Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez ALSYMEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

• La Société ALSYMEX, S.A.S au capital de 15807355€, ayant son siège social 10 rue de Bacaris à Mérignac (33), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 518817812,

Représentée aux présentes par Monsieur …. agissant en sa qualité de Président de la société

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …., déléguée syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …., délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur…, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise. Il s’applique de manière identique à l’ensemble des établissements.

Il s’agit de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer un capital temps pour répondre à des situations conjoncturelles, développer un projet personnel, anticiper une cessation d’activité.

La négociation s’est construite dans un contexte de continuité du dialogue social.

Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur les mêmes objets que ceux prévus au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Art-1 Objet

Le présent accord permet aux salariés de cumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Il convient de préciser que la vocation première du CET est de venir répondre à des situations particulières ou exceptionnelles.

Les congés doivent être pris. Seuls des cas exceptionnels doivent amener les salariés à utiliser un tel dispositif.

Art-2 Bénéficiaires

Le dispositif s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif d’ALSYMEX justifiant d’au moins un an d’ancienneté.

Art-3 Ouverture du compte

L’ouverture du compte et son alimentation relève de la responsabilité exclusive du salarié.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite en complétant l’imprimé disponible auprès du service des Ressources Humaines. (cf modèle de formulaire en annexe 1)

Art-4 Alimentation du CET

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, dans la limite de 7 jours ouvrés par an, les éléments suivants :

• La 5^ème semaine de congé

• Les congés d’ancienneté

• Les jours de repos forfait accordés aux salariés en forfait jours.

• Jour de repos issu du système d’horaire variable dans la limite d’une journée parmi les 12 journées cumulables sur une année civile.

L’alimentation du CET a lieu au cours du dernier mois de la période d’utilisation, selon le type de congés ou de repos, et au plus tard le mois suivant.

L’alimentation se fait toujours par journées ou ½ journées. L’unité de valeur est le temps. (cf modèle de formulaire en annexe 1)

Art-5 Versement exceptionnel sur le CET

Dans le cadre de la fusion Alsymex effective le 1^er janvier 2022, il est autorisé le transfert des droits acquis par les salariés des anciennes filiales vers le CET ALSYMEX.

Les droits acquis seront automatiquement transférés.

A titre exceptionnel, cet unique versement sera fait sans plafonnement du nombre de jours.

Art-6 Plafond des droits acquis sur le CET

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque l’ensemble des droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un montant équivalent au maximum garantie par l’AGS.

Art-7 Garantie des droits acquis sur le CET

Les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail fixent les conditions des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des salariés.

Le montant maximum garantie est fixé à 6 fois le mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Art-8 Utilisation du CET en temps

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour des droits alimentés en temps dans les cas suivants :

- Congé : La durée du congé ne doit pas être inférieure à 1 semaine, soit 5 jours ouvrés consécutifs. Il doit être respecté un délai de prévenance d’un mois. Lorsque la durée du congé est supérieure ou égale à 15 jours ouvrés consécutifs, le délai de prévenance est porté à 4 mois.

Il ne peut y être fait appel qu’une seule fois par année civile.

- Congé parental (d’éducation, d’adoption). Il est aussi possible d’utiliser le CET pour rallonger le congé maternité ou paternité.

- Congé pour création ou reprise d’entreprise

- Congé avant une cessation d’activité de fin de carrière progressive ou totale

- Dons de congés en faveur d’un autre salarié

- Période non travaillée dans le cadre d’une réduction temporaire d’activité partiellement indemnisée (chômage partiel)

- Versement de droits acquis du CET vers le PERCOL : Plan Epargne Retraite Collectif dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par année civile.

Le document en annexe 2 doit être dûment complété pour formuler toute demande d’utilisation des droits acquis CET.

Art-9 Utilisation du CET : Cas particulier

L’article 8 vient préciser les cas d’utilisation du CET en indiquant que toute alimentation en temps » sera restituée en « temps ».

