Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prime de partage de la valeur" chez SIG'REST - SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE GESTION ET DE RESTAURATION (Siège)

Accord d’Entreprise

Relatif à la prime de partage de la valeur

Entre la Société d'Investissement de Gestion et de Restauration - SIGʻREST, dont le siège social est situé au 6 allée Évariste Galois à Clermont-Ferrand (63000), représentée par …………………………., en qualité de ………………………………., dûment mandatée,

Ci-après désignée « SIG'REST »,

D'une part,

Et les organisations syndicales :

- C.F.T.C. représenté par son délégué syndical ………………………..

- C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale …………………………,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

Malgré un contexte économique très difficile pour la Société, les parties au présent Accord d’Entreprise ont souhaité instaurer une prime de partage de la valeur.

Dans ces conditions, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :

A la suite de réunions en octobre et novembre 2022, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont entendus pour verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Le présent accord collectif est conclu en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, loi N°2022-1158, dont les modalités d’application sont détaillées dans son article 1. Cette prime de partage de la valeur vient remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA).

Cet accord intervient dans un contexte économique et financier dégradé au sein de la société, lié à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus Covid-19 et à la guerre en Ukraine en février 2022. La France et le monde entier connaissent des taux d’inflation record depuis 2022.

Il est rappelé qu’en raison de cette crise Covid qui a perduré et la guerre en Ukraine, la reprise de l’activité se fait progressivement, mais la société accuse encore aujourd’hui une baisse de son niveau d’activité.

Comte tenu de ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité souligner plus particulièrement les efforts réalisés au quotidien par l’ensemble des collaborateurs des sites.

Il a été décidé que cette prime serait versée selon les modalités légales et règlementaires en vigueur.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au jour de versement de la présente prime (soit le 31 décembre 2022).

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel :

-       Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS

-       Exonération d’impôt sur le revenu

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel

-       Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS

-       Pas d’exonération d’impôt sur le revenu

Article 2 – Montant

En application des dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction :

• De la durée du travail prévue dans le contrat de travail

• De la durée de présence au cours de l’année.

Ainsi, il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 200 euros (deux cents euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata-temporis ».

Article 3 – Consultation du comité social et économique

Le comité social et économique a été consulté lors de réunion du 6 décembre 2022.

L’avis est joint au présent Accord d’Entreprise

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 6 – Formalités de publicité de l’Accord

Les documents, signés par les parties, feront l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l'ensemble des parties signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2022

Pour la Société :

• ……………………………………..

Pour les organisations syndicales :

- C.F.T.C. représentée par son délégué syndical …………………………………

- C.G.T représentée par sa déléguée syndicale …………………………………….