Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les négociations collectives" chez MSA PROVENCE AZUR (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Entre d’une part :

Les entités ci-après listées, constitutives de l’UES MSA PROVENCE AZUR, représentées par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité par lesdites structures aux fins du présent accord,

• MSA Provence Azur, dont le siège social est situé 152 avenue de Hambourg 13416 Marseille Cedex 20,

• MSA Services Provence Azur, Centre d’Affaires l’Hexagone, Bâtiment D, rue Antoine Albalat, 83170 Brignoles,

• Présence Verte Provence Azur 143 rue Jean Aicard, 83013 Draguignan cedex,

• MSA 3A, 143 rue Jean Aicard, 83013 Draguignan cedex,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux centraux,

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après sans préjudice de l'accord d'organisation IRP signé le 17 Février 2011.

Préambule

Suite à différentes discussions, les parties ont réalisé un état des lieux de la négociation collective et ont convenu de l'intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur la négociation collective au sein de l’UES Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.

Article 1 – Objet et périmètre de l’accord

L'objet de cet accord est de définir, d'encadrer et de faciliter les modalités de négociations au sein de l’UES Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.

Les accords collectifs signés le 1^er Octobre 2009 et le 1^er Janvier 2010 entérinent la création d'une UES constituée de la MSA Provence Azur, des Associations Présence Verte, MSA 3A et MSA Services.

Le présent accord s’applique à l’UES.

Article 2 – Eléments de méthode à la négociation

2-1 Réunion d’ouverture des négociations

La première réunion aura lieu, dans la mesure du possible, avant le 1^er avril de l’année concernée.

Cette réunion est consacrée au recensement des thèmes de négociations souhaités par les organisations syndicales et par l’employeur sur la base des éléments transmis par l’ensemble des parties au moins 10 jours calendaires avant la réunion,

Lors de cette première réunion, un tableau mis à jour des négociateurs désignés par chaque syndicat sera fourni, sur la base des éléments remontés et validés en amont par les organisations syndicales.

A l’issue de cette première réunion doivent être fixés dans la mesure du possible :

• Le lieu et le calendrier des réunions,

• Thèmes à négocier ou accords à réviser

• Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.

Un tableau récapitulatif des dates et thèmes de négociations retenus sera transmis dès stabilisation du calendrier aux organisations syndicales.

2-2 Etapes de la négociation

Chaque négociation est structurée selon le schéma général suivant :

• Envoi des éléments d'information préalables : note, proposition de protocole d’accord de la part des négociateurs

• Négociation

• Envoi d'un projet de protocole d'accord ou ajustement du premier projet transmis

• Finalisation du projet ; qui sera communiqué sous 15 jours après la dernière réunion et pour relecture

• Remontée des éventuelles erreurs matérielles dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente qui en informe par messagerie les différentes parties en présence

• Signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord

2-3 Modalités de négociations

A l'issue de chaque réunion un compte-rendu soumis à observations, sera établi par l'employeur qui reprendra les principales interventions des parties et notamment celles de l'employeur ayant valeur d'engagement unilatéral.

Il sera possible d'approfondir une négociation notamment par le biais d'une commission technique qui pourra se tenir sans que cela puisse impacter le calendrier des négociations.

L'accord sera ouvert à la signature, sauf impossibilité majeure, pendant une durée de 15 jours ouvrés suivant la transmission de l'accord final.

En cas d'accord non valide ou de projet inabouti, un procès-verbal de désaccord est établi lors de la réunion suivante.

Article 3 – Facilités données aux négociateurs

Les parties conviennent que dans le cadre des négociations collectives annuelles les délégués syndicaux titulaires d’une même organisation syndicale pourront se répartir entre eux leurs heures de délégation, sous réserve d’en informer l’employeur.

Par ailleurs, entre les réunions de négociations, les délégations syndicales pourront se réunir par visio-conférence, sous réserve de la disponibilité des salles. Le temps passé lors de ces réunions sera déduit de leurs heures de délégations.

Article 4 – Communication de documents et contributions

4-1 Nature des documents

4-1-1 Négociation obligatoire

Les documents communiqués sont d’une part, ceux prévus par les textes en vigueur et d’autre part, des informations supplémentaires dont la nature et le contenu sont déterminés par concertation entre les parties. Ils sont déversés dans la BDES s’il s’agit de données consolidées et non de documents de travail non stabilisés.

4-1-2 Négociation facultative

La nature des documents à communiquer est déterminée par concertation entre les parties. Les éventuels éléments chiffrés contenus dans ceux-ci seront accompagnés de toutes les analyses nécessaires.

4-2 Transmission des documents par l'employeur

Qu'ils soient versés dans la BDES ou communiqués par messagerie les documents devront avoir été portés à la connaissance des organisations syndicales au plus tard 5 jours ouvrés avant le début d'une réunion, la communication de ceux-ci en séance devant avoir un caractère exceptionnel.

4-3 Transmission des contributions par les organisations syndicales

Parallèlement aux documents transmis par l’employeur en amont d’une réunion, jusqu'à 3 jours ouvrés avant la réunion dans la mesure du possible, une organisation syndicale aura la possibilité d'envoyer des contributions, l'ensemble des parties en sera informé par messagerie. La transmission de ces documents complémentaires sera le cas échéant directement effectuée par les organisations syndicales. A titre exceptionnel des documents pourront être remis en séance.

La transmission sera effectuée directement par les organisations syndicales.

Article 5 – Transparence des débats

Ce principe contribue notamment à renforcer la confiance réciproque et la loyauté des débats considérées comme fondamentaux par les parties.

C'est pourquoi l'employeur s'engage à communiquer aux organisations syndicales le contenu de la lettre d'agrément d'un accord envoyé par la tutelle ou le détail des observations de celle-ci en cas de refus d'agrément.

Article 6- Remise en cause d'un accord, usage ou décision unilatérale

Tant que la négociation est en cours l’employeur ne pourra, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.

Sans préjudice de la législation en vigueur, les parties conviennent qu'en cas de projet de dénonciation d'un accord, d’un usage ou d’une décision unilatérale l'employeur s'engage à préciser, au préalable, de façon écrite ses motivations lors d'une réunion de négociation collective.

A l’occasion de cette réunion il sera examiné s’il y a motif ou non à engager une négociation sur ce thème.

Article 7 - Durée et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date d’agrément par l’autorité de tutelle.

Le suivi de l’accord sera fait chaque année lors de la première réunion des négociations collectives annuelles.

Article 8 – Formalités d’agrément, de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires dans les conditions prévues par la loi.

Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, une information spécifique pour les salariés sera réalisée à l’occasion de la mise à disposition de l’accord à ceux-ci notamment sur l'intranet de l'entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle

Fait à Marseille, le 11/09/2017

Le Directeur Général

XXXXX

Les organisations syndicales