Draft ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)	Level: Top Level Approved by :
Document users: FR	Editor: Direction	Responsible: FR QHSE M	Document number: 177996	Version: A

(art. L. 2315-41) :

1° le nombre de membres de la ou des commissions ;

2° les missions déléguées à la ou aux commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice (il s’agira évidemment de missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail) ;

3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;

4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail (sur cette formation, voir précisions ci-dessous) ;

5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;

6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.

Entre les soussignés :

Le Directeur Général de Falck France, Madame, Monsieur XXX,

d’une part,

Et d’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale de la CFDT, Madame, Monsieur XXX,

il a été convenue ce qui suit :

Préambule

La négociation de cet accord portant sur la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne, anciennement, les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Des missions peuvent être déléguées par le CSE à des commissions et notamment la Commission santé, sécurité et conditions de travail dont la création vise principalement à pallier la disparition du CHSCT.

Ainsi, et conformément à l’article L 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée dans toute entreprise de plus de 300 salariés.

Les parties reconnaissent que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion globale dans le domaine de la santé, sécurité des conditions de travail, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux établis par le présent accord.

PERIMETRE ET DUREE DE LA DESIGNATION DE LA CSSCT

Périmètre de désignation

Une CSSCT sera mise en place sur le périmètre du CSE de l'entreprise FALCK.

Durée de la désignation

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

COMPETENCE DE LA CSSCT

La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

La commission a ainsi pour mission d’apporter des informations techniques pertinentes sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces informations pourront être utilisées par le CSE et aideront à formuler des propositions pertinentes à présenter à l’employeur.

Les missions courantes de la CSSCT portent généralement sur :

L’analyse des risques professionnels ;

L’investigation en cas de survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail;

L’examen des effets sur les conditions de travail des employés des projets qui lui sont soumis ;

La proposition d’actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;

L’analyse des documents stratégiques comme plan annuel de prévention des risques professionnels ;

La préparation des consultations en matière d’hygiène

Le CSE ne peut déléguer à la Commission ses attributions consultatives et la possibilité qui lui est réservée de faire appel à un expert.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

COMPOSITION DE LA CSSCT

Nombre de membres

Cette commission est composée de trois membres représentants du personnel dont au moins un du second collège.

Désignation des membres

Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors du vote (ou par les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire) et à bulletin secret.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Ici les membres désignés sont Madame, Monsieur XXX, Madame, Monsieur XXX & Madame, Monsieur XXX.

FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Réunions

Présidence

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Il est convenu que la présidence soit assurée par Le responsable QHSE.

Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, à l’initiative de l'employeur et davantage si celui-ci l’estime nécessaire. Cette réunion intervient au moins 7 jours avant chacune des réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Convocation

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après échange avec le secrétaire de la CSSCT.

L’ordre du jour et la convocation à chaque réunion sont transmis par le Président aux membres de la CSSCT 3 jours ouvrés avant la réunion, par mail ou LRAR.

Participants

Le Président peut se faire assister des salariés appartenant à l’entreprise. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur, avec le Président, à celui des membres de la commission désignée. Ces salariés participeront sur demande du président ou des membres de la CSSCT.

Assistent, avec voix consultative, les personnes suivantes :

le médecin du travail,

l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Lieu des réunions

Les réunions de la CSSCT se tiendront soit part TEAMS, soit sur un site appartement à Falck France.

Le président pourra décider du recours à la visioconférence pour certaines réunions dès lors qu’il n’est pas fait obstacle à la présence des participants extérieurs à l’entreprise.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés

Rapport d’activé

Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son secrétaire, débattu et adopté en séance de commission à la majorité des membres présents Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.

Moyens des membres de la CSSCT

Heures de délégation

Il est rappelé que :

le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions de la CSSCT doit être payé comme du temps de travail effectif

le temps passé hors réunion de la CSSCT et pour l’exercice des missions de la commission s'impute sur les heures de délégation des membres du CSE.

Il est décidé d’accorder, aux membres désignés de la CSSCT, pour le bon accomplissement de leurs missions, d‘un crédit d’heures mensuel supplémentaires de 2h. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel cumulable chaque mois sans dépasser le 31 décembre de chaque année.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée est de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour et rémunération des organismes de formation) dans les limites légales définies aux articles R2315-20 et R2315-21 du Code du travail. Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des membres du CSE.

La demande de formation doit être faite auprès de la Direction au moins 30 jours avant le début de la session et doit comporter la durée, le prix, le lieu et l’organisme de formation.

Le congé de formation est pris en continu sauf accord entre la Direction et le membre de la CSSCT.

Si le départ en formation est préjudiciable à la bonne marche de l’activité, la demande de congé de formation pourra être refusée par la Direction. Dans ce cas, le refus est notifiée dans les 8 jours de la demande et la formation sera reportée dans la limite de 6 mois.

Confidentialité et discrétion

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :

aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Traitement et paiement des temps de trajet pour se rendre aux réunions de commissions

Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une séance de commission est traité et payé comme temps de travail effectif par l'entreprise :

lorsqu'il est effectué pendant l'horaire normal de travail ;

ou lorsqu'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile du membre de la commission et son lieu de travail habituel.

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure en vigueur dans la Société mais dans la plupart des cas sera directement réglé par l’employeur (réservation hôtel & transport).

6. LES DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2022.

Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

3. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

4. Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. La mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines & sur le système GEMS.

5. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Versailles, le 1er aout 2022

Pour la société : Pour le représentant syndical

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A		Création de la CSSCT