Accord d'entreprise "Protocole accord NAO 2021" chez LK-EUROCAR HORN (Siège)

Entre

La société dénommée LK EUROCAR HORN, société à responsabilité limitée au capital de
600 000 EUR dont le siège social est à 90170 ANJOUTEY – Zac de la Charmotte, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 518419866,

Représenté par Monsieur X, Directeur Général

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical.

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier daté du 30 septembre 2021, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Le 27/10/2021

• Le 10/11/2021

• Le 02/12/2021.

Cette année, les NAO s’inscrivent dans un contexte bien particulier. Il conjugue la difficulté de recruter des conducteurs dans certaines entreprises de notre région et les enjeux importants à venir pour notre entreprise.

De plus, il y a un véritable décalage entre le salaire de base (taux à l’embauche de 10.91 euros) et les salaires perçus dans notre entreprise, compte tenu des éléments variables.

En effet, en plus du taux horaire, de nombreux éléments variables viennent contribuer au salaire de chaque conducteur et il en ressort un taux horaire plus important que celui affiché.

Du fait de nombreux renouvellements de véhicules et de la concurrence ardue dans notre secteur, l’équilibre économique est difficile à maintenir.

De ce fait, les négociations s’inscrivent cette année avec une volonté de trouver un équilibre entre les demandes et la volonté de garder un équilibre économique chaque année.

Nous avons donc une co-responsabilité entre signataires très importante.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SALARIALE

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Pour le personnel roulant :

• Augmentation du taux horaire brut de base de 5% pour les conducteurs pour passer ainsi de 10.91€ brut à 11.45€ brut.

Pour le personnel d’atelier :

• Augmentation du taux horaire brut de 2.5% à l’ensemble du personnel d’atelier

• Valorisation hebdomadaire pour les astreintes réalisées à 80€ brut

Pour le personnel sédentaire :

• Augmentation du taux horaire brut de 2.5% à l’ensemble du personnel administratif.

• Instauration d’une plage d’horaire de travail flexible, avec présence obligatoire entre 9h à 12h et entre 14h à 17h.

• Une mise en place pérenne et contrôlé du télétravail pour les postes le permettant, et ce, hors contexte sanitaire dû au Covid-19.

En parallèle, les parties conviennent au sein de ce protocole d’accord NAO que les acquis sociaux précédemment obtenus et dont les salariés LK EUROCAR HORN bénéficient ne seront pas altérés.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2022

A Anjoutey, le 15 décembre 2021

Pour la société LK EUROCAR-HORN Pour le syndicat CGT

Monsieur X Monsieur X

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