Accord d'entreprise "Avenant à l'accord APLD" chez LK-EUROCAR HORN (Siège)

1. Entre

La société dénommée LK EUROCAR HORN, société par actions simplifiée au capital de 600 000 EUR dont le siège social est à 90170 ANJOUTEY – ZAC de la Charmotte, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 518 419 866, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

En date du 20/01/2021, un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée a été signé, prenant effet au 01/01/2021.

Le recours a ce dispositif était justifié par une baisse significative de l’activité, liée notamment aux deux confinements de mars et novembre 2020. Les activités principalement touchées par la baisse de l’activité ont été ceux du tourisme et de l’occasionnel, mais également du périscolaire et de l’extrascolaire.

En 2021, notre activité a à nouveau été mise à mal par un troisième confinement décrété au mois d’avril, avec pour conséquence principale la fermeture des écoles. En plus de continuer à subir les effets de la crise sanitaire de 2020 sur les activités du tourisme, de l’occasionnel, du périscolaire et de l’extrascolaire ; l’activité scolaire a été touchée de plein fouet.

Les différents confinements et leurs suites ont réduit significativement l’activité de certains métiers de notre entreprise.

Le résultat d’une enquête de la branche professionnelle menée au mois d’avril 2021 appuie ce constat, puisqu’il en ressort que les activités touristiques et occasionnelles ont particulièrement été impactées par le troisième confinement d’avril, avec une perte de chiffres d’affaires de 93% par rapport à avril 2019.

Entre le 1^er janvier et le 31 mai 2021, la société LK-EUROCAR HORN a accusé une baisse du chiffre d’affaires net sur le transport sec et les voyages de 78.57% comparé à cette même période en 2019.

Le bénéfice de l’APLD reste plus que jamais nécessaire à notre activité. Le retour à la normale ne sera possible qu’en 2023.

De même, on constate une baisse d’activité générale de 50% pour les salariés en charge de réaliser les devis, les confirmations, la planification et la facturation de ces activités.

Afin d’adapter au mieux le dispositif d’activité partielle de longue durée à notre activité, il a été décidé d’élargir le bénéfice de l’APLD à tous les salariés de l’entreprise. C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DU NOMBRE D’HEURES MAXIMAL

Notre expérience de l’année 2020 et du début de l’année 2021 nous a démontré que différentes activités de notre entreprise peuvent être impactées tour à tour par les effets de la crise sanitaire. Ainsi, l’APLD doit pouvoir être utilisée au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise, et répartie de manière équitable.

A compter du 1^er avril 2021, tous les salariés de l’entreprise LK-EUROCAR HORN pourront bénéficier de l’Activité Partielle de Longue Durée, pour une durée maximale pour l’ensemble de l’entreprise fixée à 1020 heures.

ARTICLE 2 – DEMANDE D’HOMOLOGATION

Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE. L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procèdera aux formalités de publicités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

• Envoi d’un exemplaire signé de l’accord auprès de l’organisation syndicale du salarié signataire à l’accord

• Envoi d’un exemplaire signé de l’accord auprès du délégué syndical signataire,

• Affichage d’un exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)

A compter du lendemain de la date de dépôt, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi disposera de 15 jours pour valider le présent avenant à l’accord d’entreprise.

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Fait à Anjoutey, le 08/07/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société LK – EUROCAR HORN

Monsieur

Le délégué syndical CGT

Monsieur

* Parapher les premières pages et les annexes et signer la dernière sous la mention manuscrite « Lu et approuvé »