Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 697 900 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 518 137 864, dont le siège social est situé 10 boulevard Marcel Dassault –69330 JONAGE, représentée par XXX, Directeur.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST soussignées,

d’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L.2242-13 ainsi qu’aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 15 janvier 2021, les 3, 12 et 25 février 2021, réunions au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Préalablement, des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux avaient été engagées par la Direction d’Eiffage Energie Systèmes dans le cadre de l’UES, réunions qui se sont tenues les 10 et 20 novembre 2020 et 6 et 20 janvier 2021.

Ces réunions n’ont pas abouti et une décision unilatérale a été prise le 11 février 2021.

A l’issue des négociations au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clévia Centre Est, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 : Enveloppe d’augmentation :

Les parties s’accordent pour qu’en moyenne sur la filiale, les augmentations salariales représentent 1,2% au titre de l’année 2021.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et ne prend pas en compte l’impact des minima conventionnels qui ont été mis en œuvre au moment de leur entrée en vigueur.

Cette augmentation inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux et mesures particulières (égalité femmes-hommes…), auxquelles les signataires restent attentifs.

Article 2 : Augmentation minimale individuelle :

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 12€ bruts mensuels (pour un ETP), y compris la revalorisation consécutive à la hausse du minima conventionnel applicable au salarié le cas échéant.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien avant la fin du mois d’avril.

Un reporting sera présenté aux représentants du personnel lors de la réunion du CSE de mai 2021.

Article 3 : Prime de compensation :

Les parties s’accordent sur la revalorisation de 1,2% des primes de compensation versées dans le cadre de l’accord d’harmonisation du 29 juin 2012.

Article 4 : Titre Restaurant :

Les parties s’accordent sur une valeur faciale des Titres Restaurants à 9,50 € ; la répartition entre la part salariale (40%) et la part patronale (60%) demeure inchangée.

Article 5 : Valeur du panier repas:

L’harmonisation de la valeur du panier repas est confirmée sur l’ensemble de la filiale. Le montant de celui-ci est porté à 10,70€.

Article 6 : Indemnité de Grand Déplacement :

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité journalière de grand déplacement pour la porter à 92 € selon la décomposition suivante :

• Repas : 16,60 € unitaire, y compris le jour du retour du salarié au domicile

• Nuitée : 58,80 €

Article 7 : Travail jour férié cadres

Compte tenu des activités spécifiques de certaines agences composant la filiale, comme la Thermique Industrielle et Ventilation des Espaces Souterrains, impliquant des déplacements réguliers sur le territoire national, voire européen, et nécessitant une présence accrue à certains moments de l’avancement du chantier, il peut arriver que les équipes soient amenées à intervenir des jours fériés.

Au vue de ces éléments, les parties conviennent que pour le personnel cadre, amené à encadrer un tel chantier, sur validation de la hiérarchie, les heures réalisées un jour férié seront rémunérées, hors journée de solidarité.

Le fait de travailler un jour férié, hors journée de solidarité générera donc le paiement d’heures normales en sus du crédit d’un jour de repos au sens de l’article 8.3.1 de l’accord sur le temps de travail du 29 juin 2012.

Article 8 : Gratification médaille du travail :

Il est convenu que la gratification allouée à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail sera portée à 37 euros par année de présence à compter de la promotion de janvier 2021.

Article 9 : Journée de solidarité 2021 :

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2021 se réalisera pour l’ensemble des salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST selon les modalités suivantes :

• La journée de travail supplémentaire due au titre de la Journée de Solidarité sera effectuée le Lundi 24 mai 2021, sur la base d’un travail effectif de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

• Pour les personnes ne travaillant pas habituellement le lundi, la journée est fixée au jeudi 11 novembre 2021.

• La possibilité sera laissée individuellement de ne pas travailler le Lundi 24 mai 2021 via la pose de RTT et, dans le cas des personnes à temps partiel, via la pose d’une journée de congés.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié autre que le 1er mai.

Article 9 : Accord temps de travail :

Les parties rappellent l’existence d’un accord sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, signé le 29 juin 2012.

Article 10 : Budgets du Comité Social et Economique :

Les parties conviennent de maintenir, pour l’année 2021, le mode de calcul de la base de cotisation tel que défini dans l’accord du 28 mai 2015 conclu avec le Comité d’Etablissement.

Article 11 : Partage de la valeur ajoutée :

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (participation, intéressement, PEG, PERCO) relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, un accord de participation et un accord d’adhésion au PERCO du groupe ont été négociés au sein de la filiale le 9 juillet 2020.

L’accord d’intéressement, signé à la même date, avait pour sa part une durée d’application d’une année ; des négociations devront par conséquent être ouvertes avant le 30 juin 2021 afin de doter la filiale d’un nouvel accord.

Par ailleurs, EES Clévia Centre Est, comme les autres entités de l’UES, ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier de différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe Eiffage renouvelle en 2021 une augmentation de capital réservé à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital salarial.

Article 12 : Durée de l’accord - Publicité :

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1^er avril 2021 et fera l’objet du dépôt prévu par le Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Jonage, le 10 mars 2021,

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST

XXX

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

XXX XXX