Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SNTN - PERRENOT FOURCHET

PERRENOT FOURCHET

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT FOURCHET représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

- La prime sera versée dans la limite de 500€ net (prime exonérée de charges) pour l’ensemble du personnel physiquement présent (Sédentaires & Roulants) sur toute la période concernée pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19  entre le 23 mars et le 25 avril 2020.

Une proratisation sera effectuée en fonction du temps de présence lors de cette période d’exposition.

- 50 euros sur la période concernée pour les personnes en télétravail.

- Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables, congés payés percevront une prime de 1€ sur la période concernée.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit :

• 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

• 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à ST JUST ST RAMBERT, le 24 avril 2020

Pour l’Organisation Syndicale CGT La société PERRENOT FOURCHET

_______________________, _______________________

Délégué Syndical Directeur de site

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

_______________________

Délégué Syndical