Accord d'entreprise "accord portant sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre la Société EIFFAGE Energie SYSTEMES - CLEVIA Nord, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000€, inscrite au RCS de LILLE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 27 janvier 2022 et 24 février 2022 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les Organisations Syndicales.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

1. Augmentation de la masse salariale

Les parties s’accordent pour qu’en moyenne, à compter du 1^er avril 2022, une augmentation de 3.20% de la masse salariale soit accordée. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Cette augmentation moyenne inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (notamment l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie du 28 septembre 2020…), auxquelles les signataires restent attentifs.

2. Augmentation minimale individuelle

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 15 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 30 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.

3. Dispositions relatives aux minima

De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2022 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre exceptionnel, pour 2022, les revalorisations conventionnelles n’entrent pas dans l’enveloppe définie à l’article 1.

4. Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de catégorie socio-professionnelle entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

En cas de changement de catégorie socio-professionnelle ayant pour effet de priver le salarié de certains éléments variables, une information spécifique de cet impact lui sera préalablement communiquée.

5. Primes exceptionnelles

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concernent aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans la transformation digitale et le déploiement des outils numériques de la Branche et du Groupe, en particulier dans les familles d’emploi Achats, Ressources Humaines et Comptabilité (liste non exhaustive).

En cas d’attribution, la prime exceptionnelle sera au moins égale à 150 € bruts.

6. Suivi des évolutions salariales et professionnelles

Les parties signataires conviennent que les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima), ni d’une promotion professionnelle, depuis 6 ans, doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives. Dans ce cadre, les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (sur la période mai 2019 – mars 2022) bénéficieront de la mesure talon prévue à l’article 2 ci-dessus.

7. Titres-restaurant

La valeur du titre-restaurant est portée à 11,60€ (part employeur 60% et part salarié 40%) à compter du mois d’avril 2022. La part de la contribution patronale supérieure à 5,69€ (soit 1,27€) sera soumise à cotisations sociales.

8. Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2,40€ par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

9. Prime de médaille du travail

La prime est portée à 41€ par année de présence suivant les modalités définies par l’accord collectif du 07 mai 2014.

La demande de médaille du travail doit être faite par le salarié auprès de sa mairie ou en Préfecture.

Le montant de la gratification versée lors de l’attribution de la médaille SERCE est revalorisé à 18€ pour l’année 2022.

Attribution des médailles en juin de chaque année.

10. Prime Tutorat

Les parties conviennent de la reconduction de la prime de tutorat à 250€ par an, versée en deux fois (mai et novembre) et octroyée selon les critères suivants :

- Etre tuteur d’un apprenti en cours d’année

- Etre diplômé de la formation des tuteurs

- Suivre l’apprenti dans l’entreprise et à l’école

- Aider au rapport de stage

11. Plan de mobilité

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors d’une prochaine réunion de CSE. Egalement, les parties signataires conviennent de les renforcer.

Ainsi, pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le bénéfice de ce forfait mobilité est étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo.

12. Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les signataires conviennent de la reconduction pour l’année 2022 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au niveau de l’entrée en collège (classe de 6^ème incluse), sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

13. Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continue à s’appliquer.

14. Journée de solidarité 2022

La journée de solidarité 2022 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022. L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel sans RTT et les alternants dont l’horaire de travail est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.

15. Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation, un PERECO et a adhéré au PEEG.

Comme depuis 2013, EIFFAGE réalisera en 2022 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

16. Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions prévoyant une date de fin spécifique), prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à WAMBRECHIES, le 24 février 2022

En 5 exemplaires originaux

XXX, Directeur de filiale

XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

XXX, Délégué Syndical UNSA