Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Trimet France" chez TRIMET FRANCE (Siège)

TRIMET France • Rue Henri Sainte Claire Deville • CS 30114 • 73302 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRIMET FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de directeur des opérations, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur ………….. en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur ………….. en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ………….. en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Suite à la signature d’un accord de méthode relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) pour TRIMET France le 19/03/2018, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour définir les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique mais également les moyens attribués aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’accord relatif au droit syndical du 30/06/2016, à l’accord relatif à la disposition d’une imprimante commune aux OS du 01/11/16, à l’accord concernant les budgets du CE Trimet France du 21/04/2015, aux articles 2 et 9 de l’accord GPEC du 29/06/2015 et mettent fin et remplacent les usages / décisions unilatérales / accord atypiques applicables antérieurement sur les thèmes ayant le même objet que ceux traités au présent accord.

En cas d’évolution de la réglementation et/ou réglementation, les parties se réuniront afin de discuter d’une éventuelle révision de l’accord.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à leur développement.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er décembre 2018.

Le présent accord s’applique aux membres élus et mandatés/désignés des instances représentatives du personnel de la société TRIMET France.

Article 2 – mise en place et fonctionnement du cse

Les parties ont défini les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique qui sera mis en place à compter des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront entre le 3 et le 21 décembre 2018 selon une date qui sera fixée dans le cadre du protocole préélectoral. Idéalement, le 1^er tour des élections devra être organisé S49 ou S50 et le second tour en S51.

Afin d’aligner l’ensemble des échéances des mandats IRP de TRIMET France, les parties confirment proroger la durée des mandats IRP actuels jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles du CSE conformément à l’accord relatif à la prolongation des IRP du 08/02/2018.

2. Périmètre du Comité Social et Economique

Un comité Social et Economique est constitué pour la société TRIMET France comprenant l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne et celui de Castelsarrasin, et tout autre établissement qui pourrait s’ajouter.

2. Représentants de proximité : désignation, moyens et fonctionnement

De façon à garantir une représentation sur le site de Castelsarrasin, il est désigné des représentants de proximité selon les modalités suivantes :

- 1 titulaire et 1 suppléant collège TAM

- 1 titulaire et 1 suppléant collège opérateurs.

Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter les problématiques propres à l’établissement de Castelsarrasin liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation mais également liées à la santé et sécurité du personnel de l’établissement. Ils font remonter les réclamations individuelles ou collectives du personnel auprès de la direction. Ils ont également un rôle de relais d’information vis-à-vis du CSE s’ils souhaitent que des réclamations ou problématiques soient discutées au sein du CSE. Ils sont en droit d’exercer leur droit d’alerte sur l’établissement de Castelsarrasin. A ce titre, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Ces représentants de proximité sont désignés selon une liste de salariés de Castelsarrasin, proposée par les organisations syndicales et suite à un vote des membres du CSE par collège (seuls les membres titulaires, ou leur suppléant en cas d’absence, du collège concerné votent). Les représentants de proximité sont désignés par un vote majoritaire.

Les représentants de proximité titulaires désignés ont le droit à un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ce crédit n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Une réunion entre la direction du site de Castelsarrasin et les représentants de proximité est organisée une fois par mois.

2. Composition du Comité Social et Economique

Le CSE est composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants selon la répartition dans les collèges suivants :

- Collège Opérateurs : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants

- Collège Employés : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

- Collège TAM : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants

- Collège Cadres : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

La durée des mandats est fixée à 4 ans. Il est convenu par les parties que le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans le temps.

• Les membres avec voix délibérative sont :

- Le président,

- Les membres titulaires du CSE,

- Les membres suppléants du CSE qui assistent aux réunions seulement en l’absence du titulaire. Les membres suppléants ne participent pas aux réunions du CSE en dehors des cas de remplacement d’un titulaire. Les parties conviennent qu’en fonction des thèmes prévus à l’ordre du jour du CSE, des membres suppléants peuvent être amenés à participer aux réunions CSE à raison de 2 membres maximum pour apporter leur expertise ou avis sur des thèmes précis et exceptionnels (consultation sur des projets majeurs d’organisation, crise technique importante d’un secteur…). Dans ce cas, l’accord du président et du secrétaire du CSE sera nécessaire et les membres suppléants resteront le temps que dure le sujet à l’ordre du jour.

• Les membres avec voix consultative sont :

- les membres qui ont la possibilité d’assister le président

- Les représentants syndicaux au CSE

• D’autres représentants peuvent participer aux réunions CSE notamment sur les questions de santé et sécurité :

- Agent de contrôle de l’inspection du travail,

- Agent de service de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

- Médecin du travail,

- Responsable SSE.

2. Fonctionnement et moyens des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE ont un droit à 24 heures par mois de crédit d’heures de délégation.

Le secrétaire du CSE (membre titulaire du CSE) est un membre détaché à 100 % sur ses fonctions de secrétaire CSE.

Les représentants syndicaux au CSE ont un droit à 20 heures par mois de crédit d’heures de délégation. Les représentants syndicaux au CSE seront également les représentants syndicaux à la commission sécurité et feront partie des membres de la commission administrative et financière.

Le CSE se réunit une fois par mois. Des réunions extraordinaires pourront être organisées au besoin selon un ordre du jour défini par le président et le secrétaire du CSE. Une convocation sera envoyée aux membres titulaires du CSE préalablement à chaque réunion. Les membres suppléants recevront pour information la date des réunions CSE et l’ordre du jour dans le même temps. Le CSE pourra se réunir sur le site de Castelsarrasin sur décision du président et du secrétaire du CSE.

Un procès-verbal de la réunion est établi et approuvé lors de la réunion CSE suivante.

En cas d’absence d’un membre titulaire au CSE, le remplacement doit se faire parmi un des membres suppléants à condition que le suppléant choisi soit du même collège que le titulaire absent. La direction Ressources Humaines devra être informée le plus tôt possible et idéalement au plus tard 8 jours avant les réunions du nom du suppléant participant à la réunion en remplacement du titulaire absent. En cas d’absence inopinée d’un membre titulaire, le remplaçant pourra être libéré la veille de la réunion CSE.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures. Il en est de même pour les réunions préparatoires du CSE.

2. Désignation, fonctionnement et moyens de la commission sécurité, santé et conditions de travail du CSE

La commission sécurité, santé et conditions de travail du CSE est composée de 8 membres selon la répartition suivante :

• Collège Ouvriers, Employés : 6 membres dont 1 membre titulaire du CSE,

• Collège TAM, Cadres : 2 membres dont 1 membre titulaire du CSE.

Ces membres sont désignés par les membres titulaires du CSE.

Le président de la commission sécurité, santé et conditions de travail est obligatoirement un membre titulaire du CSE. Il est détaché à 100 % sur ses fonctions de président de la commission sécurité, santé et conditions de travail. En cas d’absence, il sera remplacé par un des membres de la commission sécurité proposé par celui-ci.

Chaque membre (hors membre titulaire au CSE) a un droit à 16 heures par mois de crédit d’heures de délégation. Les heures de délégation pourront être mutualisées globalement sans limitation. Le président de la commission s’engage en cas de mutualisation des heures, à informer la Direction des Ressources Humaines de la prise de ces heures au moins 8 jours au préalable afin de pouvoir organiser au mieux les libérations des membres.

Il est convenu par les parties que les membres désignés à la commission sécurité, santé et conditions de travail bénéficient du statut de salariés protégés au sens de l’article L2411-1 du code du travail.

Conformément à la convention collective de la Chimie, un représentant du collège Cadres est désigné pour siéger à la commission sécurité, santé et conditions de travail du CSE. Ce représentant n’a pas de droit à crédit d’heures de délégation.

La commission sécurité, santé et conditions de travail se réunit une fois par trimestre. Une réunion spécifique est programmée chaque année concernant l’hygiène industrielle. Un compte rendu de cette commission est établi et communiqué aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion CSE suivante.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les membres du CSE et les membres de la commission sécurité, santé et conditions de travail bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail à raison de 5 jours durant le mandat. Cette formation est prise en charge par l’employeur selon les dispositions légales.

Les moyens et le fonctionnement de la commission sécurité, santé et conditions de travail feront l’objet d’un règlement intérieur annexé au présent accord.

2. Autres commissions du CSE

Les autres commissions du CSE sont les suivantes :

Commissions obligatoires

• Commission formation et égalité professionnelle : 8 membres

• Commission sociale et logements : 6 membres

• Commission économique et emploi : 12 membres

Commissions non obligatoires

• Commission administrative et financière : 7 membres plus 1 représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise)

• Commission vacances familiales et vacances enfants : 9 membres

• Commission sport loisirs culture : 11 membres

Pour chaque commission, il est nommé un président qui devra être membre titulaire du CSE et un président adjoint qui pourra être soit membre titulaire soit membre suppléant du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE parmi tout salarié en CDI de l’entreprise (dont CDII).

Les membres de ces commissions n’ont pas droit à un crédit d’heures de délégation.

Les membres participant aux commissions obligatoires sont libérés pour participer aux commissions conformément aux règles de libération présentes dans cet accord.

Les membres participants aux commissions non obligatoires durant le temps de travail bénéficient du maintien de leur rémunération. Par contre, les membres en repos ou en congés payés ne bénéficient pas de récupération pour le temps passé en réunion.

2. Réunions de secteur

Il est convenu par les parties que des réunions par secteur soient organisées afin de traiter les problématiques spécifiques au secteur mais également discuter des sujets au plus proche du terrain. La périodicité des réunions est variable d’un secteur à l’autre mais ne pourra pas être supérieure à une réunion tous les deux mois.

Pour chaque secteur, les participants sont le chef de service du secteur accompagné éventuellement de son adjoint et/ou contremaîtres, un représentant de la direction des Ressources Humaines et les membres titulaires et suppléants du CSE du secteur concerné. Afin que ces réunions soient des espaces d’échanges et de dialogue au plus proche du terrain, les représentants titulaires et suppléants pourront participer aux réunions dans la limite de 4 représentants. Un bilan sera opéré suite aux élections professionnelles pour décider des modalités d’application de cette disposition.

Seuls les représentants du secteur concernés participent aux réunions de leur secteur. Les délégués syndicaux ne participent pas à ces réunions.

Ces réunions pourront éventuellement traiter de sujets organisationnels propres au secteur. Dans ce cas, un compte rendu sera établi et communiqué aux membres du CSE pour information.

2. Moyens de fonctionnement du CSE

Pour permettre au CSE de fonctionner, l'employeur s'engage à mettre à sa disposition un local aménagé (maison actuellement à l’arrière du parking poids lourd de l’usine) situé rue Henri Sainte Claire Deville 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE.

Il est également mis à la disposition du CSE des bureaux, trois garages, deux lignes téléphoniques (bureau CSE et Comptabilité), une ligne fax, du matériel de communication et informatique. L’entretien et les charges des locaux mis à disposition, les photocopies et l’envoi du courrier sont à la charge de l’entreprise.

L’employeur assure également l’accès aux moyens de communication disponibles dans l'établissement et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (panneaux affichage, accès messagerie électronique, ordinateur…). L’utilisation des moyens informatiques notamment est faite en conformité avec la politique générale de l’entreprise en la matière, actuelle ou à venir.

2. Budget de fonctionnement du CSE

Conformément à la réglementation, un budget de fonctionnement à hauteur de 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise est attribué au CSE. Le budget de fonctionnement est déterminé chaque année au mois de Janvier, il est assis sur la masse salariale de l’année précédente. Il est versé par douzième par virement mensuel.

Il était convenu par les parties une disposition transitoire concernant le budget de fonctionnement pour prendre en compte le transfert historique de 2 salariés, à savoir :

Avant la cession de l’activité, un budget de fonctionnement de 96 951 € était versé au comité d’établissement d’Aluminium Pechiney pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne. Ce budget avait été établi par accord du
7 juin 2010 entre l’entreprise Aluminium Pechiney et le Comité d’Etablissement AP Saint Jean de Maurienne.

Cet accord prévoyait également le transfert de deux salariées d’Aluminium Pechiney nommément désignées à l’effectif du Comité d’Etablissement.

Par décision portée au Procès-verbal de la réunion du Comité d’Etablissement d’Aluminium Pechiney Saint-Jean du 13 novembre 2013, la répartition de ce budget de fonctionnement entre Aluminium Pechiney et Trimet France a été faite de la façon suivante :

• Aluminium Pechiney : 39 %

• Trimet France : 61 % soit pour 2014 : 59 140 €

Afin de tenir compte de cette situation historique, les parties conviennent d’attribuer au Comité d’Entreprise un complément au budget de fonctionnement et ce jusqu’à la date de recevabilité à taux plein en retraite ou du départ des deux salariées ci-dessus mentionnées. Ce budget sera déterminé chaque année entre le Comité d’Entreprise et la Direction de Trimet France, en tenant compte de la clé de répartition Aluminium Pechiney / Trimet France déterminée contradictoirement pour chaque année.

Compte tenu du départ en retraite d’une des 2 salariées, les dispositions suivantes sont retenues à compter de la signature du présent accord :

• Versement complémentaire de 0,1 % sur base masse salariale,

• Prise en charge du salaire chargé de la personne détachée pour la comptabilité du CE, à hauteur du pourcentage incombant à Trimet France.

Au-delà de cette période, le budget de fonctionnement légal s’appliquera.

2. Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

L’Entreprise octroie au CSE un budget de 3,30 % de la masse salariale. Le budget est ainsi déterminé chaque année au mois de Janvier et assis sur la masse salariale de l’année précédente. Il est versé par douzième par virement mensuel.

Le CSE fait totalement siennes les modalités d’utilisation de ce budget, notamment en ce qui concerne la répartition ou les modalités de répartition entre les sites. En aucun cas, l’entreprise ou le Président du Comité d’Entreprise ne saurait être tenu pour responsable de cette utilisation.

Il est convenu par les parties que la masse salariale servant au calcul de la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise s’entend de la masse salariale brute établie à partir du compte 641 du plan comptable général, duquel sont expurgés :

• Les éléments non fiscalisables,

• La participation/intéressement,

• Les provisions au titre de rémunération à venir, ces dernières seront prises en compte lors de leur versement effectif.

Le tableau de correspondance entre les comptes du plan comptable général et les comptes internes de l’entreprise est joint en annexe du présent accord.

2. Restaurant d’entreprise

La gestion courante du restaurant d’entreprise est confiée au CSE. La société met à disposition les locaux et le matériel nécessaire à son fonctionnement ; le CSE fait exécuter la prestation par du personnel dédié ayant la qualification requise, à savoir :

• Un cuisinier,

• 3 aides : 2 temps plein et 1 temps partiel,

• Eventuellement un apprenti après validation de la direction.

La participation de la société par repas aux frais de fonctionnement se détermine de la façon suivante :

• Actifs : 4,40 €

• Ayant-droits : 3,40 €

• Retraités : 2,75 €

Le restaurant d’entreprise est ouvert à du personnel extérieur au tarif de 7,70 €. Ces tarifs ou participations pourront être évolutifs par accord entre le CSE et la Direction TRIMET France. Le CSE établit trimestriellement la balance des recettes et des dépenses du restaurant d’entreprise. Par dépenses, il faut entendre l’achat des denrées, les salaires du personnel, l’achat de petits équipements et divers frais de fonctionnement.

La facturation est établit à Trimet France sur la base suivante :

• Détermination du reste à charge : (Dépenses – Recettes) + Participation société,

• Calcul de la quote-part Trimet France : Reste à charge * Clef de répartition visée à l’article 2.9 et révisable chaque début d’année.

article 3 - Information et consultation du cse

3. Processus d’information et consultation

Conformément aux dispositions légales, le CSE est informé et consulté chaque année sur les trois grands thèmes suivants :

3. Calendrier

Les parties conviennent de regrouper les trois grands thèmes en une seule et même consultation selon le calendrier suivant :

L’exercice fiscal étant fixé du 1^er juillet de l’année « N » au 30 juin de l’année « N+1 », les parties conviennent que cette consultation débute au mois d’Octobre de chaque année.

Cette consultation s’appuie sur des données économiques, financières et techniques regroupées dans une base de données économiques et sociales (BDES) qui est mise en place par l’entreprise selon les modalités définies aux articles suivants.

Cette base de données doit ainsi permettre de :

- remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale,

- mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers.

3. Expertise

Un droit à expertise est attaché aux consultations obligatoires du CSE. Les parties conviennent que cette expertise puisse être organisée de telle sorte que le choix de l’expert soit le même pour les trois grands thèmes.

Dans ce cas, l’entreprise prendra en charge intégralement le coût de l’intervention de l’expert pour une expertise unique comprenant la consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation financière et économique et sur la politique sociale, conditions de travail et emploi.

3. Procédure d’information et consultation du CSE

Afin d’assurer les procédures d’information et de consultation pour l’ensemble des thèmes négociés et les éventuelles demandes d’expertise, il est convenu que lorsque les parties considèrent la négociation d’un thème comme achevée, la procédure d’information et de consultation du CSE est organisée.

Les parties ont convenu que le délai de communication des pièces avant consultation du CSE est de 15 jours. Ce délai court à compter de la communication par l’employeur via la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de la consultation. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné
ci-dessus est porté à un mois.

article 4 – BASE DE DONNEEs ECONOMIQUEs ET SOCIALEs (BDES)

4. Contenu de la BDES

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes mais également la mise à disposition d’informations propres à l’entreprise : accords d’entreprise, procès-verbal des réunions, compte rendu de commissions… Le contenu de la BDES est indiqué en annexe du présent accord, il est dérogatoire aux dispositions légales,

4. Modalités d’accès à la BDES

Le support de la BDES est informatique. Un répertoire informatique est partagé sur le réseau informatique TRIMET France facilitant ainsi l’accès à la BDES.

La BDES est actualisée compte tenu des périodicités de consultations ou de réunions du CSE. Les informations fournies dans la BDES sont mises à dispositions en format PDF.

La BDES est accessible en permanence au Président et à ses collaborateurs associés, aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux du CSE, aux membres de la commission sécurité et de la commission économique du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Pour chaque utilisateur, les droits seront ouverts pour accéder à la BDES. La gestion des accès est sous la responsabilité du service Ressources Humaines. Chaque année, les droits d’accès seront actualisés compte tenu des éventuels départs ou changement de mandat.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. Les utilisateurs seront informés sur le fonctionnement du la BDES et doivent signer la charte associée pour disposer de l’accès (voir annexe).

4. Actualisation et communication de la BDES

La BDES constitue un outil de simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au CSE. Les données de la BDES sont périodiquement et régulièrement mises à jour selon les périodicités prévues en annexe.

Les utilisateurs sont informés par courriel des actualisations de la BDES. Préalablement à la procédure d’information et consultation du CSE, les membres sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES au minimum 15 jours avant la consultation.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont également mis à la disposition dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

Les parties conviennent que la transmission des informations via la BDES conduit à la dématérialisation des informations et documents.

4. Confidentialité

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel. (art. L.2323-7-2 dernier alinéa). A cet effet, une charte est signée avant l’accès à la BDES par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.

Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par la direction, qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes autorisées à la consulter sont tenues de respecter. Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise.

Les documents présentant un caractère de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression d’un filigrane mentionnant « Confidentiel ».

Article 5 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

5. Le rôle des délégués Syndicaux (DS)

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué syndical. Le délégué syndical a pour vocation de représenter son syndicat auprès de la Direction et d’assurer la défense des salariés. Il est également habilité à négocier et à signer des accords d’entreprise.

Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles du CSE et doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections.

5. Moyens de communication et d’information du DS

Le délégué syndical a un droit à 25 heures de crédit d’heures de délégation (dont 5 heures prévues par la CCNIC art 5 clauses communes).

Au-delà des moyens prévus par la loi, TRIMET France met à disposition de chaque DS dans le cadre de l’exercice de son mandat :

- un ordinateur portable configuré permettant l’accès au réseau TRIMET France et accès à distance,

- la prise en charge mensuelle de l’abonnement téléphonique personnel pour les appels téléphoniques et les messages texte à hauteur de 16 €/mois,

- une adresse de messagerie électronique nominative.

Sur demande, les utilisateurs pourront être formés par le service informatique à l’utilisation de la messagerie électronique.

Le matériel mis à disposition des délégués syndicaux est individualisé même s’il est alloué à la fonction. A ce titre, en cas de changement de Délégué Syndical ou de fin de mandat, le matériel devra être restitué au service informatique de TRIMET France.

Chaque bénéficiaire s’engage à respecter les règles d’application propres à ces moyens de communication mis en place au sein de TRIMET France.

5. Moyens mis à la disposition des organisations syndicales

Locaux et équipements

Un local est mis à disposition de chaque organisation syndicale. Pour chaque local, il est mis à disposition un ordinateur fixe connecté au réseau TRIMET France et une ligne téléphonique. Une imprimante commune aux locaux est également mise à disposition, les consommables et le papier seront pris en charge par la société.

La prise en charge de l’imprimante par la direction est sur la base d’une consommation de 4000 copies par an. Au-delà de cette consommation, le dépassement sera étudié en vue d’un éventuel complément de prise en charge.

Les organisations syndicales s’engagent à n’utiliser ce matériel qu’à des fins liées à l’exercice de leurs fonctions.

La prise en charge de ces frais pourra être annulée en cas de manquement grave aux engagements.

Instance de négociation

Lorsque la direction souhaite inviter les organisations syndicales à négocier, elle en prévient le Délégué Syndical (DS). Elle s’engage à respecter un délai de prévenance de deux semaines.

Dans le cadre de la négociation, le DS pourra être accompagné par deux membres de son organisation, salariés de TRIMET France. Les parties s’efforceront de constituer une délégation de négociation stable pour chaque thème de négociation.

Crédit d’heures global

Chaque organisation syndicale disposera d’un crédit d’heures de 160 heures pour réunir ses représentants du personnel dans ou hors de l’établissement, pour participer aux réunions de sa fédération syndicale, aux différentes réunions statutaires, ainsi que pour effectuer des déplacements sur les sites de TRIMET.

De plus, il est attribué un crédit d’heures global de 500 heures réparti entre les organisations syndicales selon le nombre de voix recueillies lors des dernières élections au CSE de TRIMET France. Ce crédit d’heures sera révisé selon la même règle de proportionnalité après chaque élection professionnelle.

Conformément à l’article 13 de la Convention Collective de la Chimie, des autorisations d’absence payées seront accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires constituées d’un commun accord entre organisations patronales et de salariés. La participation aux commissions paritaires ne sera donc pas imputée sur les crédits d’heures.

Ces crédits d’heures pourront être utilisés par blocs de 4 heures ou plus. Ils seront répartis par le délégué syndical entre les membres élus ou mandatés par son organisation.

Le délégué syndical informera préalablement la Direction des Ressources Humaines de l’utilisation de ces crédits d’heures. Il s’engage à prévenir au plus tôt la Direction des Ressources Humaines des absences liées à l’utilisation de ces crédits d’heures afin qu’elle puisse prévenir les secteurs pour organiser le planning au mieux compte tenu de ces absences. La Direction des Ressources Humaines suivra un tableau mensuel des heures utilisées par membre et le transmettra aux délégués syndicaux pour assurer un suivi.

5. Moyens de communications des instances représentatives du personnel

Panneaux d’affichage

Afin de permettre aux organisations syndicales et différentes instances de communiquer avec le personnel, des panneaux d’affichage pour chaque organisation syndicale sont installés à l’entrée de l’usine et dans les secteurs de l’usine. Des panneaux d’affichage pour la commission sécurité, santé et conditions de travail sont également installés. Il est également mis à disposition des panneaux d’affichage à l’entrée de l’usine pour permettre au CSE de communiquer sur les activités sociales et culturelles.

Conditions d’utilisation de la messagerie électronique

Il est également mis à disposition de chaque membre des instances représentatives du personnel une adresse de messagerie électronique. Les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie sont les suivantes :

La messagerie pourra être utilisée par les organisations syndicales pour :

• Les échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction,

• Transmettre à la direction les documents ou tracts simultanément à leur affichage ou à leur distribution manuelle au Personnel,

• Transmettre à la Direction et à la D.R.H. la liste des participants aux réunions de négociation.

La messagerie pourra être utilisée dans le cadre du fonctionnement du CSE pour :

• Transmettre à la Direction le projet d’ordre du jour du CSE,

• Adresser les questions à la Direction pour la réunion mensuelle,

• Adresser les convocations et ordre du jour des commissions du CSE,

• Diffuser les projets et la version définitive des procès-verbaux du CSE, et de ses commissions aux membres concernés, ainsi qu’à la Direction,

• Echanger entre les membres du CSE et la Direction de l’Etablissement,

• Diffuser les documents liés aux activités sociales et culturelles du CSE au personnel.

La messagerie pourra être utilisée dans le cadre du fonctionnement de la commission sécurité, santé et conditions de travail pour :

• Transmettre à la Direction le projet d’ordre du jour de la commission et les questions,

• Echanger avec la Direction.

Dans tous les cas, la messagerie ne pourra pas être utilisée, notamment pour :

• La reproduction et la diffusion de documents de la Direction et de l’Encadrement,

• La diffusion de revendications individuelles ou collectives au personnel,

• Un appel à la grève ou le lancement de tous autres modes d’actions revendicatives,

• La diffusion générale ou sectorielle de mails, tracts ou de tout autre document,

• La mise en place par les représentants du personnel de forums d’échanges et d’informations accessibles aux salariés de l’établissement,

• Toute expression portant atteinte à la vie privée des personnes ou la diffusion de documents à caractère diffamatoire ou insultant,

• Communiquer et diffuser des informations ou des tracts à l’ensemble des salariés de manière générale ou sectorielle, par l’intermédiaire des listes de diffusion TRIMET.

Toute utilisation abusive de la messagerie électronique entraînera la suspension immédiate de l’adresse concernée de l’organisation responsable pour une durée d’un mois.

En cas de récidive, elle sera définitivement fermée. En cas de non-utilisation de la messagerie par un membre durant 6 mois, il sera procédé à la clôture de l’adresse de messagerie. Les droits d’accès à la messagerie sont gérés par le service Ressources Humaines.

Article 6 – MODALITES DE DEPLACEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les organisations syndicales peuvent être amenées à l’occasion de réunions à l’initiative de l’employeur à effectuer des déplacements.

Dans ce cadre, les frais associés à ces déplacements seront pris en charge conformément aux règles usine de déplacement et sur justificatifs.

Concernant les frais de déplacement engendrés dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures, il sera uniquement remboursé les frais de déplacement pour se rendre à des réunions avec la fédération ou la confédération syndicale, aux réunions statutaires et aux déplacements sur le site de Castelsarrasin dans le cadre des droits syndicaux collectifs.

Le remboursement sera pris en charge conformément aux règles usine de déplacement avec un justificatif écrit de la tenue des réunions avec la fédération, confédération syndicale ou pour les réunions statutaires.

Les frais de déplacement des membres représentant TRIMET France du Comité d’Entreprise Européen seront remboursés selon les mêmes modalités.

Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, les heures effectuées dans le cadre des déplacements (heures passées en réunion + temps de trajet) au-delà de l’horaire journalier théorique seront récupérées (pointage heures de délégation à récupérer). Il sera également tenu compte du respect des durées légales de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 7 – CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE DU CSE

Conformément à la réglementation, un stage de formation économique est prévu pour les membres du CSE.

Les parties ont convenu d’organiser une formation de 3 jours pour les membres du CSE Titulaires et Suppléants ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE, et les membres de la Commission Economique.

Cette formation est organisée chaque année pour l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne. Il est convenu par les parties de choisir en commun accord l’intervenant de cette formation, parmi les organismes agrées ou habilités par le ministère. La direction pourra également intervenir lors de cette formation afin d’apporter des compléments propres à l’entreprise.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

Article 8 – CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE et SYNDICALE

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

• la date et la durée de l'absence sollicitée,

• ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

Le congé de formation est pris en charge intégralement par l’employeur.

ARTICLE 9 – UTILISATION DES CREDITS D’HEURES ET REGLES DE LIBERATIONS

9. Utilisation du crédit d’heures

Les heures de délégation sont utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Les représentants du personnel informeront le plus tôt possible le service Ressources Humaines de la date d’utilisation de ces heures de délégation afin de pouvoir procéder à leur libération.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Exemple : un titulaire a 24 heures de délégation dans le mois. Il peut décider de les transférer à un suppléant lequel suppléant ne pourra avoir plus de 36 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 24 heures de délégation du titulaire), si d’autres élus lui transfèrent des heures de délégation.

Dans ce cadre, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l'employeur n'est pas imputable sur les heures de délégation et donne lieu à rémunération. De plus, il est convenu par les parties que le temps passé aux réunions préparatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

Les réunions à l’initiative de l’employeur sont les réunions qui font l’objet d’une convocation officielle par la direction (réunions CSE, réunions secteur ou avec les représentants de proximité, réunions de négociation, commission feu vert, arbre des causes, plan de prévention) et les convocations du CSE aux différentes commissions. Pour les autres heures passées à l’exercice des fonctions syndicales ou du mandat, le temps est pris sur les heures de délégation.

Si les réunions avec l’employeur sont organisées en dehors du temps de travail (sur un jour de repos ou d’absences), les heures passées en réunion seront récupérées selon les modalités de libération définies aux articles suivants. Les heures à récupérer « réunion IRP HTE » se décomptent du début de la réunion préparatoire, le cas échéant de la réunion à l’initiative de l’employeur et se termine à l’heure de fin de la réunion.

Pour les salariés relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

9. Modalités de libération

Les représentants du personnel, personnes mandatées par une organisation syndicale doivent être libérés pour participer aux réunions à l’initiative de l’employeur ou utiliser leurs crédits d’heures individuels ou collectifs. Afin d’assurer le bon fonctionnement des ateliers, des règles de libérations sont fixées selon les modalités suivantes :

• Représentants du personnel en horaire de journée

Le salarié est libéré le temps de la réunion. Un temps de pause déjeuner minimum d’une heure est assuré.

• Représentants du personnel posté 3x8 continu

Postes de matin et d’après-midi et 1^er poste de nuit :

Le salarié est libéré de son poste.

2^ème poste de nuit :

Le salarié est affecté la veille à un poste de soir ou journée avec accord entre le représentant et son encadrement afin de pouvoir respecter les temps de repos légaux. Le jour même il est libéré de son poste.

1^er jour de repos

Le salarié posté est libéré son dernier poste. Les heures passées en réunion ce jour ne donnent pas lieu à récupération.

Si une absence est planifiée le dernier poste (congés, heures de récupération, RJF…), l’absence pourra être annulée sur ce poste mais dans ce cas les heures passées en réunion ne donneront pas lieu à récupération.

2^ème jour de repos

Le salarié posté ne fait pas son dernier poste. Les heures passées en réunion ce jour ne donnent pas lieu à récupération. Si lors de son cycle précédent, des absences sont planifiées (congés, heures de récupération, RJF…), il n’y aura pas de libération le dernier poste du cycle. Toutefois, les heures passées en réunion seront récupérées.

Si une absence est planifiée le dernier poste du cycle précédent (congés, heures de récupération, RJF…), l’absence pourra être annulée sur ce poste mais dans ce cas les heures passées en réunion ne donneront pas lieu à récupération.

3^ème jour de repos :

Il n’y a pas de libération pour ces jours, le salarié revient sur repos. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

4^ème jour de repos :

Le salarié posté est libéré un jour du cycle suivant. Les heures passées en réunion ce jour ne donnent pas lieu à récupération. Si des absences sont planifiées lors de son cycle suivant, (congés, heures de récupération, RJF…), il n’y aura pas de libération le premier poste du cycle suivant. Toutefois, les heures passées en réunion seront récupérées.

Si une absence est planifiée le premier poste du cycle suivant (congés, heures de récupération, RJF…), l’absence pourra être annulée sur ce poste mais dans ce cas les heures passées en réunion ne donneront pas lieu à récupération.

• Représentants du personnel poste 2x8 continu

Postes matin et d’après-midi :

Le salarié est libéré de son poste.

1^er et 2^nd jours de repos :

Il n’y a pas de libération pour ce jour, le salarié revient sur repos. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

• Représentants du personnel poste 1x8 continu équipe nuit

1^ère nuit :

Le salarié est libéré de son poste.

2^ème nuit :

Le salarié est affecté la veille à un poste de matin/soir ou journée avec accord entre le représentant et son encadrement afin de pouvoir respecter les temps de repos légaux. Le jour même il est libéré de son poste.

Les heures passées en réunion ce jour ne donnent pas lieu à récupération.

3^ème nuit :

Le salarié posté est libéré le poste précédent et le jour même. Les heures passées en réunion ce jour ne donnent pas lieu à récupération.

1^er repos :

Le salarié est libéré de son poste la veille. Les heures passées en réunion ces jours ne donnent pas lieu à récupération.

2^nd repos :

Il n’y a pas de libération pour ce jour, le salarié revient sur repos. Les heures passées en réunion donnent lieu à récupération.

• Représentants du personnel de l’atelier Tour à Pâte

3 postes d’après-midi :

Le salarié est libéré de son poste.

2 postes nuit :

1^ère nuit : le salarié est libéré de son poste.

2^ème nuit : le salarié est affecté la veille à un poste de soir ou journée avec accord entre le représentant et son encadrement afin de pouvoir respecter les temps de repos légaux. Le jour même il est libéré de son poste. Les heures passées en réunion ce jour ne donnent pas lieu à récupération.

2 jours de repos :

1^er jour de repos : le salarié est affecté la veille à un poste de soir ou journée avec accord entre le représentant et son encadrement afin de pouvoir respecter le temps de repos légal. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

2^ème jour de repos : il n’y a pas de libération pour ce jour, le salarié revient sur repos. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

3 postes matin :

Le salarié est libéré de son poste.

2 postes d’après-midi :

Le salarié est libéré de son poste.

5 jours de repos :

1^er jour de repos : le salarié est affecté la veille à un poste de soir ou journée avec accord entre le représentant et son encadrement afin de pouvoir respecter le temps de repos légal. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème jours de repos : il n’y a pas de libération pour ces jours, le salarié revient sur repos. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

3 postes matin :

Le salarié est libéré de son poste.

1 jour de repos :

Le salarié est affecté la veille à un poste de soir ou journée avec accord entre le représentant et son encadrement afin de pouvoir respecter le temps de repos légal. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

3 postes nuit 

1^ère nuit : le salarié est libéré de son poste.

2^ème nuit : le salarié est affecté la veille à un poste de soir ou journée avec accord entre le représentant et son encadrement afin de pouvoir respecter les temps de repos légaux. Le jour même il est libéré de son poste.

3^ème nuit : le salarié posté est libéré le poste précédent et le jour même. Les heures passées en réunion ce jour ne donnent pas lieu à récupération.

4 jours de repos

1^er repos : Le salarié est libéré de son poste la veille. Les heures passées en réunion ces jours ne donnent pas lieu à récupération.

2^ème, 3^ème, 4^ème jours de repos : Il n’y a pas de libération pour ces jours, le salarié revient sur repos. Les heures passées en réunion ces jours donnent lieu à récupération.

9. Règles de libération spécifiques pour les réunions secteur

Pour la participation des membres du CSE aux réunions secteur, des règles spécifiques de libération sont ainsi mises en place. Il est convenu par les parties que les réunions secteur soient organisées sur un bloc de 4 heures pour tenir compte de la préparation à la réunion.

En conséquence :

- Si la réunion secteur a lieu sur le temps de travail, les membres du CSE sont libérés sur leur poste durant
4 heures pour la préparation et la participation à la réunion. Avant ou après ces 4 heures, ils sont présents sur leur poste de travail (sauf heures de délégation posées).

- Si la réunion secteur est organisée en dehors du temps de travail, les heures passées en réunion donneront lieu à récupération à hauteur de 4 heures.

9. Rémunération lors de l’exercice du mandat

Le paiement des primes de poste ou d’astreinte est maintenu aux salariés, absents de leur poste de travail ou de leur service en raison de l’exercice de leur mandat lorsque les dates ou des activités justifiant l’absence sont fixées par la direction ou dans le cadre des crédits d’heures des représentants du personnel. Les primes de postes visées sont des primes de nuit, de panier de nuit, de dimanche ou de jours fériés. Les primes de douche sont également maintenues.

Article 10 – EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les dispositions relatives à l'évolution professionnelle des représentants du personnel sont basées sur un principe d'équité et de non-discrimination, en application de l'article L.2141-5 du Code du travail.

Il est expressément convenu que, quel que soit le temps consacré à l'activité professionnelle, l'exercice d'un mandat ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière et à l'évolution salariale.

TRIMET France reconnaît la nécessité d’assurer, à ceux de ses agents qui exercent un mandat de représentation du personnel, une évolution de carrière normale, quelle que soit leur appartenance syndicale.

A cet effet, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

- La présentation de la courbe du positionnement salarial et des coefficients des représentants du personnel selon le service ou l’entreprise en fonction de l’effectif de la population concernée.

- La gestion du salarié mandaté reste de la responsabilité pleine et entière de la hiérarchie, qui suit les collaborateurs au quotidien, fixe les objectifs professionnels, apprécie les compétences et propose les formations.

- L'entretien individuel est obligatoire et permet de réaliser ce suivi sur la durée. Il se tient tous les ans.

Outre les finalités communes à l'ensemble des salariés (appréciation de la prestation professionnelle, identification des compétences acquises ou à développer), cet entretien a pour objet de faire un bilan de l'année écoulée sur l'équilibre trouvé entre le temps consacré à l'activité professionnelle et celui consacré à l'activité syndicale, ainsi que sur l'évolution de carrière. La hiérarchie directe fixe les objectifs professionnels et évalue leur atteinte. Ces objectifs doivent tenir compte du seul temps alloué à l'activité professionnelle. En aucun cas, le temps consacré à l’exercice normal de leur mandat ne leur sera imputé à tort.

- Un entretien individuel sera organisé par la direction des Ressources Humaines avec chaque représentant du personnel débutant un nouveau mandat (IRP titulaires et suppléants, DS ou titulaires d’un mandat syndical). Cet entretien portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé. Un point sera également fait sur le positionnement salarial du représentant au début de son mandat. Le représentant pourra se faire accompagner durant cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

- Lorsque le nombre d’heures de délégation dont dispose un représentant du personnel sur l’année dépasse
30 % de la durée du travail (soit plus de 40 h par mois pour une durée de travail de 35 h), un entretien en fin de mandat pourra être demandé à la direction. Cet entretien vise notamment à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

- Les représentants du personnel ayant un nombre d’heures de délégation sur l’année dépassant 30 % de la durée du travail (soit plus de 40 h par mois pour une durée de travail de 35 h) bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Dans ce cadre, il sera tenu compte de la position professionnelle en début du mandat.

A l’issue du mandat, une formation de nature à faciliter, s’il y a lieu, sa réadaptation ou réorientation professionnelle, sera proposée à l’agent concerné : la nature et la durée de la formation seront définies en concertation avec l’intéressé.

article 11 - Commission de suivi des accords d’entreprise

En cas de différends liés à l’interprétation d’un ou plusieurs accords, chaque organisation syndicale pourra demander la tenue d’une commission d’interprétation avec la direction. Pour se faire, l’organisation syndicale devra être signataire de l’accord sur lequel une divergence d’interprétation existe. L’organisation syndicale devra transmettre une demande préalable écrite à la direction justifiant de la nature du ou des différends.

Il est convenu par les parties d’intégrer à l’ordre du jour de la première réunion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) un bilan des éventuelles commissions d’interprétation ayant eu lieu durant l’année.

Article 12. REVISION ET denonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 13. formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 20 septembre 2018

Fait en 7 exemplaires originaux,

Pour la société,

Monsieur ………….., Directeur des opérations TRIMET France

Pour les organisations syndicales,

Monsieur ………….., délégué syndical CGT,

Monsieur ………….., délégué syndical CFDT,

Monsieur ………….., délégué syndical CFE-CGC.

Annexe

Charte de confidentialité de la Base de Données Economique et Sociale

Certaines informations communiquées dans la Base de Données Economique et Sociale de TRIMET France sont sensibles pour l’entreprise. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Economique et Social s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent après consultation des instances perdre leur caractère confidentiel.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telle par la direction dans la Base de Données Economique et Sociale. Un filigrane mentionnant « Confidentiel » sera ainsi inséré aux documents considérés comme tels.

La direction décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’elle délivre.

La confidentialité ne peut porter que sur des informations réellement confidentielles.

L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

L’article R.2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Fait à Saint-Jean-de-Maurienne, le

Nom :

Prénom :

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Annexe

Liste des rapports et informations fournis dans la Base de Données Economique et Sociale

Nature du document	Périodicité	Date d’actualisation
Etats financiers : - Budget de l’année - Bilan Actif - Bilan Passif - Compte de résultat - Annexes - Compte prévisionnel - Tableau impôts et taxes - Tableau aides et subventions publiques - Investissements	Annuelle	Septembre
Bilan Social	Annuelle	Octobre
Rapport de situation comparée hommes /femmes	Annuelle	Octobre
Formation professionnelle - Bilan de l’année N-1 et orientations N+1 - Plan de formation N+1 - Bilan intermédiaire de l’année en cours	Annuelle Annuelle Annuelle	Juin Juin Décembre
Effectifs	Mensuelle
Heures supplémentaires	Mensuelle
Heures EEI	Mensuelle
Rapport annuel d’activité du médecin	Annuelle	Mai
Rapport annuel administratif et financier du service médical	Annuelle	Mai
Procès-verbal réunions CSE et commissions	Mensuelle
Accords d’entreprise	Ad hoc

Annexe

Tableau de correspondance des comptes du plan comptable général

et des comptes internes de l’entreprise

INTITULE DES COMPTES PLAN COMPTABLE GENERALREFERENCE PLAN COMPTABLEREFERENCE COMPTES TRIMET FRANCE84111110 REMUNERATION DE BASE8411111084111210 HEURES SUPPLEMENTAIRES8411121084111330 PRIME DE POSTE8411133084111340 REMUNERATION LIEE AUX CDT DE TRAV PERS8411134084111372 REMUNERATION CONGES FIN DE CARRIERE8411137284111160 STAGIAIRES INDEMNITES8411116084367311 PRIME PANIER NUIT FISCALISABLE8436731184367312 PRIME PANIER NUIT N/FISCALISABLE8436731284133100 CONGES PAYES8413310084135100 PRIME DE VACANCES8413510084511100 PROV CONGES PAYES8451110084470000 GRATIFICATION ANCIENNETE FISCALISABLE8447000084361110 INTERESSEMENT FISCALISABLE8436111084361120 INTERESSEMENT N/FISCALISABLE8436112084111130 GRATIFICATION ANNUELLE8411113084111140 BONUS8411114084351210 PRIME REINSTALLATION FISCALISABLE8435121084351220 PRIME REINSTALLATION N/FISCALISABLE8435122084344010 INDEMNITE ASTREINTE8434401084517100 PROV PRIMES DE VACANCES8451710084367410 PRIMES EVENEMENTIELLES FISCALISABLES8436741084367420 PRIMES EVENEMENTIELLES N/FISCALISABLES8436742084241140 INDEMNITE DE LICENCIEMENT PSE SOUMIS CSG CRDS NF8424114084241201 INDEMNITE LICENCIEMENT FISCALISABLE8424120184241202 INDEMNITE LICENCIEMENT N/FISCALISABLE8424120284363120 GRATIFICATION ANCIENNETE N/FISCALISABLE8436312084363210 PRIME ANCIENNETE SALARIE8436321084343220 INDEMNITE DE TRANSPORT N/FISCALISABLE8434322084245120 INDEMNITE DEPART RETRAITE SOUMIS8424512084316110 AVANTAGE EN NATURE FISCALISABLES8431611084153100 INDEMNITE MALADIE8415310084559100 PROV INDEMNITE PRECARITE8455910084611000 REMUNERATION PROVISIONNEE8461100084552200 PROV CHARGES REMUNERATION PERSONNEL PRP8455220084553200 PROV CHARGES COMPTE EPARGNE TEMPS8455320084553100 PROV CET84553100