Accord d'entreprise "Protocole d'accord des NAO 2022" chez LK-EUROCAR HORN (Siège)

Entre

La société dénommée LK-EUROCAR HORN, société à responsabilité limitée au capital de 600 000 EUR dont le siège social est à 90170 ANJOUTEY – ZAC de la Charmotte, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 518 419 866,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, plusieurs réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Le 16/11/2022

• Le 30/11/2022

• Le 09/12/2022 par téléphone

• Le 14/12/2022 par téléphone

• Le 21/12/2022

1. Rappel des propositions faites par la Direction

Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :

• L’évolution importante du taux horaire de l’an dernier

• L’inflation cumulée sur un an qui s’établit à 4.69% sur les 12 derniers mois

• L’évolution hors norme du coût du carburant

• Le décalage permanent de nos coûts et de nos prix. Cela est lié aux formules d’indexation de nos contrats qui s’appliquent sur des indices moyens et calculés à la date d’anniversaire du contrat ou au 01/01 de chaque année.

Ceci étant dit, la Direction est consciente que chaque collaborateur doit faire face à une inflation constante.

Les négociations ont été ouvertes dans l’optique de trouver un équilibre et avec la volonté de signer un accord.

La Direction a proposé d’octroyer à tous les collaborateurs 5% d’augmentation. Cela représente un effort important pour l’entreprise : 10% d’augmentation en 2 ans pour le personnel de conduite.

2. Attentes de l’organisation syndicale

Le Délégué Syndical a communiqué à la Direction ses attentes :

• Augmentation de 6% du taux horaire (taux horaire fixé à 12.137€)

• Charte CO2 : montant fixe de 300€ par quadrimestre

• Intégration de l’ancienneté dans le taux horaire

• Versement d’une prime Macron entre 1000 et 1500€ / salarié

• Calcul du 13^ème mois sur la moyenne des salaires et non sur le salaire de base

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges sur les différents points de fonctionnement de l’entreprise, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs

• Création d’une prime qualité SMTC pour le personnel de conduite, de 30 euros bruts par mois, reposant sur les critères suivants :

  • Assiduité au travail

  • Propreté du véhicule

  • Réalisation des pleins de carburant, suivi de l’usure des pneumatiques

  • Non accidentologie

  • Bonne exécution du travail (ponctualité, attitude, tenue vestimentaire, absence de loupé)

En cas de constat sur l’un de ces points, la prime n’est pas versée.

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023

A Anjoutey, le 21 décembre 2022

Pour la société LK – EUROCAR HORN Pour le syndicat CGT

Monsieur Monsieur