Accord d'entreprise "ACOORD NAO 2023" chez NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE (Siège)

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction de Nord Picardie Maintenance Service et l’organisations syndicale CFDT se sont réunies les 20 septembre 2022, le 14 octobre 2022, le 04 novembre 2022, le 24 novembre 2022 et le 21 décembre 2022.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 20 septembre 2022 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Il est rappelé que la Société est couverte à ce jour part un accord de participation, un accord d’intéressement et des accords concernant l’Aménagement du temps de travail.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT

Les propositions de la direction de NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

PROPOSITIONS syndicat CFDT

Les demandes, en leur dernier état, ont été les suivantes :

• La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400 €, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence ;

• L’augmentation générale des salaires de 7 % annuelle de tout le personnel au 1^er janvier 2023 ;

• L’augmentation de prise en charge patronale de la mutuelle au 1^er janvier 2023 ;

PROPOSITIONS de la Direction

Les propositions, en leur dernier état, sur les demandes de la CFDT ont été les suivantes :

• La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400 €, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence avec un engagement de recherche de solution de mobilité douce à mettre en œuvre sur 2024 ;

• L’augmentation générale des salaires de 6.4 % au 1^er janvier 2023 ;

• L’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle au 1er janvier 2023 d’un montant de 4.67 € ;

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Article 2 : Base de l’accord

La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

• La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400 €, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence avec un engagement de recherche de solution de mobilité douce à mettre en œuvre sur 2024 ;

• L’augmentation générale des salaires de 6.4 % annuelle au 1er janvier 2023 ;

• L’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle au 1er janvier 2023 d’un montant de 4.67 € ;

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire sera déposé également auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Boves, le 21 décembre 2022

Pour la Direction, Pour la CFDT,

XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Le Président Délégué Syndical