Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LUMINO PAYS DE LOIRE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre :

la Société LUMINO PDL.

Représentée par , agissant en qualité de Directeur pôle Transports.

Et

L’Organisation syndicale

Représentée par agissant en qualité de délégué syndical de la CFTC

L’Organisation syndicale

Représentée par agissant en qualité de délégué syndical de la CGT/FO

Préambule :

Dans le cadre de la NAO, les parties susvisées se sont réunies les 12/05/2017, 30/06/2017, 8/09/2017 et 27/10/2017, et sont parvenues qui suit.

Le projet d’accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du comité d’entreprise en réunion du 27/10/2017.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique

à l’ensemble du personnel salarié de la société : roulant et sédentaire selon les modalités décrites ci-dessous.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

SALAIRES:

• 1 - Prime assiduité dite 13^ème étoile

  • Une 13^ème étoile est accordée aux conducteurs qui n’auront eu aucune absence entre le 1^er décembre et le 30 novembre de chaque année. Sont considérées comme absence : arrêt de travail  pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, absence injustifiée.

  • Les conditions d’attribution de la prime A13 dégressive en fonction du nombre d’étoiles restent inchangées. Cependant les conducteurs qui se seront vu attribuer 13 étoiles entre le 1^er décembre et le 30 novembre bénéficieront d’un bonus de 100,00 Euros brut ; ceux qui ont perdu une ou plusieurs étoiles pendant la période considérée, se verront attribuer une étoile « bonus » s’ils sont éligibles aux critères d’absentéisme.

  • Toutefois, il est décidé qu’une commission composée d’élus des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise titulaires  se réunira fin novembre pour éventuellement, et, si tout le monde en est d’accord pour attribuer ou non la 13ème étoile à des conducteurs qui auront eu une seule absence de moins de 7 jours sur la période.

• 2  - Médaille de travail : mise en place systématique d’une remise annuelle (en février/mars) des médailles du travail à tous les salariés  ayant atteint les 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise (dans l’intervalle entre les 2 cérémonies) avec primes afférentes selon le MOG.

• 3  - Part mutuelle : L’entreprise prendra en charge 100% de la base mutuelle isolé pour tous les salariés.

• 4  - Bases annualisation : à titre probatoire pour l’année 2018, les bases mensuelles de l’annualisation passent à 200 heures pour les grands routiers et à 192 heures pour les conducteurs courte distance.

• 5  - Journée de solidarité : le prélèvement de la journée de solidarité se fera en début d’année sur le compteur annuel des heures avec un « déficit de 7 heures » au début du mois de janvier et non plus par pose d’un repos compensateur ou d’un congé payé.

• 6  - Les indemnités de frais journaliers sont réévaluées d’1 € pour le repas du midi et d’ 1€ pour le repas du soir.

• 7  - Le montant et la participation de l’employeur sur les tickets restaurant est réévaluée d’ 1 € par ticket restaurant.

Article III – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une période durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.

La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte de Vendée (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon (un exemplaire papier). Le dépôt à l’administration s’accompagnera de la copie de la notification de’ l’accord aux organisations syndicales signataires et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1^ER janvier 2018

Fait à Mortagne sur Sèvre en cinq exemplaires originaux, le 27 octobre 2017

Signatures précédées de la mention lu et approuvé

Direction représentée par

Syndicats CFTC  représenté par

Syndicats CGT/FO représenté par