Accord d'entreprise "ACCORD d'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO de EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD AU TITRE DE L'ANNEE 2020" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre la Société EIFFAGE Energie SYSTEMES - CLEVIA Nord, représentée par …, agissant en qualité de Directeur de Filiale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA

…

Pour la CFE-CGC

…

Pour la CGT

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 04 et le 20 février 2020 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les Organisations Syndicales.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

1. Augmentation de la masse salariale

Les parties s’entendent pour qu’en moyenne, à compter du 1^er avril 2020, une augmentation de 1,90% de la masse salariale soit accordée.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles.

Elle inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux et mesures particulières (égalité femmes-hommes, …).

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 18 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomittante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 13€ bruts mensuels. La somme des deux ne peut pas être inférieure à 18€ bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.

2. Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie au point 1.

3. Titres-restaurant

La valeur du titre-restaurant est portée à 11,30€ (part employeur 60% et part salarié 40%) à compter du mois d’avril 2020. La part de la contribution patronale supérieure à 5,55€ (soit 1,23€) sera soumise à cotisations sociales.

4. Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2,19€ par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

5. Prime de médaille du travail

La prime est portée à 39€ par année de présence suivant les modalités définies par l’accord collectif du 07 mai 2014.

La demande de médaille du travail doit être faite par le salarié auprès de sa mairie ou en Préfecture.

Le montant de la gratification versée lors de l’attribution de la médaille SERCE est revalorisé à 15€ pour l’année 2020.

Attribution des médailles en juin de chaque année.

6. Prime Tutorat

Les parties conviennent de la reconduction de la prime de tutorat à 235€ par an, versée en deux fois (mai et novembre) et octroyée selon les critères suivants :

- Etre tuteur d’un apprenti en cours d’année

- Etre diplômé de la formation des tuteurs

- Suivre l’apprenti dans l’entreprise et à l’école

- Aider au rapport de stage

7. Indemnité kilométrique vélo

En accord avec notre politique de développement durable et en application de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 (article L.3261-3-1 du code du travail), l’indemnité kilométrique vélo mise en place en 2016 est maintenue à 0,30€ par kilomètre, pour les salariés qui se déplacent en vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette indemnité est plafonnée à 200 € annuels, exonérés de cotisations sociales.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec toute autre prise en charge ayant le même objet.

Pour bénéficier de cette indemnité kilométrique, les salariés concernés établiront mensuellement une attestation sur l’honneur avec le nombre de kilomètres parcourus, visée par la hiérarchie.

Toute modification légale ou réglementaire, ultérieure à la date de signature du présent accord, qui entraînerait un changement des modalités d’application de cet article, le rendra automatiquement caduc à la date de mise en œuvre de cette modification.

8. Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les signataires conviennent de la reconduction pour l’année 2020 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au niveau de l’entrée en collège (classe de 6^ème incluse), sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

9. Durée effective et organisation du temps de travail

Les accords sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continuent à s’appliquer.

10. Journée de solidarité 2020

La journée de solidarité 2020 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures.

A titre exceptionnel, en 2020, pour les salariés à temps partiel sans RTT, en cas de fermeture de l’établissement la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.

11. Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation, un PERCO et a adhéré au PEEG.

Comme depuis 2013, EIFFAGE réalisera en 2020 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

12. Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1^er avril 2020.

Le présent procès-verbal sera notifié aux Délégués Syndicaux et déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Fait à WAMBRECHIES, le 13 mars 2020

En 5 exemplaires originaux

…, Directeur de filiale

…, Délégué Syndical CFE-CGC

…, Délégué Syndical UNSA

Pour la CGT