Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ARMESFRILOG (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre

D’une part,

La société ARMESFRILOG au capital de 80 000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 519 002 018 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN représentée par Monsieur ………………. (Responsable Logistique) assisté de Madame ……………. (Chargée des Ressources Humaines).

Et ci-après dénommée « la société ARMESFRILOG »

Et d’autre part,

La délégation syndicale CDMT, Monsieur ……..(Délégué Syndical) et Monsieur ……….. (Délégué du Personnel).

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ARMESFRILOG et l’Organisation Syndicale CDMT représentative dans l’entreprise.

Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le vendredi 22 septembre 2017, sur la situation économique générale, en terme d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le mercredi 27 septembre 2017 (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 27 septembre, 02, 05 et 09 octobre 2016.

Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 09 octobre 2017 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à tous les établissements de la société ARMESFRILOG.

Article II. Augmentation de salaire

A compter du 1^er octobre 2017, les employés de la société ARMESFRILOG percevront une augmentation de salaire équivalente à 22 euros bruts mensuels.

Article III. Chèques déjeuner

A compter du 1^er octobre 2017, chaque collaborateur de la société ARMESFRILOG ayant au moins un an d’ancienneté à la date de signature du présent accord bénéficie de 14 chèques déjeuner d’une valeur faciale de 7 euros et ce pendant 6 mois, soit tous les deux mois. L’ancienneté est calculée au premier jour du mois. En cas d’absence supérieure ou égale à 2 mois, le collaborateur perd le bénéfice d’un carnet de chèques.

Le financement des chèques déjeuner est assuré conjointement par ARMESFRILOG (60%) et le collaborateur (40%).

Cette nouvelle distribution des chèques déjeuner interviendra durant le mois d’octobre 2017.

Article V. Indemnité de transport

A compter du 1^er octobre 2017, l’indemnité de transport des collaborateurs d’ARMESFRILOG est revalorisée. Elle passe de 15 euros à 18 euros nets mensuels, versée au prorata temporis du temps de présence réel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales.

Article VI. Prime de démarque

La prime de démarque est supprimée, il n’y aura donc plus de versements relatifs à la grille. Elle sera compensée par l’augmentation de salaire effective à compter du mois d’octobre 2017.

Article VII. Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article VIII. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Le Lamentin, le 09 octobre 2017