Accord d'entreprise "accord sur Prolongation des mandats des instances représentatives du personnel" chez TRIMET FRANCE (Siège)

TRIMET France • Rue Henri Sainte Claire Deville • CS 30114 • 73302 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573, représentée par Monsieur , en sa qualité de directeur général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 04/12/2022. Initialement prévues pour le mois de décembre 2022, les élections arrivent dans un contexte de renouvellement de la Direction des Ressources Humaines et en pleine période de Négociations Annuelles Obligatoires, ce qui engendre non seulement un risque de mauvaise interprétation et de confusion des électeurs de l’entreprise, mais aussi une problématique d’organisation sereine du processus électoral

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.

Dans ce cadre, elles souhaitent engager des discussions sur la prolongation des mandats actuels conformément à la réglementation.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 6 septembre 2022.

Le présent accord s’applique aux membres élus et mandatés des instances représentatives du personnel de la société TRIMET France.

Article 2 – PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

2.1 Prolongation des mandats IRP actuels

Conformément aux articles 2314-33 à 2314-37 du code du travail, la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique arrivant à échéance peut être réduite ou prolongée.

Les parties confirment proroger la durée des mandats IRP actuels jusqu’au 31 mars 2023.

2.2 Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Il est convenu par les parties que les prochaines élections pour la mise en place du futur CSE auront lieu entre le 1er et le 31 mars 2023 selon une date qui sera fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Idéalement, le 1^er tour des élections devra être organisé en Semaine 10 et le second tour en Semaine 12.

Dans ce cadre et pour respecter les délais légaux, les organisations syndicales seront invitées à des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral pour une finalisation au plus tard le 31 janvier 2023.

Article 3. REVISION ET denonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DREETS et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 5. formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 16 septembre 2022 

Fait en 7 exemplaires originaux,

Pour la société,

, Directeur Général TRIMET France

Pour les organisations syndicales,

, délégué syndical CGT,

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CFE-CGC.