Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LUMINO PAYS DE LOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 décembre 2022

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre la société LUMINO PDL

Représentée par xxxxxx, Directeur Pôle Transports

Et l’Organisation syndicale représentées par :

Monsieur xxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié au personnel (ouvriers, employés, cadres) selon les modalités décrites ci-dessous.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises le 25 août, 8 novembre et 16 décembre 2022.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

• Pour le personnel roulant :

• Prime QCE : à compter du 1er janvier 2023, augmentation du montant mensuel de la prime QCE de 70€ bruts à 90€ bruts. Le versement de cette prime est soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, définis unilatéralement par l’employeur.

• Prime A13 : à compter du 1er janvier 2023, augmentation du montant annuel de la prime A13 de 850€ bruts à 1000€ bruts. Le versement de cette prime est soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, définis unilatéralement par l’employeur.

• Pour le personnel sédentaire :

• Revalorisation des tickets restaurants :

A compter du 1^er janvier 2023, le montant des tickets restaurants sera porté à 9€ avec une répartition 60% part patronale et 40 % part salariale.

• Pour l’ensemble du personnel :

Attribution d’un jour supplémentaire de congés d’ancienneté pour les salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté. Le personnel remplissent ce critère bénéficiera de 2 jours de congés ancienneté.

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7. Il rentrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.

La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement. Il sera déposé sur le site et du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon (un exemplaire papier).

Le présent procès-verbal clôture la négociation annuelle obligatoire de 2022 et donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2022 à Mortagne sur Sèvres

Pour l’entreprise :

Monsieur xxxxx

Agissant en qualité de Directeur Pôle Transports

Le Syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxx