Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D’UN BONUS ECO CONDUITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE TRATEL MOULT ET GUERVILLE" chez TRATEL

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN BONUS ECO CONDUITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE TRATEL MOULT ET GUERVILLE (applicable aux conducteurs de Moult – Guerville – Spay)

ENTRE :

Les établissements de TRATEL Région Seine Normandie (Moult – Guerville),de la société TRATEL SAS au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines) représentés par , Directeur Régional,

Ci-après dénommée « L’Etablissement » ou « Région Seine Normandie»

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Région Seine Normandie :

Le syndicat CGT, représenté par :

, Délégué Syndical Etablissement,

Le syndicat FNCR, représenté par :

, Délégué Syndical Etablissement,

Le syndicat FO, représenté par :

, Délégué Syndical Etablissement,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les salariés des différents établissements de la société TRATEL SAS bénéficient actuellement d’une prime « gasoil » (ou « gazole ») dont le montant et les modalités sont définis au sein de chaque établissement, en application de l’accord de substitution du 5 mai 2015 qui a reconduit dans chaque établissement, après la fusion du 31 décembre 2014, les différents dispositifs conventionnels qui pouvaient jusqu’alors exister au sein de chaque entité absorbée.

En 2017, à l’issue de réunions de négociations, la Direction de TRATEL SAS a proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau national, un projet d’Accord d’entreprise, permettant d’expérimenter sur les seuls établissements de MOULT et GUERVILLE, un nouveau dispositif « Prime Eco conduite » se substituant à l’actuelle prime « gasoil », avant d’envisager le cas échéant d’en étendre le bénéfice aux autres établissements de l’entreprise. Cet Accord n’a pas obtenu les conditions de majorité nécessaire pour être mis en place.

Les Organisations syndicales représentatives de la Région Seine Normandie ont alors sollicité la Direction Régionale Seine Normandie, afin d’entamer des discussions permettant de mettre en place un système de rémunération additionnel à la prime gasoil actuelle, basé sur le dispositif technique éco conduite existant et fiabilisé sur la Région.

Au cours de trois réunions de négociation, le 19 novembre 2018, 10 janvier 2019 et 21 mars 2019, les parties ont convenu de la mise en place d’un système de « Bonus Eco Conduite », venant en addition de l’actuelle Prime Gasoil et pour laquelle les dispositions antérieures en vigueur ne font l’objet d’aucune modification.

Les modalités de calcul de ce « Bonus Eco Conduite », s’appuient notamment sur les données d’Eco-conduite, pouvant être paramétrées dans le module prévu à cet effet au sein du système d’informatique embarquée Eliot déjà existant dans tous les véhicules.

Soucieuse de pouvoir mettre en place un système juste, équitable et motivant qui favorise le comportement individuel de conduite du conducteur de façon globale, tout en ayant des impacts favorables constatés en terme de consommation globale de carburant sur le parc de véhicules, les parties ont convenu que ce Bonus Eco conduite soit mis en place pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BONUS ECO CONDUITE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS MOULT ET GUERVILLE

1.1 Le présent accord définit le Bonus Eco conduite qui sera applicable au sein des établissements MOULT et GUERVILLE de la société TRATEL SAS et qui viendra en complément, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à la prime « gasoil » actuellement appliquée au sein de ces établissements. Il s’applique à l’ensemble des conducteurs Moult, Guerville et Spay en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

1.2 Le Bonus Eco conduite a pour objectif d’inciter et responsabiliser les conducteurs à pratiquer une éco-conduite, qui permet de réduire les émissions de gaz nocifs, d’améliorer le comportement sur la route, de diminuer ainsi les risques d’accident, et de partager les économies réalisées avec la réduction des frais de carburant et d’entretien des véhicules.

1.3 Les conditions d’éligibilité à ce Bonus Eco conduite, ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont définies en annexe du présent accord.

ARTICLE 2 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

2.1 En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties sont convenues qu’elles se réuniront à l’initiative de la Direction qui organisera une Commission de Suivi, en septembre ou octobre 2019, février 2020 et début juillet 2020, pour :

- faire le point sur l’application du présent accord au sein des établissements MOULT et GUERVILLE,

- étudier et analyser au travers d’un bilan complet de la mise en place de ce Bonus Eco conduite, les modalités de prolongation ou de pérennisation de ce nouveau dispositif.

En particulier les parties conviennent que :

• Le barème étant assis sur des modalités de paramétrage définis (hors consommation nouveaux véhicules), toute modification des critères de détermination des notes entrainerait par conséquent la nécessité de réviser le barème.

• Tout changement de système technique (traitement, transmissions de données depuis le véhicule) ou de fournisseur d’informatique embarqué, entrainera nécessairement une révision de l’accord,

• La pérennisation du barème tel que défini sera conditionnée à un gain de consommation gasoil minimum de 0.5 l/100 km sur l’ensemble du parc pour l’année d’application de cet accord.

ARTICLE 3 – PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

3.1 Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de un an.

