Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez HAD NBT - HOSPITALISATION A DOMICILE NORD BASSE TERRE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

CONSTAT D’ACCORD DU 21 FEVRIER 2019

Les représentants de

SARL HAD NORD BASSE TERRE

• Directeur Général Délégué

• Directeur

L’UTS-UGTG

• Déléguée du personnel et Déléguée syndicale

• Délégué du personnel

Pour suite à la communication d’un préavis de mouvement de grève signifié le 20 février 2019, à partir du 22 février 2019 et portant sur un cahier des revendications suivantes :

- L’arrêt immédiat du contrat de Mme

- Le respect de l’ordre d’arrivée du personnel vacataire pour le remplacement,

- Le respect des Instances Représentatives du Personnel (DP) en respectant, les points actés en plénière.

Les parties se sont rencontrées le jeudi 21 février 2019 de 14h00 à 16h00 au siège de l’entreprise et ont établi le présent constat d’accord :

Au terme de cette rencontre, comme l’avait déjà annoncé la Direction le 20 février 2019 avant le dit préavis, la fin de contrat de l’agent au 28 février 2019 et sera par la suite non renouvelé à l’HAD Nord Basse Terre, par décision de la Direction.

L’établissement poursuit en fonction des besoins, le respect de l’ordre d’arrivée du personnel vacataire pour les différents remplacements, conformément au terme de la Convention Collective Départementale de Guadeloupe.

Les parties s’engagent à respecter les points actés en plénière.

Dans le cadre de la stricte application des dispositions ci-dessus, l’UTS-UGTG lève le préavis de mouvement de grève déposé pour le vendredi 22 février 2019.

Fait à Baie-Mahault, le 21 février 2019, en 3 exemplaires.

Pour l’UTS-UGTG Pour l’employeur

Représentant UTS-UGTG Directeur Général Délégué

Déléguée syndicale RAINBOW SANTE

Directeur

HAD NORD BASSE TERRE