ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La société NOVIAL, société par actions simplifiées au capital de 10 309 100 euros, dont le siège social est situé 22, boulevard Michel Strogoff à BOVES (80440), immatriculée au RCS d’Amiens, sous le numéro 517 757 217, ici représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont rencontrées respectivement les 22 avril 2020 et le 06 mai 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

C’est au terme de leurs discussions, que les parties ont conclu le présent accord dont la teneur suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société NOVIAL.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

2.1 Augmentations Générales pour la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise

Les salaires bruts de base des salariés augmenteront, pour la catégorie ouvriers/ employés et agents de maîtrise, de 1,1 % au 1^er juillet 2020.

2. Augmentations générales et individuelles pour la catégorie cadres et ingénieurs

Les salariés de la catégorie cadres ne seront pas soumis à l’augmentation générale.

Les augmentations individuelles accordées le seront dans le cadre d’une enveloppe globale, pour la catégorie, de 1,1% au 1er juillet 2020.

ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties rappellent que les salariés doivent laisser dans leur compteur l’équivalent d’une journée qui sera retirée automatiquement par le Service Ressources Humaines au titre de la journée de solidarité :

• Soit un jour d’ARTT ou contingent d’heures

• Soit un jour de congés.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 27 juin 2011, dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs de la société NOVIAL :

- Les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et non pris au 31 mai 2020 pourront être soldés jusqu’au 30 juin 2020.

- Concernant les RTT, il est rappelé qu’ils doivent être pris mensuellement, au fur et à mesure des droits acquis et devront être intégralement soldés pour le 30 juin 2020.

ARTICLE 5 –JOURNEE D’HABILLAGE

Une journée d’Habillage sera accordée aux collaborateurs qui doivent porter les tenues règlementaires imposées par l’entreprise. Cette journée sera considérée comme une journée de congé payé supplémentaire qui devra être indiquée lors de la demande de congés.

ARTICLE 6 – JOURNEE ENFANTS HOSPITALISES

Les parties ont convenu d’allouer une journée maximum par an dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant mineur, sous réserve et à limite d’un nouvel accord sur les journées d’absences complémentaires.

ARTICLE 7 – VALORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES MARS et AVRIL 2020

Les plannings de travail des mois de mars 2020 et avril 2020 ont été fortement perturbés par l’épisode sanitaire. En conséquence, les heures supplémentaires des salariés qui ont travaillé au-delà de 40 heures par semaine pendant les mois de mars 2020 et avril 2020 seront rémunérées au taux de 150%.

ARTICLE 8 - HEURES SUPPLEMENTAIRES HORS CONTINGENT

Les évolutions de la convention collective sur les quotas d’heures supplémentaires vont entrainer une modification de notre accord sur l’organisation du temps de travail à partir du 1^er juillet 2020.

A titre exceptionnel et dans la période transitoire de cette fin d’exercice, les heures supplémentaires au-delà des contingents de 188 heures pour les ouvriers et 220 heures pour les chauffeurs donneront droits à 3 possibilités :

• Récupération avant le 31 décembre 2020

• Placement en Compte Epargne Temps dans la limite de l’accord CET en place

• Paiement des heures

ARTICLE 9 – PRIME POUVOIR D’ACHAT

Tous les collaborateurs bénéficieront d’une même prime d’un minimum de 500€ (le montant définitif sera calculé le 15 juin). Cette prime correspond à la volonté de la Direction de valoriser le travail de l’exercice (en plus de l’intéressement) dans cette année anniversaire de l’entreprise. Cette prime bénéficiera des caractéristiques fiscales du dispositif « Macron ».

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conformément à l’article.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.

Fait à Noyelles sur Escaut, le 15 Mai 2020 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction

XXXX XXX