Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT" chez TERRE D'APPELS - GROUPE TERRE D'APPELS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TERRE D'APPELS - GROUPE TERRE D'APPELS et le syndicat CFTC le 2021-01-25 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06721006927
Date de signature : 2021-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE TERRE D'APPELS
Etablissement : 51770229600032 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE VISANT LE TRAVAIL EN CONTINU POUR MOTIFS ECONOMIQUES (article L3132-14 du Code du travail), LE TRAVAIL DE NUIT (article L3122-15 du Code du travail) et LA VARIABILITE DU TEMPS DE TRAVAIL (article (2021-01-25)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-25
ACCORD COLLECTIF PORTANT RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés,
L’UES TAKTIM-TERRE D’APPELS dont le siège social se trouve 1 rue Job 67100 STRASBOURG
représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Représentant de CARA, Présidente
ci-après dénommée la société
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale CFTC
représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE
Les parties signataires rappellent que les modalités liées à la l’ouverture, à la durée et à la prise des congés payés sont celles fixées par le législateur et, le cas échéant, les dispositions conventionnelles en vigueur.
Ceci étant, les parties conviennent, conformément aux articles L3141-20 et L3141-21 du Code du travail, que lorsque le congé principal est fractionné, ce fractionnement n’entraînera pas l’octroi, au profit du salarié concerné, de jours supplémentaires de congés.
Ce dispositif de renonciation aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement s’applique à tous les salariés de l’entreprise, et en cela vaut renonciation collective.
Le présent accord prend effet à sa date de signature pour une durée d’une année et renouvelable qu’avec un nouvel accord.
Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
Le présent accord a été soumis à consultation du CSE et fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
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Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.
Fait à Strasbourg, le 25 Janvier 2021
POUR LA CFTC POUR TAKTIM et TERRE D’APPELS
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
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