Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez E2C94 - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE DU VAL DE MARNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

L’association Ecole de la Deuxième Chance du Val-de-Marne (E2C94), dont le siège social est sis 16 avenue Jean Jaurès, Tour Orix, 94600 Choisy-le-Roi, SIREN n° 518226436,
code NAF 8559B, représentée par XXXXXX, Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, représentée par XXXXXX, délégué syndical SNPEFP-CGT dûment mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération a été engagée.

Dans un contexte national de baisse du pouvoir d’achat, les parties à la négociation ont souhaité :

• Envisager les modalités d’une revalorisation des salaires de base, supérieure à l’avenant de la convention collective des organismes de formation, et différenciée selon les niveaux de salaires ;

• Limiter les effets de l’inflation dans le cadre d’une prime de partage de la valeur ;

• Et agir sur certains éléments accessoires de rémunération (titres-restaurant, Pass Navigo).

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire le 28 juin 2022 ;

• 1^ère réunion de négociation le 18 juillet 2022 ;

• 2^ème réunion de négociation le 12 septembre 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion de l’application des dispositions suivantes, qui permettent d’améliorer et de pérenniser certains éléments de rémunération, d’apporter des réponses immédiates à la baisse de pouvoir d’achat des salariés, tout en maintenant la pérennité financière de l’association.

Ainsi, sont précisés dans cet accord les modalités :

• L’augmentation collective du salaire de base ;

• La revalorisation spécifique du salaire de base de certains formateurs ;

• La pérennisation de l’usage relatif au versement de la prime de fin d’année ;

• Les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur ;

• La revalorisation du montant des titres-restaurant ;

• Et l’augmentation de la prise en charge employeur des Pass Navigo.

Par ailleurs, des négociations complémentaires débuteront avant la fin 2022, concernant :

• L’aménagement du temps de travail ;

• Le recours au télétravail ;

• La qualité de vie au travail ;

• Et l’égalité professionnelle hommes/femmes.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord organise la révision des rémunérations du personnel de l’E2C94 pour l’année 2022. Il s’applique à l’ensemble du personnel rattaché au siège social de Choisy-le-Roi, et à l’établissement de Créteil, selon les modalités ci-après.

ARTICLE 2 : Principes de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète les dispositions de la convention collective des organismes de formation.

Cet accord formalise le principe d’augmentations des salaires de base, les modalités de versement de la prime de fin d’année, les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur, la revalorisation du montant des titres-restaurant, et l’augmentation de la prise en charge des Pass Navigo, dans les conditions précisées ci-dessous.

La Direction s’engage, pour la durée de cet accord, à porter une attention toute particulière à l’équité Hommes / Femmes, notamment au niveau salarial.

ARTICLE 3 : Revalorisation des salaires de base pour 2022

3.1 – Augmentation générale des salaires

Une augmentation de 120 € bruts mensuels s’appliquera sur les salaires de base de l’ensemble des salariés de l’E2C94 présents au 30 septembre 2022. Ce montant forfaitaire d’augmentation sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié selon la formule suivante :
120 € X durée contractuelle de travail / durée collective de travail.

Cette augmentation, concernera de manière rétroactive les périodes d’emploi effectuées depuis le 1^er janvier 2022, et sera versée sur la paie du mois d’octobre 2022.

Il est convenu que les périodes de suspension du contrat de travail ou d’absence indemnisées, ainsi que les absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail seront assimilées à des périodes d’emploi pour l’application de l’alinéa précédent.

A titre d’illustrations :

• un salarié à temps plein présent sans interruption depuis le 1^er janvier 2022, verra son salaire brut de base du mois d’octobre 2022 augmenter de 120 € bruts et percevra également une régularisation de 1.080 € bruts (9 X120) pour la période 1^er janvier / 30 septembre 2022 ;

• un salarié à mi-temps embauché le 1^er juin 2022 et présent sans interruption depuis, verra son salaire brut de base du mois d’octobre 2022 augmenter de 60 € bruts et percevra également une régularisation de 240 € (4X60) pour la période 1^er juin / 30 septembre 2022.

