Accord d'entreprise "Négociation Annuelle sur les Rémunérations 2020 - Protocole d'accord - 2020-03" chez ARKEA SCD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARKEA SCD et les représentants des salariés le 2020-04-03 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02920003209
Date de signature : 2020-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEA SCD
Etablissement : 51876867600018 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-03
NéGOCIATION ANNUELLE sur les remunerations 2020
PROTOCOLE D’ACCORD – 2020-03
La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 20 janvier 2020, 3 février 2020 et 23 mars 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du code du travail.
Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale préalablement à la première réunion du 20 janvier 2020.
A l’issue de la troisième commission de négociation du 23 mars 2020, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Primes individuelles
Il est alloué une bonification Groupe sous forme de prime dont le montant sera fixé selon les règles en vigueur et validé par le Conseil d’Administration du Crédit Mutuel Arkéa d’avril. Cette prime égalitaire sera versée, au prorata du temps de travail, à l’ensemble des salariés de la société ayant 3 mois d'ancienneté validés à la date de clôture de l'exercice de référence et étant présent le mois de versement de la prime soit juin 2020. Le versement de cette prime ne concerne pas les salariés bénéficiaires de l’Intéressement Long Terme (ILT) sur la période 2017-2019.
Article 2 – Abondement PEE
L’abondement au P.E.E. pour 2020 est fixé à 8% du PASS sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement.
En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8% du PASS, le montant de l’abondement sera égal au triple du versement volontaire effectué.
L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.
Article 3- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
| En 3 exemplaires originaux | Fait au RELECQ-KERHUON, le 3 avril 2020 |
| Pour ARKEA SCD | Pour l’Organisation Syndicale SCDA, |
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