3.2 Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes du présent accord, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

3.4 Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de DE L’ACCORD

4.1 Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

4.2 Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et -4 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera par ailleurs rendu public et versé dans une base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord

4.3 Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publicité dans l’établissement dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Moult, en 5 exemplaires, Le 1^er avril 2019

Pour TRATEL – Région Seine Normandie

Directeur Régional

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Région Seine Normandie :

Le syndicat CGT, représenté par :

, Délégué Syndical Etablissement,

Le syndicat FNCR, représenté par :

, Délégué Syndical Etablissement,

Le syndicat FO, représenté par :

, Délégué Syndical Etablissement,

ANNEXE

MODALITES DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DU BONUS ECO CONDUITE

POUR LES ETABLISSEMENTS DE MOULT ET GUERVILLE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sont éligibles au système de Bonus éco conduite les conducteurs de Moult, Guerville et Spay en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL

Le montant du Bonus Eco conduite versé est fonction de la note mensuelle « Eco conduite » obtenue par le conducteur.

Par ailleurs, les parties souhaitant corréler le comportement individuel du conducteur et l’impact sur la consommation de carburant, un Bonus Eco conduite ne sera versé que si et seulement si le salarié bénéficie d’une prime gasoil pour le mois considéré d’un montant non nul.

• Calcul de la Note Eco Conduite

La note Eco conduite mensuelle est calculée en effectuant la moyenne arithmétique des notes journalières obtenues.

Chaque note journalière située entre zéro (minimum de points) et 10 (maximum de points) est obtenue en effectuant la moyenne des trois notes obtenue sur les trois critères distincts consommation instantanée/ vitesse instantanée / anticipation.

1. Le critère « consommation instantanée » mesure le nombre de litres de gasoil consommé au 100 km en instantané.

Le score obtenu (note sur 10 points) sur ce critère est la traduction du temps passé sur chacune des plages de consommation.

Pour ce critère, quatre niveaux de plages de consommation spécifiques sont définies pour chaque type de tracteur existant au sein de la flotte actuelle de TRATEL Seine Normandie, associant quatre niveaux intermédiaires de performance (cf. détail en Annexe 1).

Il est convenu entre les Parties qu’en cas d’intégration de nouveaux véhicules au sein de la flotte TRATEL Seine Normandie, le paramétrage de consommation étant spécifique à chaque véhicule, ce dernier ne pourra être intégré dans le module Eco conduite qu’après une série de tests et validations effectués par le(s) formateur(s) et au besoin les conducteurs pilotes, sur la base des informations fournies par le constructeur.

Les organisations syndicales et représentants du personnel seront informés, le cas échéant, de ces évolutions.

2. Le critère « Vitesse », mesure la vitesse instantanée en km/h.

Le score obtenu sur ce critère (note sur 10 points) prend en compte le temps passé sur chaque plage de vitesse.

Pour ce critère quatre plages de vitesse sont définies, associant trois niveaux de performance intermédiaires. (cf. détail en Annexe 1).

3. Le critère « Anticipation » mesure la décélération en km/h/s.

Le score obtenu sur ce critère (note sur 10 points) prend en compte le temps passé sur chaque plage d’anticipation.

Pour ce critère trois plages sont définies, associant trois niveaux de performance intermédiaires (cf. détail en Annexe 1).

En dehors des modifications de paramétrage du critère consommation instantanée prévues ci-dessus en cas d’intégration de nouveaux modèles de véhicule, aucune modification du paramétrage ne pourra intervenir sur les critères et plages préalablement définies à la seule initiative de l’une des Parties.

A cet effet, il est rappelé que seule la société OMP, prestataire du système informatique embarqué a la possibilité d’intervenir sur le paramétrage de la Région Seine Normandie. Il sera notifié à ce même prestataire que toute demande d’intervention doit être validée par le Directeur de Région. Toute demande d’intervention sur le paramétrage fera l’objet d’une information préalable aux Organisations syndicales signataires du présent accord.

• Fonctionnement du dispositif technique

Les Parties conviennent que le fonctionnement et la maintenance du dispositif technique permettant d’évaluer les différents critères et de déterminer in fine la note mensuelle, sont des éléments essentiels à la détermination de ce Bonus Eco conduite.

Aussi,

• La Direction s’engage à ce que l’ensemble des opérations de maintenance soient effectuées dans des délais raisonnables d’intervention, dès lors que le conducteur a signalé un dysfonctionnement et/ou une panne du dispositif par mail ou demande de travaux vers le responsable d’exploitation; à cet effet il sera rappelé au conducteur la nécessité de signaler tout incident concernant le fonctionnement du matériel.

En cas d’absence de données (note mensuelle) pour un mois donné, du fait d’un dysfonctionnement du système technique, la note retenue pour le calcul du Bonus Eco conduite sera la dernière note mensuelle moyenne connue.

En cas d’affectation durable (2 mois consécutifs minimum) sur un ensemble ne disposant pas d’équipement d’informatique embarqué, et en l’absence de note individuelle connue, la note retenue pour le calcul du Bonus Eco conduite sera la note moyenne mensuelle du parc.

• Barème de prime

Le montant du Bonus Eco conduite mensuel sera déterminé en fonction du barème suivant :

Les parties rappellent qu’aucun prorata ne sera appliqué sur ce Bonus Eco conduite, la seule condition d’éligibilité étant de percevoir une prime gasoil pour le mois considérée non nulle.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT – DECALAGE DE 2 MOIS

De même que pour la prime Gasoil, un décalage de 2 mois sera observé pour les éléments constitutifs du calcul du Bonus Eco conduite et de son versement.

ANNEXE 1 Détail du paramétrage des critères