3.2 – Revalorisation individuelle de certains formateurs

En sus de l’augmentation générale des salaires prévue à l’article 3.1, une augmentation spécifique de 127 € bruts mensuels s’appliquera aux salaires de base des formateurs référents ayant atteint 2 ou 3 ans d’ancienneté en 2022 (les formateurs comptant déjà plus de 3 ans d’ancienneté au 31/12/21 ne sont pas concernés par cette mesure).

Cette augmentation concernera de manière rétroactive les périodes d’emploi effectuées depuis le 1^er janvier 2022, et sera versée sur la paie du mois d’octobre 2022.

Il est convenu que les périodes de suspension du contrat de travail ou d’absence indemnisées, ainsi que les absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail seront assimilées à des périodes d’emploi pour l’application de l’alinéa précédent.

• A titre d’illustration : un formateur référent ayant été présent sans interruption depuis le 1er janvier 2022, date à laquelle il atteint 2 ans d’ancienneté, verra son salaire brut de base du mois d’octobre 2022 augmenter de 127 € bruts et percevra également une régularisation de 1.143 € bruts (9 X127) pour la période 1er janvier / 30 septembre 2022.

A compter de 2023, les formateurs référents atteignant 2 ans d’ancienneté au cours de l’année civile bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 4 % le mois au cours duquel ils atteindront 2 ans d’ancienneté. Les formateurs comptant déjà plus de 2 ans d’ancienneté au 31/12/22 ne sont pas concernés par cette mesure.

ARTICLE 4 : Prime de fin d’année

La prime de fin d’année en vigueur au sein d’E2C94 à titre d’usage, est pérennisée selon les modalités suivantes : 1.000 € bruts versés chaque année aux salariés présents aux effectifs au 1^er décembre de l’année en cours.

Ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié, et de sa durée de présence sur l’exercice, selon la formule suivante : 1000 € X durée contractuelle de travail / durée collective de travail X jours ouvrés de travail effectif sur l’année / jours ouvrés de l’année).

Il est convenu que les périodes de suspension du contrat de travail, ainsi que les absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail seront assimilées à des périodes d’emploi pour l’application de l’alinéa précédent.

Cette prime sera versée sur les paies du mois de décembre.

A titre d’illustrations :

• un salarié à temps plein ayant été présent sans interruption depuis le 1^er janvier 2022, percevra une prime 2022 de 1.000 € bruts ;

• un salarié à mi-temps embauché le 1^er juin 2022 et dont le contrat a été suspendu pour arrêt maladie pendant 2 mois percevra une prime 2022 de 1.000 € / 2 x(7-2)/12 = 208,33 € bruts.

ARTICLE 5 : Prime de partage de la valeur 2022

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés d’E2C94, la Direction a décidé de les faire bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur.

5.1 Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés présents aux effectifs à la date de versement de la prime, définie à l’article 5.3.

5.2 Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à :

• 800 € pour les salariés ayant moins de 4 ans d’ancienneté au 30 septembre 2022 ;

• 1.800 € pour les salariés comptant plus de 4 ans d’ancienneté au 30 septembre 2022.

Le montant forfaitaire de la prime sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination de l’ancienneté.

5.3 Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’association. La prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2022.

4.4 Régime social et fiscal

La prime versée aux salariés est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/ CRDS, à l’exception des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 6 : Titres-restaurant

A compter du 1^er octobre 2022, la valeur faciale des titres-restaurant est portée à 9,50 €, contre 8 € auparavant. La part patronale de prise en charge des titres-restaurant reste inchangée (60%).

ARTICLE 7 : Pass-Navigo

La part de prise en charge patronale du Pass Navigo est portée de 50 % à 75 % de la valeur du titre de transport à compter du 1^er octobre 2022. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, sous réserve des dispositions ayant une durée limitée :

• Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 (à l’exception du dernier alinéa) et 5 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022 ;

• Les dispositions de l’article 7 ne valent que du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 9 : Dépôt de l’accord

Passé le délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Le contrôle de légalité des accords est assuré par les services de la DRIEETS.

Par ailleurs, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil aux fins de dépôt.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 10 : Suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif lié à l’application de l’accord ou à l’interprétation de ses dispositions.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, une copie étant remise à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Un bilan de l’application de l’accord sera établi mi 2023 et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Fait à Choisy-le-Roi, le 28/09/2022

Pour le syndicat SNPEFP-CGT Pour E2C94

XXXXXX Délégué syndical

XXXXXX Directeur