Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur l'organisation du temps de travail du 20 octobre 2005" chez PLASTIFRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 2005

Entre d’une part,

La société PLASTIFRANCE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 518 956 560, dont le siège social est situé 845 rue du pic de Bertagne parc d'activité de Géménos 13881 Gémenos en France ci-après dénommée « Plastifrance », représentée par Monsieur , dûment mandaté par la Direction de Plastifrance pour négocier et conclure le présent accord,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise PLASTIFRANCE suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndical CFDT : Monsieur

Délégué Syndical CFTC : Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite au rachat par le Groupe Bio-rad intervenu le 4 avril 2018 de la Société Plastifrance, les parties ont constaté une différence de pratique dans la gestion au sein de la société Plastifrance des jours de repos attribués aux cadres et non-cadres (respectivement nommés « journées non-travaillées » et « RTT ») avec les pratiques du Groupe Bio-rad.

À cet effet, la Direction s’est rapprochée des Organisations syndicales représentatives de Plastifrance en vue de mettre fin à la pratique de report des journées non-travaillées des cadres et des RTT non-cadres non-pris d’une année civile sur l’autre et d’harmoniser les pratiques du Groupe.

Les parties se sont entendues pour négocier un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 20 octobre 2005 et mettre fin au report des journées non-travaillées cadres et RTT non-cadres en contrepartie du paiement majoré de ces jours de repos reportés à la date du présent accord sans différence de traitement entre cadres et non-cadres.

Article 1. Modalité de prise des journées non-travaillées cadres et RTT non-cadres

Cet article se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle ou usage applicable au sein de la Société Plastifrance et portant sur le même objet.

Les parties au présent accord conviennent que les journées non-travaillées cadres et les journées de RTT non-cadres, mis en place par l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 20 octobre 2005, doivent impérativement être prises sur l’année civile sans aucune possibilité de report sur l’année civile suivante. Ainsi, la date limite de pose de ces jours de repos est le 31 décembre de l’année civile.

Les parties conviennent que les jours de repos dit « RTT » doivent donc être pris de manière échelonnée sur l’année et être entièrement consommés sur l’année civile sauf impératif opérationnel justifié.

Si pour des raisons opérationnelles, l’ensemble des jours RTT n’ont pu être utilisés pendant l’année civile considérée, les parties conviennent que pour chaque salarié concerné, ces jours seraient rémunérés avec une majoration de 10%.

Article 2. Modalité de gestion des journées non-travaillées cadres et RTT non-cadres non posées au 31 décembre 2018

Les parties conviennent que l’ensemble des jours RTT n’ayant pu être utilisés du fait des reports successifs effectués au cours des précédentes années seront rémunérés avec une majoration de 10%.

S’agissant d’une année transitoire dans le mode de fonctionnement, les parties conviennent d’une latitude de 1 jour de RTT pouvant être reporté et utilisé à la convenance du collaborateur en janvier 2019. Le collaborateur devra en faire la demande expresse au service paye avant le 10 décembre 2018.

Article 3. Révision

Le présent accord pourra être révisé :

-pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois.

-pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.

Article 4. Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société, auprès de l’Unité territoriale du département concerné de la DIRECCTE, conformément aux procédures applicables en la matière.

Le 05.12.2018, en 6 exemplaires,

Pour Plastifrance :

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC