Accord d'entreprise "accord d'établissement sur le compte epargne temps" chez ALSYMEX (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

• L’établissement de Mérignac de la société ALSYMEX S.A.S au capital de 15807355€, ayant son siège social 10 rue de Bacaris à Mérignac (33), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 518817812,

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de directeur Opérationnel de l’établissement

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion, l’accord de CET de la société SEIV s’éteint.

Avant la fusion le CET de Mérignac pouvait être alimenté en jour et en versement issu de l’intéressement. Les sommes versées au titre de l’intéressement étaient rémunérées à 6%.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet de compléter l’accord d’entreprise signé le 2023. Il a vocation à permettre le maintien des conditions de rémunération des sommes placées avant le 1 juin 2022

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Art-1 Objet

Le présent accord permet aux salariés de conserver les conditions de rémunération des sommes présentes dans le CET à la date de signature de l’accord.

Art-2 Bénéficiaires

Le dispositif s’applique à tous les salariés ayant placés leur intéressement sur le CET de l’entreprise SEIV et présents dans ALSYMEX à la date de signature du présent accord.

Art-3 Rémunération des sommes placées dans le CET

Les sommes versées dans le CET seront rémunérées de la façon suivante :

• Pendant 5 ans à compter de la date du versement initial : taux annuel T4M + 0.5

Ce taux ne pourra pas être inférieur à 6 % et au TMOP

Les intérêts seront capitalisés et versés lors des déblocages.

Art-4 Utilisation du CET : Cas particulier

Les sommes affectées dans le CET pourront être débloquées une fois par an au 1er avril en formulant une demande écrite avant le 15 mars, adressée au service comptable.

Cependant, un déblocage exceptionnel reste possible à tout moment, à condition de justifier un des cas de déblocage anticipé selon les mêmes règles appliquées à la participation des salariés bloquée cinq ans.

Le montant débloqué ne pourra pas être partiel, il devra concerner la totalité des sommes affectées au CET au titre d’un même exercice.

En l’absence de demande du salarié, les sommes seront re-bloquées pour un an.

Art-5 Rupture du contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail, la cessation du CET interviendra de plein droit.

La liquidation s’effectue à la demande du salarié. Il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des prélèvements sociaux dus par le salarié. La valorisation des droits acquis est effectuée à la date de rupture du contrat de travail et est versée dans un délai d’un mois suivant la rupture du contrat.

Art-6 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 31 mai 2027.

Cet accord entre en vigueur dès sa signature.

Art-7 Suivi - Révision - dénonciation

Cet accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du nouveau code du travail. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé conformément à l’article L2261-9 du nouveau code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Art-8 Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :

- un exemplaire au Comité social et économique ;

- un exemplaire pour l’entreprise ;

- un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire

- un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

- un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords ») ;

- un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ;

Fait à Mérignac, le 11 avril 2023

Le délégué syndical FO, Pour l’établissement ALSYMEX Mérignac

Monsieur

Annexe N°1

DEMANDE DE LIQUIDATION DU Compte Epargne Temps

(à retourner au Service des Ressources humaines)

Je soussigné(e) :

Nom …………………… Prénom …………………

Demande de liquidation du compte épargne-temps

- Totale

- Partielle

Motif : ……………………………………………………..…

A ..…….………….. Le………………..

Signature