Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez SNTN - PERRENOT FOURCHET

PERRENOT FOURCHET NOVES

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT FOURCHET établissement de NOVES, n° de siret 519 089 858 00020, représentée par, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes de plusieurs réunions, les parties sont parvenues à un accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot Fourchet Noves.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

2.1 Prime de fin d’année

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année d’un montant de 900 euros bruts versée sur le salaire du mois de décembre 2018.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier, est soumise aux conditions d’attributions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Noves au 31/12/2018,

• Au prorata du temps de présence :

• Au prorata des absences de chaque salarié au-delà de 10 jours d’absence ;

• Au-delà de 4 mois d’absentéisme maladie soit consécutif, soit cumulé : aucune prime ne sera attribuée ;

L’absentéisme pris en compte sera celui du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2018 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Dotation exceptionnelle au CE

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 3000€.

Cette dotation sera versée en une fois, au mois de décembre 2018. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

ARTICLE 3 – APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu au titre des NAO de l’année 2018 et applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT FOURCHET, établissement de Noves.

Fait à Noves, le 18 décembre 2018

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour la Société PERRENOT FOURCHET, établissement de Jonage