Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez HAD NBT - HOSPITALISATION A DOMICILE NORD BASSE TERRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HAD NBT - HOSPITALISATION A DOMICILE NORD BASSE TERRE et les représentants des salariés le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, une fin de conflit, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97118000202
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPITALISATION A DOMICILE NORD BASSE-TERRE
Etablissement : 51859921200025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
CONSTAT D’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2018
Les représentants de
SARL HAD NORD BASSE TERRE
, Associé
Directeur Général Délégué
L’UTS-UGTG
, Déléguée du personnel UTS-UGTG et Déléguée syndicale
, Représentant de l’UTS-UGTG
, Délégué du personnel UTS-UGTG
Les parties se sont rencontrées le mercredi 19 décembre 2018 de 15h à 16h30 au siège de l’entreprise, suite au préavis de mouvement de grève signifié le 19 décembre 2018, et ce à partir du 20 décembre 2018, et portant sur le cahier des revendications suivant :
Maintien de la valeur du chèque cadeau
Paiement de toutes les heures supplémentaires et majoration de tous les repos compensateurs
Respect des IRP et arrêt des entraves
Il est convenu entre les parties le constat d’accord sur les points suivants :
Maintien de la valeur du chèque cadeau
Les chèques cadeau sont maintenus en 2018 comme les années précédentes, et seront distribués à réception.
Paiement de toutes les heures supplémentaires et majoration de tous les repos compensateurs
Il est maintenu l’organisation convenue lors des réunions des délégués du personnel. La majoration des repos compensateurs reste conventionnelle. Cette revendication pourra être présentée par la délégation syndicale dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Respect des IRP et arrêt des entraves
Il est convenu de respecter les informations / consultations des IRP, également sur les missions du CHSCT dévolues aux délégués du personnel.
Il est convenu que l’UTS-UGTG lève le préavis de mouvement de grève déposé pour le jeudi 20 décembre 2018.
Fait à Baie-Mahault, le 19 décembre 2018, en 4 exemplaires.
Pour l’UTS-UGTG Pour l’employeur
Déléguée syndicale Représentant de la gérance
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