Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez BM CHIMIE LACQ

BM CHIMIE LACQ

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BM CHIMIE LACQ, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 518 619 820 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

Monsieur  , délégué syndical FO

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 05 mai 2018, le 01 juin 2018 et le 27 juin 2018.

Au cours de ces différentes réunions les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et notamment les thèmes relatifs :

• A la rémunération

• Au Temps de travail

• Au partage de la valeur ajoutée

• A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2017 portant sur la rémunération.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM CHIMIE LACQ, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE

La liste des revendications portées par le syndicat FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2017 fait état des revendications suivantes :

1. Augmentation du taux horaire de 3% pour tous les salariés de l’entreprise

2. Revalorisation de la prime de salissure de 5%

3. Revalorisation des tickets resto de 5%

4. Revalorisation de la prime d’astreinte de 5%

5. Revalorisation de la prime Linde de 5%

6. Attribution à tous les salariés d’un treizième mois en remplacement de la prime P1 P2

7. Mise en place d’une prime de transport (domicile lieu de travail)

8. Mise en place de jours de congés supplémentaires pour enfant malade

9. Mise en place de jours supplémentaire pour ancienneté. (1 jour 15 ans, 2 jours 20 ans, au-delà de 25 ans 3 jours)

10. Diminution des jours de carence en maladie

11. Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la qualité de vie au travail.

    1. Ecart de salaire entre hommes et femmes (même emploi même qualification)

    2. Promotion

    3. Toutes formes de primes et avantages acquises en 2017

12. Rapport sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

13. Application du décret 83/40 en matière de garantie de salaire relative aux conducteurs en zone longue (186H)

Suite à ces revendications et après de multiples échanges, la direction et la délégation syndicale ont négocié les points suivants.

III – POINTS DE NEGOCIATION

Article 4 – Négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Article 4.1 - Rémunération

• 4.1.1 Prime astreinte active

Le personnel roulant eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes d’intervention en dehors de leur temps de travail.

Le planning de ces astreintes est organisé par l’employeur et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte sur demande de l’employeur percevront à compter du 1^er décembre 2018 une prime d’astreinte de 165 € brut par jour d’astreinte active.

L’astreinte active s’entend lorsque le conducteur en astreinte a été contraint d’intervenir et de travailler durant son jour d’astreinte.

Le temps d’intervention sera rémunéré en heures de travail en complément de cette prime.

La prime est versée avec un décalage d’un mois en paie.

Le salarié en astreinte qui n’est pas tenu d’intervenir ne pourra pas prétendre au versement de cette prime (astreinte passive).

• 4.1.2 Prime d’activité Linde

La prime d’activité Linde est en lien direct avec le trafic du client Linde et elle est versée aux seuls conducteurs qui interviennent pour ce client.

La prime est versée avec un mois de décalage en paie et elle est proratisée en cas d’absences, dès le premier jour, notamment pour cause de congés payés, maladie, accident du travail, congé sans solde …..

Elle est revalorisée à compter du 1^er décembre 2018 à hauteur de 79€ brut par mois.

Article 4.2 - Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM CHIMIE LACQ ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vis notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ dans les conditions définies ;

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM CHIMIE LACQ ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM CHIMIE LACQ ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des institutions représentatives du personnel de la société BM CHIMIE LACQ.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2017, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM CHIMIE LACQ ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par MERCER.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM CHIMIE LACQ ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ dans les conditions définies.

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.7 Doit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM CHIMIE LACQ ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ dans les conditions définies. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 5.8 Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM CHIMIE LACQ ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM CHIMIE LACQ dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société BM CHIMIE LACQ à savoir FO.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait le 7 décembre 2018 à LACQ.

Pour BM CHIMIE LACQ Pour le syndicat FO

Le Directeur Général Le délégué syndical