ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société EUROP NET II, société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZAC des Hautes Pâtures – 151, rue du 1^er mai – 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 518 515 564, représentée aux présentes par ----------------------, agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après également dénommée « l’entreprise » ou « la société »,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté aux présentes par -----------------------------, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à cet effet,

Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par ------------------------------, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à cet effet,

Le syndicat CFTC, représenté aux présentes par ------------------------------ agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet,

Le syndicat SUD, représenté aux présentes par -------------------------------, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilités à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et organisationnelles résultant de l’épidémie en cours de Covid-19 et dans le respect des principes édictés par l’article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », les Parties ont souhaité organiser, dans le cadre du présent accord, les conditions et modalités selon lesquelles l’entreprise est temporairement autorisée à imposer, de façon unilatérale, la prise de jours de congés-payés acquis par le salarié, par dérogation exceptionnelle aux dispositions légales et conventionnelles en principe applicables en la matière à la société EUROP NET II.

L’objectif poursuivi par cet accord est de permettre :

• d’une part, à la société EUROP NET II d’affronter les difficultés inhérentes à cette période marquée par une diminution significative de son volume d’activité, résultant de la fermeture de nombreux sites d’intervention ;

• et, d’autre part, de limiter le recours à l’activité partielle et son impact sur le pouvoir d’achat des salariés, en leur permettant de bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Jours de congés-payés positionnés unilatéralement par l’entreprise

Les Parties conviennent que l’entreprise pourra positionner unilatéralement des jours de congés-payés, dans la limite de 6 jours ouvrables par salarié.

La période de prise de ces congés-payés imposés s’étendra de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 octobre 2020 au soir.

Les Parties conviennent que l’entreprise pourra, pendant toute cette période, positionner unilatéralement des jours de congés payés acquis par les salariés, y compris par anticipation (c’est-à-dire avant l'ouverture de la période au cours de laquelle lesdits congés ont normalement vocation à être pris).

L'usage de cette disposition ne remet pas en cause le droit de chaque salarié d'obtenir un congé d'une durée minimale de deux semaines consécutives dans la période légale de prise de congés.

Par ailleurs, pendant cette même durée d’application du présent accord et en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise ou du service, la société pourra fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un acte civil de solidarité (PACS) travaillant en son sein.

Article 2 – Délais de prévenance

Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l'employeur, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimum :

• d'1 (un) jour franc pendant la période de confinement ;

• d'au moins 5 (cinq) jours francs en dehors de la période de confinement.

L'information des salariés concernés par la mesure de fixation par l’employeur des dates de congés est effectuée par tout moyen permettant d'assurer l'information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance suscité.

Article 3 – Fractionnement

Il est rappelé qu’en principe lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 (douze) jours ouvrables, soit 10 (dix) jours ouvrés, il peut être fractionné (en une ou plusieurs fois) avec l'accord du salarié (cf. C.Trav. article L.3141-19).

Par dérogation aux dispositions légales susvisées, les Parties conviennent que l’entreprise pourra, pendant toute la durée d’application du présent accord (telle que fixée à l’article 4.1. ci-après), fractionner les congés sans avoir à recueillir l’accord du salarié.

Un tel fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

4. Article 4 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

   4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2020 au soir. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet à l’échéance de son terme.

4.2. Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

4.3. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de la société EUROP NET II.

L’accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société EUROP NET II sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même Accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Nanterre, le 15 avril 2020, en 8 (huit) exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société EUROP NET II, Pour le syndicat CFTC

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Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat SUD

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