Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez U LOG FONTENAY (Siège)

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 4

Périmètre de l'accord 4

Durée de l'accord et entree en vigueur 4

denonciation et revision 4

Règlement des différends 4

Publicité et dépôt de l’accord 5

ARTICLE 1 - Bénéficiaires 5

ARTICLE 2 - Montant de la prime 5

ARTICLE 3 - Date de versement 6

La Société U-LOG FONTENAY,

Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 €uros,

dont le siège social est situé à Carquefou (44470),

Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès

immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 518 852 868,

Représentée par

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »

D'une part,

ET,

La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par

Ci-après désignées l'« Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « parties ».

Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

C’est dans ce cadre, qu’elle a échangé avec les partenaires sociaux en vue d’acter, dans un accord collectif, le montant et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les parties rappellent que la prime ci-dessous prévue ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni à aucune augmentation desdits éléments, ni à aucun élément de rémunération au sein de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale.

A l'issue des discussions, il a été convenu le présent accord.

Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble de la Société U LOG FONTENAY.

Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il cessera de produire ses effets au lendemain de la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou au plus tard à l’expiration du délai accordé par le législateur pour procéder au versement de ladite prime.

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement à durée indéterminée.

denonciation et revision

Au regard de son caractère exceptionnel et temporaire, les parties conviennent que le présent accord ne pourra être ni dénoncé, ni révisé.

Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires

Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 34 800 € (pour un équivalent temps plein).

Les parties précisent que la rémunération annuelle brute de base s’entend comme la somme du salaire de base perçue en
février 2020 et multipliée par 12.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150 € (cent cinquante euros) par bénéficiaire travaillant à temps complet, présent sur l’ensemble des 12 mois précédent le versement.

Les parties précisent que sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• absences au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Le montant ci-dessus mentionné est proratisé à due proportion pour les salariés :

• travaillant à temps partiel selon leur coefficient de temps de travail ;

• n’ayant pas été présents ou ayant eu des absences pour un motif autre que ceux ci-dessus mentionnés au cours des
  12 mois précédant le versement.

ARTICLE 3 - Date de versement

La prime sera versée avec le salaire de mars 2020.

Fait à Fontenay le Comte,

Le 03 mars 2020,

Pour la Société U-Log Fontenay,

Pour F.O.