AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société , dont le siège social est situé , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical;

• le syndicat représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

PRÉAMBULE

Un dispositif d’aménagement de fin de carrière (AFC) a été mis en place par accord collectif entre la société et les organisations syndicales représentatives de salariés le 29 juin 2015.

Ce dispositif permet aux salariés volontaires de cesser leur activité professionnelle en demandant à bénéficier d’un aménagement de fin de carrière prévoyant une garantie de ressources, sous réserve de pouvoir justifier d’un droit de pension à retraite de base à taux plein à l’issue du dispositif AFC.

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale ainsi que les décrets n°2023-435 et 2023-436 modifient l’âge de départ légal à la retraite ainsi que la durée de cotisation et précisent de nouvelles conditions concernant les modalités de départ anticipé pour les carrières longues, pour handicap, inaptitude et incapacité permanente.

Au regard à ce contexte, et de ces modifications législatives et règlementaires, les parties ont souhaité se réunir pour examiner le statut des salariés ayant déjà déposé auprès de l’entreprise leur demande d’aménagement de fin de carrière et étant déjà entrés dans le dispositif, et pour lesquels il existe un impact de la réforme de l’assurance retraite.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article 1 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION 3

Article 2 BONIFICATION DE LA DUREE DU DISPOSITIF D’AFC POUR LES SALARIES DEJA BENEFICIAIRES ET IMPACTES PAR LA REFORME 3

Article 3 RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’AVENANT 3

Article 4 FORMALITÉS DE DÉPÔT 3

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de

L’avenant rentrera en vigueur le 01/09/2023.

BONIFICATION DE LA DUREE DU DISPOSITIF D’AFC POUR LES SALARIES DEJA BENEFICIAIRES ET IMPACTES PAR LA REFORME

Les parties conviennent de porter dérogation à l’article 2 de l’accord du 29 juin 2015 concernant les durées du dispositif d’aménagement de fin de carrière selon les conditions suivantes :

Pour les salariés déjà entrés dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière avant le 01/01/2023 (inclus) et dont la modification de l’âge légal et des durées de cotisations repousse leur départ à la retraite, il est convenu que la durée du dispositif soit bonifiée jusqu’à ce que le salarié ait l’obtention de la pension de retraite à taux plein.

Cette bonification sera égale à l’intégralité des mois supplémentaires de garantie de ressources nécessaires à chacun des salariés concernés par le dispositif de fin de carrière pour atteindre le taux plein.

Les salariés déjà entrés dans le dispositif de fin de carrière à la date du 01/01/2023 (inclus) et pour lesquels la réforme de l’assurance retraite n’a pas d’impact ne pourront pas bénéficier de cette bonification transitoire.

Pour les salariés déjà entrés dans le dispositif de fin de carrière à la date du 01/01/2023 (inclus) et pour lesquels la réforme de l’assurance retraite a un impact favorable, en réduisant la durée de cotisation nécessaire et par conséquent, en déclenchant l’obtention de la pension de retraite à taux plein plus tôt que les dispositions antérieures ne le permettaient, il est entendu que la société laissera le choix à ces salariés de bénéficier de l’intégralité de la durée de leur dispositif d’aménagement de fin de carrière, tel que défini initialement, ou de faire valoir leurs droits à retraite et sortir dudit dispositif de manière anticipée.

Les salariés n’étant pas encore entrés dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière au 01/01/2023 (inclus) ne pourront pas bénéficier de cette bonification transitoire de garantie de ressources supplémentaires.

RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de la Savoie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A  , le 17/08/2023

Fait en 6 exemplaires originaux,

Pour la société,

Monsieur , Directeur général

Pour les organisations syndicales,

Monsieur , Délégué syndical ,

Monsieur , Délégué syndical ,

Monsieur , Délégué syndical .