Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 - ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET DIVERS" chez ARDENNES SANTE TRAVAIL (Siège)

Entre les soussignés,

Monsieur xxxxxxxx, Président et Monsieur xxxxxxxx, Directeur, représentant l’Association ARDENNES SANTE TRAVAIL, ZA du Bois Fortant, 19 Rue Paulin Richier – CS 80707 – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX,

Monsieur le Docteur xxxxxx, représentant le syndicat CFE-CGC,

Madame xxxxxxx, représentant le syndicat CGT

Il est convenu ce qui suit :

En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, et des dispositions de l’accord d’entreprise du 14 avril 2011, article 9, les NAO ont été ouvertes par une réunion en date du 30 mai 2023, suivie d’une seconde réunion le 12 juin 2023.

Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord selon les termes prévus ci-dessous.

Article 1 : Hausse générale des salaires

Reprise de l’accord national du 18 janvier 2023 sur les salaires ainsi que de l’accord du 14 avril 2011 applicable dans le service en pratiquant une hausse générale des salaires de 4.5 % (au lieu des 3.5 % signé au niveau national). Cette hausse sera rétroactive (au 1^er janvier 2023) et appliquée au salaire de base (conventionnel et compléments).

Article 2 : Disposition spécifique pour les salaires inférieurs au PMSS tranche A

Pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut mensuel équivalent temps plein est inférieur au plafond tranche A de la sécurité sociale (soit 3666 €) : augmentation de la base salariale à la rubrique « complément accord du 14/04/2011 » du taux horaire de 0.32 € (équivalent à une augmentation annuelle de 900 € avant déduction des charges sociales pour un équivalent temps plein).

Article 3 : Hausse de la valeur des titres-restaurant

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 5 à 6€ par une hausse de la participation employeur de 1 € (respectant le seuil d’exonération prévu par les textes soit 58,3333 % employeur : 3.50 €/41.667 % salarié : 2.50€)

Article 4 : Harmonisation des rémunérations des ASST-secrétaires médicales

Alignement des rémunérations de l’ensemble des ASST/secrétaires médicaux sur la grille des « agents plannings ».

Article 5 : Télétravail

Ouverture aux personnels dont la mission est compatible (équipe pluridisciplinaire, administrative et personnel disposant d’un ordinateur portable du service) de pratiquer 2 journées mensuelles de télétravail, non cumulables et sous condition d’un délai de prévenance de 2 semaines.

Article 6 : Dispositions diverses

Etude en 2023 de la possibilité et des conditions de mise en place au bénéfice du collège employé d’un système de retraite sur-complémentaire collective.

Evolution de la convention collective : le service reste en attente des modifications prévues dans le cadre des négociations menées actuellement par les partenaires sociaux au plan national et concernant les revalorisations des grilles de l’ensemble des personnels (et en particuliers les personnels infirmiers) travaillant en SPSTI.

Article 7 : Conditions de validité

Le présent accord sera réputé valide sous condition de l’application de conditions prévues par l’article L2232-12 du Code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme national prévue à cet effet : TéléAccords.

Un exemplaire original sera destiné à chaque signataire.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 12/07/2023

Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL

Le Président, Le Directeur,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CGT

Le Docteur Madame