Pour autant, dans le cadre d’un versement au PERCOL, il est fait exception à cette règle en permettant la conversion du temps en numéraire.

Les jours issus du CET doivent être valorisés sur la base du salaire perçu (base de calcul des congés payés) par l’intéressé au moment du transfert des droits du compte épargne temps vers le PERCOL.

Art-10 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits acquis peuvent être transférés au nouvel employeur dans la mesure où un compte épargne temps existe.

En l’absence de transfert possible, lors de la rupture du contrat de travail, la cessation du CET interviendra de plein droit à l’exception des cas de transfert et de consignation.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. La valorisation des droits acquis est effectuée à la date de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire.

Art-11 Renonciation individuelle à l’utilisation du CET

Il s’agit de définir les modalités de liquidation des droits. La liquidation du compte ne peut intervenir que par une action volontaire et individuelle. Seul le document en annexe 1 devra être utilisé pour demander la liquidation du compte.

Les cas de renonciation sont limités aux cas prévus lors d’un déblocage anticipé de la Réserve Spéciale de Participation en vigueur lors de la demande de liquidation. Le remboursement de tout ou partie des droits acquis, valorisés lors du versement, est réalisé dans le respect du calendrier de la production des payes.

Art-12 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur dès sa signature.

Art-13 Suivi - Révision - dénonciation

Cet accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du nouveau code du travail. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé conformément à l’article L2261-9 du nouveau code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Art-14 Clause de sauvegarde

En cas de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles applicables au Compte Epargne Temps, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences sur les dispositions du présent accord et les adaptations éventuelles à y apporter.

Art-15 Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :

- un exemplaire au Comité social et économique ;

- un exemplaire pour l’entreprise ;

- un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire

- un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

- un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords ») ;

- un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ;

Fait à Mérignac, le 8 mars 2023

La déléguée syndicale CFDT, Pour la société ALSYMEX

Monsieur ….

Le délégué syndical CGT,

Le délégué syndical FO,

Annexe N°1

DEMANDE D’OUVERTURE, D’ALIMENTATIONOU DE LIQUIDATION DU Compte Epargne Temps

(à retourner au Service des Ressources humaines)

Je soussigné(e) :

Nom …………………… Prénom ………………… Matricule ………..

• Demande l’ouverture d’un compte épargne-temps

Demande d’affecter sur mon compte épargne-temps … jour(s) ouvré(s) dans la limite de 7 jours ouvrés provenant de :

• 5^ème semaine de congés payés légaux …… ………………… ….. jour(s)

• Congés d’ancienneté …………………………………….…… ….. jour(s)

• Jours de repos forfait ………….…………………..….… ….. jour(s)

• Jour de repos issu du système d’horaire variable (1 jour max) ….. jour

J’ai bien noté :

- que la valeur du total cumulé des droits affectés au CET ne peut pas dépasser le plus haut montant des droits garantis par l’assurance de garantie des salaires, fixé actuellement à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Demande de liquidation du compte épargne-temps

- Totale

- Partielle

Motif : ……………………………………………………..…

A ..…….………….. Le………………..

Signature

Annexe N°2

DEMANDE D’UTILISATION DE JOURS CONTENUS

DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e)

Nom ….…………………………… Prénom …….…………………… Matricule……………

demande l’utilisation de ..…...jour(s) contenus dans mon Compte Epargne Temps en vue d’un :

Congé parental (d’éducation, d’adoption), congé en vue d’adoption

Congé pour rallonger le congé maternité ou paternité

Congé (Minimum 5 jours ouvrés consécutifs)

Congé pour création ou reprise d’entreprise

Dons de congés

Congé avant une cessation d’activité de fin de carrière progressive ou totale

Période non travaillée dans le cadre d’une réduction temporaire d’activité partiellement indemnisée

Versement au PERCOL dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile.

A …………….. Le……………

Signature

(Demande à retourner au Service des Ressources Humaines)