Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022" chez N.N.A.

Accord sur les Négociations

Annuelles Obligatoires de 2022

Entre

• la société NUTRÉA N.A. SAS ayant son siège à Languidic

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT

D’autre part.

Il a été convenu de ce qui suit

La direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les

-21 octobre 2021

-3 novembre 2021

-10 novembre 2021

Le contexte exceptionnel de forte inflation a amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation. Aussi, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que les thèmes portant sur le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. font l’objet d’accords distincts en vigueur au sein de l’entreprise.

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’augmenter les rémunérations du personnel ainsi que diverses indemnités et primes de repas en tenant compte de l’entreprise et de son environnement.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des dispositions sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 avec un effet rétroactif lorsque cela est précisé dans le présent accord.

Article 2 : Augmentation des salaires

2.1 Les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise, hors augmentations individuelles liées à des situations particulières et promotion ou évolution seront augmentés comme suit, aux dates d’effet précisées ci-après :

• une augmentation générale de 2,2% s’appliquera rétroactivement au 01/10/2021 aux salariés non-cadres présents sur le mois de novembre 2021. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021

• une augmentation générale de 0,6% s’appliquera au 01/01/2022 aux salariés non cadres présents sur le mois de janvier 2022. Cette augmentation apparaîtra sur le salaire du mois de janvier 2022.

2.2 Les cadres, en dehors augmentations individuelles liées à des situations particulières et promotion ou évolution seront augmentés comme suit :

• 1% au titre d’une augmentation individuelle collective à effet du 1/10/2021 pour les cadres présents à cette date (hors cadres de direction).

Il est en outre prévu une enveloppe de 1% de la masse salariale des cadres de Nutréa à répartir sous forme d’augmentation des salaires individualisée sur proposition des responsables et validation de la direction applicable pour le 1^er juillet 2022.

Afin de permettre la vérification de l’utilisation de cette enveloppe pour les cadres concernés par des augmentations individuelles, une information du respect de cette enveloppe pourra être demandée par les élus en comparant en masse la masse salariale globale avant et après AI, concernée.

Article 3 indemnités et avantages repas

Avec le salaire de février 2022, les indemnités de repas sont revalorisées de 0,50 cents pour la contribution de l’employeur soit

• le titre repas passe de 6 euros à 6.50 euros par jour,

• le panier de jour passe de 5 euros à 5,50 euros,

• le panier de nuit est augmenté de 5.69 € à 6.19 € pour la part soumise à cotisations la part non soumise restant à 6.70 euros, le maximum possible en 2021.

• La prime de repas des itinérants passera à 13,50 euros au 1^er mars 2022 et sera versée dans les mêmes conditions de justificatifs notamment que précédemment.

Article 4 - Clause de revoyure

Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2022. En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle et de l’anticipation des négociations obligatoires au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

Article 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Languidic en 6 exemplaires originaux le 06/12/2021

Pour la société Pour la CFDT

M.                                                M.