Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2019" chez BOURBIE - PRAXY CENTRE (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2019

Composition de la Délégation syndicale :

Pour la Direction :

XXXX

XXXX

A – RÉMUNÉRATION :

1. Diverses revendications et propositions :

• Propositions de la déléguée syndicale CGT :

1^ère réunion :

• Une augmentation de 5% des salaires avec un talon à 100 euros bruts par mois pour tous les salariés,

• Une intégration au salaire des primes liées au poste de travail,

• En cas de longue maladie, dans le cadre de l’accord de prévoyance obligatoire, assurer un complément de salaire à 100% pour l’ensemble du personnel,

• Une prise en charge à 80% de la mutuelle Santé par la Direction,

• La mise en place d’une indemnité de transport calculée sur la distance parcourue domicile-travail aller-retour au barème des impôts (frais réels),

• La prise en charge par la Direction des 3 jours de carence à chaque arrêt maladie.

• Proposition de la Direction :

1^ère réunion :

1. Société Praxy centre

• Une augmentation des salaires bruts de base de 0,9% pour les salaires mensuels jusqu’à 2000 euros bruts.

Date d’application de l’augmentation : à compter du 1^er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l’augmentation (soit une date d’entrée dans l’entreprise au plus tard le 1^er juillet 2019).

• Contrat prévoyance décès non cadres:

La Direction propose la création d’une commission composée de deux membres de la Direction et de deux salariés représentant du personnel. Le travail de cette commission consistera à :

• Définir un cahier des charges pour le contrat prévoyance décès non cadres pour éventuellement couvrir l’incapacité temporaire et les invalidités 1^ères et 2^ème catégorie,

• Lancer un appel d’offre et analyser les offres reçues,

• Etudier le financement d’une telle mesure,

• Si des offres sont retenues, choisir l’offre la mieux appropriée pour une mise en place du contrat au 1^er janvier 2021.

2. Société Praxy logistique :

• Une augmentation des salaires bruts de base de 0,9% pour les salaires mensuels jusqu’à 2000 euros bruts.

Date d’application de l’augmentation : à compter du 1^er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l’augmentation (soit une date d’entrée dans l’entreprise au plus tard le 1^er juillet 2019).

• Contrat prévoyance décès non cadres:

La Direction propose la création d’une commission composée de deux membres de la Direction et de deux salariés représentant du personnel. Le travail de cette commission consistera à :

• Définir un cahier des charges pour le contrat prévoyance décès non cadres pour éventuellement couvrir l’incapacité temporaire,

• Lancer un appel d’offre et analyser les offres reçues,

• Etudier le financement d’une telle mesure,

• Si des offres sont retenues, choisir l’offre la mieux appropriée pour une mise en place du contrat au 1^er janvier 2021.

Lors de la 1^ère réunion, la déléguée syndicale et la Direction ont négocié les points suivants  pour les sociétés Praxy Centre et Praxy Logistique :

• Une augmentation des salaires bruts de base de 1,2 % pour les salaires mensuels jusqu’à 2000 euros bruts.

Date d’application de l’augmentation : à compter du 1^er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l’augmentation (soit une date d’entrée dans l’entreprise au plus tard le 1^er juillet 2019).

• Contrat prévoyance décès non cadres:

La création d’une commission composée de deux membres de la Direction et de deux salariés représentant du personnel telle que définie par la proposition initiale de la Direction.

• A compter du 1^er janvier 2020, augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelle cadres et non cadres par La Direction de 60% à 64% afin d’au moins couvrir les augmentations tarifaires appliquées à cette même date.

En effet, pour la société Praxy Centre, l’augmentation de 4% de la prise en charge des cotisations mutuelle de la part de la Direction permet de couvrir l’augmentation tarifaire au 1^er janvier 2020.

A la fin de la 1^ère réunion, la déléguée syndicale et la Direction ont décidé de se revoir le lundi 13 janvier 2020 à 8h30 pour éventuellement finaliser ces négociations.

2^ème réunion : 

A l’issue des négociations, les parties ont constaté leur accord sur :

• Une augmentation des salaires bruts de base de 1,2 % pour les salaires mensuels jusqu’à 2000 euros bruts pour les Sociétés Praxy Centre et Praxy Logistique.

Date d’application de l’augmentation : à compter du 1^er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l’augmentation (soit une date d’entrée dans l’entreprise au plus tard le 1^er juillet 2019).

• Contrat prévoyance décès non cadres de Praxy Centre et Praxy Logistique :

La création d’une commission composée de deux membres de la Direction et de deux salariés représentant du personnel. Le travail de cette commission consistera à :

• Définir un cahier des charges pour le contrat prévoyance décès non cadres pour éventuellement couvrir l’incapacité temporaire et les invalidités 1^ères et 2^ème catégorie,

• Lancer un appel d’offre et analyser les offres reçues,

• Etudier le financement d’une telle mesure,

• Si des offres sont retenues, choisir l’offre la mieux appropriée pour une mise en place du contrat au 1^er janvier 2021.

• A compter du 1^er janvier 2020, pour la société Praxy Centre, augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelle cadres et non cadres par La Direction de 60% à 64% afin d’au moins couvrir les augmentations tarifaires appliquées à cette même date.

A compter du 1^er janvier 2020, pour la société Praxy Logistique, augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelle cadres et non cadres par La Direction de 60% à 61% afin d’au moins couvrir les augmentations tarifaires appliquées à cette même date.

B– EGALITE HOMMES / FEMMES :

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité homme / femme, à poste équivalent, il n’y a pas de différence constatée.

Nous prenons des dispositions pour favoriser le recrutement, l’évolution des carrières, l’accès à la formation.

Un accord d’entreprise destiné à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au niveau de l’UES Praxy Centre et Praxy Logistique a été signé en juillet 2015.

Quatre domaines d’action ont été choisis, à savoir :

1. la formation,

2. la rémunération effective,

3. l’organisation et les conditions de travail,

4. ainsi que l’évolution de carrière / mobilité et promotion professionnelle.

Pour chacun des domaines d’action, des indicateurs et / ou des objectifs de progression ont été définis.

Chaque année, seront présentés et communiqués, pour avis, au CSE en présence des délégués syndicaux :

• Le rapport annuel économique et social au CSE, incluant un diagnostic égalité,

• Un bilan annuel de l’accord comportant notamment les indicateurs chiffrés.

Tous les thèmes évoqués seront donc repris dans la nouvelle NAO de l’année 2020.

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales en matière d’accord collectif d’entreprise.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.

Fait à Issoire,

Le 14 janvier 2020.

XXXX XXXX Déléguée Syndicale CGT Directeur Général Délégué