Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes" chez VERRES D'AQUITAINE - VERAQUI (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La société Verres d’Aquitaine - Veraqui, société anonyme au capital de 2 091 844€ dont le siège social est sis à 47200 Marmande, ZI Nord

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de directeur

Ci-après dénommée la société

D’une part

Et :

Les organisations syndicales CFDT représentée par XXXXXXXX et FO

représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise.

1. Passage en revue des thèmes pouvant porter à discrimination

• L’embauche : 100% des postes doivent systématiquement être ouverts aux hommes et aux femmes

• La formation : Toutes les propositions de formation sont étudiées en fonction du poste occupé et du développement futur de la personne

  • Suivi dans le cadre des réunions du comité d’entreprise sur la formation.

• Les promotions professionnelles. S’assurer qu’elles sont proposées à tous de manières équitables en fonction des opportunités.

• Les conditions de travail :

  • Pour un même poste les conditions de travail sont identiques pour les hommes et les femmes.

• Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : Les conditions accordées sont les mêmes pour les hommes et les femmes sans aucune distinction. Le travail à temps partiel peut être mis en place.

• Rémunération :

  • Il n’y a pas d’écart de rémunération à iso périmètre

2. Indicateurs

Les indicateurs de suivi actuels sont définis dans le rapport annuel égalité hommes-femmes

3. Plan d’actions

1. Conditions d’accès à l’emploi

• Informer les partenaires externes de recrutement afin de garantir la mixité des candidatures

  • Cabinets de recrutement et sociétés d’intérim.

  • 100% des organismes seront informés de la mixité des postes

• Contrôler le nombre de candidatures féminines reçues en entretien par rapport au nombre de candidatures totales.

  • L’entreprise devra convoquer en entretien un minimum 30% des candidatures féminines reçues.

2. Promotions professionnelles :

• s’assurer qu’elles sont proposées à tous de manière équitable en fonction des opportunités, pour tout recrutement, faire un appel à candidat(e) en interne.

3. Conditions de travail et d’emploi

Pour un même poste les conditions de travail sont identiques pour les hommes et les femmes

• Ne pas considérer les choix d’organisation du temps de travail comme un obstacle à l’évolution professionnelle

  • Même évolution pour les salariés bénéficiant d’un congé parental ou temps partiel

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique dès la conclusion de l’accord.

Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

5. Modalités de suivi et d’évaluation

Les parties signataires conviennent d’instituer un suivi du présent accord.

Ce suivi sera fait en réunion CE 1 fois par an, au plus tard à la fin du 1er trimestre lors de la présentation du rapport annuel sur la situation comparée de l’emploi et de la formation des femmes et des hommes dans l’entreprise et pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser les causes.

6. Règlement des litiges

En cas de difficultés survenant dans le cadre de l’application ou de la révision de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver toute solution amiable permettant d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse auprès des instances compétentes.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Une synthèse de cet accord sera apposée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Marmande

Le 09 Février 2018

Pour la société Pour les organisations syndicales

Le directeur Les délégués syndicaux d’entreprise

Mr XXXXXXXX CFDT FO

Mr XXXXXX Mr XXXXXXXX