Accord d'entreprise "accord sur les negociations salariales annuelles 2019" chez ELBA MOULT (Siège)

Accord sur les Négociations Salariales Annuelles 2019

ENTRE :

- La Société ELBA MOULT

Société Elba Moult inscrite au R.C.S. de Caen sous le numéro 518 854 211,

Dont le siège social est situé à MOULT CHICHEBOVILLE (14370),

Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Industriel, ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,

• D’UNE PART –

ET :

- Le Syndicat CFDT

• Le Syndicat FO

.

- Le Syndicat CGT

• D’AUTRE PART -

1. Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties se sont rencontrées le Vendredi 5 Avril 2019 afin de faire le point sur l’application de l’accord salarial de 2018 et pour convenir d’un calendrier de travail pour la négociation de 2019. Il est en outre, dans les conditions de l’article L2242-7, attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

La Direction précise que cette année elle souhaite valider, dans un premier temps, les résultats de l’ « ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2018-2020 » à l’aide de la matrice de suivi. Dans un second temps, elle proposera de se concentrer sur les sujets liés à la rémunération et aux avantages financiers proposés à l’ensemble des salariés.

Avant le début des négociations, la Direction a communiqué aux participants les éléments suivants :

• Evolution des salaires par catégories par masse salariale

• Evolution des effectifs de la société par catégorie, 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018

• Masse salariale globale et son évolution depuis 2014.

• Critères à suivre de l’accord Homme/Femme et qualité de vie au travail.

Ce calendrier a été établi entre les parties en précisant le contenu des réunions de travail :

• Vendredi 5 Avril 2019 : Présentation des chiffres 2018, recueil des propositions et attentes de chaque partie + questions/réponses pour expliciter le contenu des propositions.

• Mercredi 17 Avril 2019 : Réunion consacrée au bilan et au bon suivi de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle homme/Femme et à la qualité de vie au travail + questions réponses sur ce bilan.

• Vendredi 26 Avril 2019 : début des discussions et négociations sur les points concernant la partie financière de l’accord.

• Vendredi 3 Mai 2019 : Discussion et négociations sur les points restants non encore entérinés.

• Vendredi 10 Mai 2019 : Finalisation des négociations.

2. Bilan de l’application de l’accord salarial 2018

Les parties conviennent de la bonne application de l’accord 2018 concernant l’application des hausses salariales générales et individuels pour les cadres et les non-cadres.

3. Bilan de la première année de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme et à la qualité de vie au travail.

La Direction présente à l’ensemble des Délégués syndicaux la grille récapitulative des différents critères de suivi définis dans l’accord (Cette grille est annexée à cette accord – Annexe1).

De manière générale, les délégués prennent connaissance des chiffres sans que ceux-ci soient remis en cause. L’accord est suivi et les résultats présentés sont d’une manière générale conformes aux objectifs définis.

Le syndicat FO fait une remarque sur la mise à jour et la validation des formations lorsqu’un salarié (permanent ou intérimaire) change de machine. M. Durand précise que la procédure est respectée et que la matrice de polyvalence est à jour. Il précise qu’un nouveau point sera réalisé avec le responsable de production pour s’assurer une nouvelle fois que tout est en ordre.

Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, la Direction présente ensuite les chiffres des salaires moyens par coefficient et par sexe. En fonction des coefficients les salaires moyens les plus élevés sont soient du coté des hommes soient du coté des femmes avec relativement peu de variance. La Direction s’appuyant sur ces chiffres ne constate pas de discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

La CGT remarque que les conclusions sur les cadres ne peuvent pas être prise car il n’y a pas de chiffres. La Direction précise que cette population par coefficient est trop peu importante et qu’elle ne souhaite donc pas préciser certains montants qui pourraient être facilement imputable à tel ou tel salarié.

Les représentants FO et CFDT précisent qu’ils ne voient eux non plus de discrimination mais un écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes est constaté. La direction précise que pour certains coefficients, la récente revue générale des postes et coefficients a pu avoir des conséquences non négligeables sur cette analyse (coefficients qui évoluent à la baisse mais sans changement de salaire par exemple).

Il existe des différences de rémunération entre les femmes et les hommes mais elles s’expliquent par la différence des métiers et des responsabilités exercées.

En conclusion, les délégués syndicaux conviennent de la bonne application de l’accord relatif à l’égalité Homme/Femme et de son suivi.

4. Propositions pour les NAO 2019

Pour le syndicat FO :

1. Souhaite une prime de 350€ Net distribuée à l’ensemble des salariés (comme les autres sites du groupe qui ont eu une prime)

2. Souhaite une augmentation générale pour les cadres et les non-cadres de 1.8% de leur rémunération de base, correspondant à l’inflation 2018.

3. Souhaite une revalorisation de la prime transport.

Pour le syndicat CFDT :

1. Souhaite une journée de repos supplémentaires pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, 2 jours pour ceux ayant plus de 25 ans et 3 jours pour ceux ayant au moins 30 ans d’ancienneté.

