 . moyenne des salaires de base de novembre N-I à mai N Pour le Versement 2 : moyenne des salaires de base de juin N à octobre N.

La prime d'ancienneté prise en compte, si elle existe, pour chaque versement sera .

Pour le Versement I : moyenne des primes d'ancienneté de novembre N-I à mai N , Pour le Versement 2 : moyenne des primes d'ancienneté de juin N à octobre N.

En cas d'embauche ou de départ du salarié au cours d'une période de référence le salaire de base et la prime d'ancienneté, le cas échéant, pris en compte, seront calculés sûr la moyenne des salaires des mois entiers travaillés pendant la période de référence pour le calcul.

11.4. CALCUL DIJ DEMI 13^ème MOIS ET ABSENCES

11.4.1. Absences prises en compte

Sont considérées comme des heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif par la loi, pour le calcul du demi 13^ème mois soit :

• Les périodes de congés payés et de RTT

• Les périodes de congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• Les périodes de journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

• Les périodes de congés légaux de maternité, paternité et d'adoption ,

• Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ,

• Les périodes de dispense de préavis à la demande de l'employeur ,

• Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ,

• Les périodes de journées de congés de formations économiques, sociales et syndicales.

Ne sont par contre pas assimilées par la loi à du temps de présence pour le calcul du demi 13^ème mois :

• Les périodes de congé parental d'éducation

• Les absences irrégulières (injustifiées)

• Les périodes de dispense de préavis à la demande de l'employé ,

• Les périodes de congés de reclassement (y compris le préavis) ,

• Les périodes de congé sabbatique ,

• Les périodes d'arrêts maladie ,

• Les congés sans solde ,

• Les périodes de suspension du contrat pour accident de trajet.

11.4.2 Neutralisation des absences

Toutefois, les absences ci-dessus mentionnées ne pénaliseront pas le calcul du demi 13^ème mois dans la limite de 24h par Période de Versement définie à l'article 1 1.3

11.4.3. Modalités de calcul en cas d'absence

1. Les absences prises en compte sont celles de la période de novembre N-1 à mai N pour le demi 13^ème mois versé en juin N.

2. Les absences prises en compte sont celles de la période de juin N à octobre N pour le demi 13^ème mois versé en novembre N.

Pour calculer le montant du demi 13^ème mois en cas d'absence, il est déterminé un coefficient d'absentéisme.

Pour le demi 13^ème mois versé en juin N. le coefficient appliqué sera calculé comme suit :

(1062 heures — nombre d'heures d'absence) 11062

1062 heures étant le nombre d'heures théoriques de présence de novembre N-I à mai N soit 151,67 heures X 7 mois

Exemple : Un salarié (ouvrier) perçoit un salaire de base de 1 500€. Il a une absence pour maladie de 70 heures. Il « bénéficie » d'une tolérance de 24h (3x8h). Il lui sera donc retenu 46 heures d'absence (= 70 — 24) Le coefficient d'absentéisme sera : 1062 —46 = 1016 heures / 1062 = 0 9567 Montant du demi 13ème mois = 1500 1 2 = 750 € x 0,9567 = 717 53

Pour le demi 13^ème mois versé en novembre N. le coefficient appliqué sera calculé comme suit :

(758 heures — nombre d'heures d'absence) 1 758

758 heures étant le nombre d'heures théoriques de présence de juin N à octobre N soit 151, 67 heures X 5 mois

ARTICLE 12 - CARENCE MALADIE

Après un an d'ancienneté dans la Société, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés bénéficieront, à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d'un maintien de salaire pendant les 3 jours de carence maladie.

A titre dérogatoire, jusqu'au terme de l'année 2018, la Société ne maintiendra pas le salaire pendant les trois jours de carence à compter de trois arrêts de travail pour l'année civile. Dès lors, à compter du 3^ème arrêt de travail au cours de l'année 2018, la Société fera une application stricte des dispostions de la Convention Collective applicable dans la Société concernant l'indemnisation pour maladie.

Cette disposition dérogatoire n'est pas appliquée en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet assimilé par la sécurité sociale à un accident du travail.

ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 avec effet rétro-actif.

Il pourra être dénoncé ou révisé par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie signataire.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

La Partie dénonçant l'accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / ainsi qu'au secrétariat-greffe des Conseil des Prud'hommes.

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les Parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 15 - SUIVI DE L'ACCORD

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l'objet d'un suivi annuel. Elles s'engagent également à se rencontrer au plus tard au terme d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan de son application.

Avant l'expiration de ce délai, la Direction s'engage à répondre à la demande d'une organisation syndicale représentative qui souhaiterait faire un point au sujet des thèmes évoqués dans le présent accord.

ARTICLE 16 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d'affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord sera déposé par la Société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariatgreffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux.