Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ATTRIBUTION D'UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LA DISTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES" chez FAREVABIO (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LA DISTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE FAREVABIO

Entre les soussignés :

La société FAREVABIO, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège est situé à 783 Route de Lozeron 26400 GIGORS-ET-LOZERON, code NAF 2042 Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.

Agissant en sa qualité de Président.

D’une part,

ET :

Les représentants du personnel, membres du Comité Sociale Economique.

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations sur le thème des chèques vacances, la Direction et les membres du CSE ont initié des discussions sur la possibilité d’une participation financière complémentaire de la Direction afin de pouvoir attribuer des chèques vacances aux salariés de FAREVABIO.

Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2023 une dotation exceptionnelle supplémentaire au CSE afin de financer la distribution de chèques vacances.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Dotation exceptionnelle inhérente aux chèques vacances

Compte tenu de la période difficile qui s’est écoulée, la Direction a pris l’engagement, lors de la réunion du 15 mars 2023, de verser une dotation exceptionnelle supplémentaire au Comité Social et Economique FAREVABIO à titre tout à fait ponctuel.

La Direction s’est engagée à participer à titre exceptionnel au financement des chèques vacances pour l’année 2023 en allouant une enveloppe de 700€.

Le CSE a librement déterminé les conditions d’attribution de ces chèques vacances à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attributions et sur un principe de pré-inscriptions.

En sus de la dotation habituelle des activités sociales et culturelles versées en 2023 au Comité Social et Economique (laquelle dotation correspond à 0.18% de la masse salariale brute non abattue de l’année 2022), la Direction s’engage donc à verser au titre du budget des activités sociales et culturelles, pour l’attribution de chèques vacances, une dotation exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 700 € (sept cent euros).

Ainsi, le présent accord ne sera valable que pour le seul budget des activités sociales et culturelles du comité Social et Economique de l’année 2023 et il est expressément convenu entre les Parties que par dérogation aux dispositions de l’article L. 2323-86 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure par l’ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017), cette dotation exceptionnelle ne sera aucunement prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique pour l’année suivante 2024.

Le versement de ladite dotation sera effectué en mars 2023.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 15 mars 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement de la dotation exceptionnelle visée par ce présent accord.

2.2. Commission de suivi

Compte tenu de la durée d’application du présent accord à durée déterminée, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission de suivi spécifique.

Toute difficulté qui pourrait survenir s’agissant de l’application du présent accord, pourra être relayé à la direction par les membres du Comité Social et Economique et en particulier par son Trésorier.

2.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délais maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

2.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier signé des parties et un sous format électronique, à la DDETS de la région Rhône Alpes.

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence après l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Un exemplaire sera établi à l’attention de chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gigors et Lozeron, le 15 mars 2023

En 4 exemplaires originaux