2. Souhaite une prime de 350€ net

3. Souhaite une augmentation générale pour les cadres et les non-cadres de 1.8% de leur rémunération de base, correspondant à l’inflation 2018.

4. Souhaite que la Direction n’impose plus le solde des CP avant la fin de l’année en cours

5. Souhaite inclure la prime de poste dans le salaire de base.

Pour le syndicat CGT

1. Souhaite intégrer pour l’ensemble des salariés 350€ dans le salaire de base sur une durée à négocier.

Pour la Direction de Moult :

La direction rappelle l’importance pour notre site de la maitrise de ses coûts de manière générale et de sa masse salariale en particulier.

La Direction souhaite préciser également que l’environnement économique de la société reste très difficile dans un marché extrêmement concurrentiel et qu’il sera très important d’être très attentif à ne pas trop pénaliser la société face à ses concurrents en ne maitrisant pas notre inflation salariale.

Voici les propositions de l’année 2019 pour la Direction :

- Pour les non-cadres

- 1% d’Augmentation Générale

- plus une enveloppe de 0,4% de la masse salariale non-cadre à distribuer au titre des augmentations individuelles ou de primes

- Pour les salariés bénéficiant d’une ligne « rémunération pause », intégration de celle-ci dans la ligne salaire de base. L’impact de cette intégration permettra d’augmenter de 0.07% le salaire de base du salarié.

- Pour les cadres

- une enveloppe de 1,4% de la masse salariale cadre à distribuer au titre des augmentations individuelles ou des primes.

5. Discussions

Lors de cette deuxième réunion, la Direction partage avec les délégués les infos manquantes sur les salaires moyens jusqu’au coefficient 830.

Elle communique également les informations concernant l’ensemble des indicateurs annuels concernant l’accord égalité professionnel en vue de valider sa bonne application.

La Direction présente les chiffres des salaires moyens par coefficient. En fonction des coefficients, les salaires moyens les plus élevés sont soit du coté féminin soit du coté masculin. La direction s’appuyant sur ces chiffres ne constate pas de discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Le délégué CGT précise qu’il y a une incertitude concernant les cadres puisque les chiffres n’ont pas été présentés. La Direction précise qu’elle est très attentive aux différences éventuelles et précise qu’il n’y en a pas mais que les chiffres ne peuvent pas être montrés vu le faible nombre de personnes concernées par coefficient.

Les délégués FO et CFDT précisent qu’ils ne voient pas de discrimination, mais des écarts de salaire moyen H/F sont constaté. La direction précise que le réajustement des coefficients effectué en 2017 a pu faire varier de manière non négligeable les valeurs moyennes par coefficient.

Les délégués font également des remarques sur le suivi, l’utilisation et le respect de la procédure concernant la validation des compétences (et du tableau de suivi) par salarié et par machine. La direction confirme qu’en tout état de cause la procédure doit être suivie.

De manière générale l’ensemble des parties valide la bonne application de l’accord pour l’année 2018.

En fin de réunion, et devant la réaction négative des DS concernant la première réunion, la Direction propose d’augmenter la répartition de l’augmentation générale vis-à-vis de l’augmentation individuelle pour les non-cadres. La proposition évolue donc et devient :

- AG : 1,2%, AI : 0.2% et intégration de la ligne de pause soit 0.07%.

L’enveloppe d’augmentation globale est donc de 1.47% en moyenne pour l’ensemble des salariés non-cadres.

Au cours des deux autres réunions, les 26 Avril et 03 mai 2019, les discussions ont lieu sur le montant et la répartition entre AG et AI de cette augmentation et le souhait d’obtenir une prime exceptionnelle.

Les 3 délégués syndicaux ne souhaitent pas négocier d’augmentation individuelle mais ne souhaitent parler que d’une augmentation générale d’au moins 1.8% plus une prime exceptionnelle.

Le délégué syndical de FO informe que la dernière proposition de la direction ne satisfait pas les salariés. Il propose deux pistes de réflexion supplémentaire à la direction.

- Il souhaite, en accord avec le délégué CFDT, une augmentation générale de 1.8% et sans aucune Augmentation individuelle.

- Il propose de revoir la répartition de l’intéressement.

Le délégué CGT considère que l’enveloppe de 1.8% est très insuffisante.

La Direction propose alors d’organiser une dernière réunion le 10 Mai. Elle précise que devant la volonté très ferme cette année d’avoir une augmentation du salaire de base des salariés, les dernières propositions se baseront uniquement sur une hausse générale et répondra négativement à tout autre demande et ceci afin de concentrer tout le budget disponible dans cette augmentation.

6. Décisions sur la politique salariale 2019

Conclusions de la réunion du 10 mai 2019 :

Pour l’ensemble des non cadres :

• Une augmentation générale de 1.8% sera appliquée au 1^er Août 2019

Pour les cadres :

• Distribution d’une enveloppe de 1,8% de la masse salariale Cadre à répartir en Augmentation Individuelle sous forme salariale ou de primes.

7. Durée et formalités de dépôt

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition et il prendra fin le 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera de plein droit.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent désaccord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Moult, le 24 Juin 2019,

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société ELBA MOULT

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT