Accord d'entreprise "Protocole préélectoral en vue de l'organisation des élections des membres du CSE Trimet France" chez TRIMET FRANCE (Siège)

Protocole préélectoral en vue de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de TRIMET France

(Etablissements de Saint-Jean-de-Maurienne et Castelsarrasin)

Les représentants de la Direction d’une part :

• , DRH

et des Organisations Syndicales d’autre part :

• Le Syndicat C.G.T. représenté par ,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par ,

• Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. représenté par ,

• Le Syndicat CGT-FO représenté par , dûment mandaté,

se sont réunis le 5 octobre 2018, en vue d'établir un protocole d'accord pour l'organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de TRIMET France.

L’ensemble des dispositions sont prises en déclinaison de la réglementation d’une part, et de l’accord portant sur la mise en place du CSE d’autre part ; ce dernier est en cours de processus de signature suite à l’avis favorable exprimé lors du Comité d’entreprise du 2 octobre 2018.

1 - DUREE DES MANDATS

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

2 - COLLEGES ELECTORAUX

Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, et conformément à la Convention Collective des Industries Chimiques (Article 8 § 2 des Clauses Communes), le personnel est réparti de la manière suivante entre quatre collèges électoraux :

2.1 Effectifs inscrits des 12 derniers mois consécutifs

Collèges	Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne	Etablissement de Castelsarrasin	Effectifs inscrits total
a) Ouvriers (groupes I, II et III)	432	30	462
b) Employés et Techniciens (groupes I, II et III)	11		11
c) Agents de Maîtrise et Techniciens (groupe IV)	106	5	111
d) Ingénieurs et Cadres (groupe V)	44	1	45
Total	593	36	629

2.2 Effectifs d’assujettissement des 12 derniers mois consécutifs

Collèges	Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne	Etablissement de Castelsarrasin	Total
a) Ouvriers (groupes I, II et III)	455.55	30.24	485.79
b) Employés et Techniciens (groupes I, II et III)	9.25		9.25
c) Agents de Maîtrise et Techniciens (groupe IV)	105.07	5	110.07
d) Ingénieurs et Cadres (groupe V)	44.01	1	45.01
Total	613.88	36.24	650.12

3 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

- 14 sièges Titulaires,

- 14 sièges Suppléants.

4 - REPARTITION DES SIEGES

Ouvriers	10 sièges Titulaires	10 sièges Suppléants
Employés	1 siège Titulaire	1 siège Suppléant
Agents de Maîtrise & Techniciens	2 sièges Titulaire	2 sièges Suppléant
Ingénieurs & Cadres	1 siège Titulaire	1 siège Suppléant

5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

L’article 2324-22-1 du code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales doivent ainsi respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Conformément à l’article 2314-13 du code du travail, la proportion femmes / hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

	Femmes	Hommes
Ouvriers	1.52 %	98.48 %
Employés	0 %	100 %
Agents de Maîtrise & Techniciens	29.73 %	70.27 %
Ingénieurs & Cadres	24.44 %	75.56 %

6 - CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

6.1 Listes électorales

Les listes électorales seront affichées sur les deux établissements et transmises par voie électronique à chaque organisation syndicale au plus tard le :

Lundi 12 novembre 2018 à 14 heures

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 à L2314-25 du code du travail.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

6.2 Dépôt des candidatures

Titulaires et Suppléants :

. 1^er tour : lundi 12 novembre 2018 à 17 heures

. 2^ème tour (*) : lundi 10 décembre 2018 à 14 heures

Les listes de candidature seront remises par le Délégué Syndical de chaque organisation syndicale ou par la(es) personne(s) mandatée(s) par leur organisation syndicale.

Les listes de candidatures ne seront déclarées valables qu'à la condition qu'elles soient signées par le délégué syndical ou la personne mandatée par son organisation syndicale et qu'elles ne comportent pas plus de noms que de sièges à pourvoir.

6.3 Date des élections

Titulaires & Suppléants :

. 1^er tour : mardi 4 décembre 2018

mercredi 5 décembre 2018

. 2^ème tour (*) : mardi 18 décembre 2018

mercredi 19 décembre 2018

7 - EMPLACEMENT DES BUREAUX DE VOTE

7.1 Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour les électeurs de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne sur le site de Saint-Jean-de-Maurienne et plus précisément à :

« L’Espace Communication »

Un balisage sera installé à l'entrée de l'usine et devant l’accueil.

Les présidents de bureau de vote et les Délégués Syndicaux seront convoqués la veille des élections à l’espace Communication. Les clés des urnes seront conservées par la Direction jusqu'à la date et l’heure du dépouillement.

7.2 Etablissement de Castelsarrasin

Les élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Castelsarrasin se dérouleront pour les électeurs de Castelsarrasin sur le site de Castelsarrasin et plus précisément :

« en salle de réunion »

Le président de bureau de vote sera convoqué la veille des élections au bureau de réception. Les clés des urnes seront conservées par la Direction jusqu'à la date et l’heure du dépouillement.

8 - HEURES D'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE

8.1 Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne

Les bureaux de vote seront ouverts :

- le 4 décembre 2018 de 04 h 00 à 08 h 00

de 11 h 30 à 14 h 00

de 16 h 15 à 17 h 30

de 20 h 15 à 21 h 30

- le 5 décembre 2018 de 04 h 00 à 08 h 00

de 11 h 30 à 14 h 00

pour le 2^ème tour (*)

- le 18 décembre 2018 de 04 h 00 à 08 h 00

de 11 h 30 à 14 h 00

de 16 h 15 à 17 h 30

de 20 h 15 à 21 h 30

- le 19 décembre 2018 de 04 h 00 à 08 h 00

de 11 h 30 à 14 h 00

pour le 2^ème tour (*) dans le cas où il aurait lieu sans le collège « ouvriers »

- le 19 décembre 201 : de 06 h 30 à 08 h 00

de 11 h 30 à 14 h 00

de 16 h 15 à 17 h 30

8.2 Etablissement de Castelsarrasin

Le bureau de vote sera ouvert :

- le 5 décembre 2018 de 11h00 à 14h00

pour le 2^ème tour (*)

- le 19 décembre 2018 de 11h00 à 14h00

En dehors des heures d'ouverture du bureau de vote, les moyens matériels nécessaires au déroulement des élections resteront en place.

9 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le Service Ressources Humaines fera parvenir les documents nécessaires au vote par correspondance (y compris une enveloppe affranchie) aux agents absents sur le site les jours du scrutin à condition que cette absence ait été préalablement portée à sa connaissance.

La liste des agents admis à voter par correspondance sera affichée sur les deux sites :

Pour le 1^er tour : le vendredi 16 novembre 2018

Pour le 2^ème tour (*) : le mardi 11 décembre 2018

Les documents nécessaires au vote par correspondance seront envoyés le 15 novembre 2018 pour le
1^er tour et le 13 décembre 2018 dans l’éventualité d’un second tour.

Afin de tenir compte d'événements exceptionnels susceptibles de modifier la situation du personnel entre le 16 novembre et le 4 décembre 2018 (maladie….), il sera possible aux agents concernés de retirer
eux-mêmes les documents nécessaires au vote par correspondance, et ce auprès du Bureau du personnel.

Pour le 1^er tour : jusqu'au vendredi 23 novembre 2018 à 14 heures dernier délai

Pour le 2^ème tour (*) : jusqu’au jeudi 13 décembre 2018 à 14 heures dernier délai.

La liste des agents votant par correspondance sera modifiée en conséquence. Passé ce délai, cette liste sera close.

9.1 Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne

La Direction prendra les mesures nécessaires à l'ouverture d'une boîte postale spécialement affectée au vote par correspondance pour les électeurs de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne. Le numéro de cette boîte postale sera imprimé sur les enveloppes destinées à être renvoyées à cet effet. Le service RH prendra contact avec la poste dans la matinée du second jour du scrutin afin de s’assurer que la poste sera bien en mesure de rassembler toutes les enveloppes de vote pour 14 h.

Un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction seront accrédités à relever la boîte postale le mercredi 5 décembre 2018 à 14 heures.

Pour que les votes par correspondance soient considérés comme valables, les enveloppes utilisées pour l'envoi à l'entreprise devront être signées par l'agent, signature précédée de son Nom et Prénom.

9.2 Etablissement de Castelsarrasin

Le vote par correspondance devra être retourné par voie postale au plus tard le jour du scrutin et adressé au service du personnel de Castelsarrasin (ou au président du bureau de vote).

Pour que les votes par correspondance soient considérés comme valables, les enveloppes utilisées pour l'envoi à l'entreprise devront être signées par l'agent, signature précédée de son Nom et Prénom.

10 - ENVELOPPES DE VOTE

Les enveloppes de vote seront différenciées pour les titulaires et les suppléants et de couleurs différentes.

Les mentions "CSE Titulaires", "CSE Suppléants" seront pré-imprimées sur les enveloppes de vote.

11 - CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES

11.1 Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne

Deux bureaux de vote seront constitués, l’un pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Les Organisations Syndicales remettront à la Direction la liste des assesseurs, ces derniers étant des salariés de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne - à raison de 2 par tranche horaire et par Organisation Syndicale – afin de permettre la constitution des bureaux de vote, soit :

- Pour le 1^er tour : le vendredi 16 novembre 2018 à 16 heures.

- Pour le 2^ème tour (*) : le jeudi 13 décembre 2018 à 16 heures.

• Un Président par Organisation Syndicale, responsable de la régularité de l'ensemble des opérations de vote sera désigné par la Direction, sur proposition des organisations syndicales.

• Un candidat ne pourra être désigné président de bureau de vote auquel il se présente.

• Les assesseurs et présidents seront libérés pendant les heures d’ouverture du bureau de vote et devront être présents à leur poste de travail en dehors de ces heures.

• Les heures effectuées par les assesseurs ou présidents en dehors de leurs heures de travail seront systématiquement payées ou récupérées.

• La Direction fournira un bon pour 1 repas aux présidents et assesseurs qui devront être présents au bureau de vote aux heures des repas de midi.

11.2 Etablissement de Castelsarrasin

Les Organisations Syndicales remettront à la Direction la liste des assesseurs, ces derniers étant des salariés de l’établissement de Castelsarrasin - à raison de 2 électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction – afin de permettre la constitution du bureau de vote, soit :

- Pour le 1^er tour : le vendredi 16 novembre 2018 à 16 heures.

- Pour le 2^ème tour (*) : le jeudi 13 décembre 2018 à 16 heures.

• Le plus âgé sera le Président. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

• Un candidat ne pourra être désigné président de bureau de vote auquel il se présente.

• Les assesseurs et président seront libérés pendant les heures d’ouverture du bureau de vote et devront être présents à leur poste de travail en dehors de ces heures.

• Les heures effectuées par les assesseurs ou président en dehors de leurs heures de travail seront systématiquement payées ou récupérées.

• La Direction fournira un « panier de nuit » au président et assesseurs qui seront présents au bureau de vote aux heures des repas de midi.

12 - DEPOUILLEMENT

Lorsque le scrutin est clos, les bureaux de vote procèdent au dépouillement aux heures déterminées
ci-après :

12.1 Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne

Pour le 1^er tour : mercredi 5 décembre 2018 à 14h15

Pour le 2^ème tour (*) : mercredi 19 décembre 2018 à 14h15 (ou 17h30 si collège Cadres uniquement)

12.2 Etablissement de Castelsarrasin

Pour le 1^er tour : mercredi 5 décembre 2018 à 14h15

Pour le 2^ème tour (*) : mercredi 19 décembre 2018 à 14h15

12.3 Consolidation des résultats

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote de l’établissement de Castelsarrasin rédigera le procès-verbal par collège. Le procès-verbal sera signé par les membres du bureau de vote.

Une copie du procès-verbal sera transmise par mail aux présidents des bureaux de vote de Saint-Jean-de-Maurienne et envoyée par courrier.

Les présidents des bureaux de vote de Saint-Jean-de-Maurienne consolideront les résultats de l’établissement de Castelsarrasin et rédigeront des procès-verbaux consolidant les résultats de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne et de Castelsarrasin.

13 - DEUXIEME TOUR

Pour le cas où un deuxième tour serait nécessaire, les modalités seront identiques à celles du premier tour.

Néanmoins, si cet éventuel deuxième tour devait ne pas concerner le collège des Ouvriers, le nombre d’assesseurs au bureau de vote pour l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne serait réduit à 1.

14 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de notification aux autres parties signataires, dans les conditions prévues au Code du Travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de TRIMET France auprès de la Direccte de la Savoie. Un exemplaire sera adressé à l’inspecteur du travail.

Fait à SAINT JEAN DE MAURIENNE, le 8 octobre 2018, en autant d’exemplaires que de signataires plus deux pour les formalités de dépôt.

Pour la Direction

Pour la C.G.T Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E./C.G.C Pour CGT-FO

(*) : si un deuxième tour est nécessaire.*