Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOURRITURES" chez AVAD (Siège)

ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANTS ET AUX REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES FRAIS DE NOURRITURE POUR LES COLLABORATEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société dont le siège social est

D'une part,

Et,

La Fédération des services CFDT représentée par M……..qualité de déléguée syndicale ;

L'union locale de Pau et Banlieue CGT représentée par M……. Qualité de délégué syndical

La chambre syndicale des employés et cadres de la Gironde FO représentée par M. ……en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part,

Préambule

La société souhaite harmoniser l'attribution des tickets restaurant et les conditions d'attribution des remboursements des frais de nourriture.

Pour cela, une dénonciation d'usage consistant à attribuer les tickets restaurant aux membres du personnel de l'entreprise a été notifiée à tout le personnel le 16 mars 2019, après consultation des représentants du personnel.

Les parties signataires ont été invitées à se réunir par la direction le 18 avril 2019 et le 2 mai 2019 afin de définir les conditions d'attribution des tickets restaurant et les conditions d'attribution des remboursements forfaitaires des frais de nourriture.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société

Article 2 - Ouverture des droits

2.1 Personnel sans situation de déplacement

Pour chaque journée d'au moins 5 heures de temps de travail effectif, tout salarié a droit à l'attribution d'un ticket restaurant.

2.2 Personnel en situation de déplacement

Pour chaque journée d'au moins 5 heures de travail effectif et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles doit faire face le personnel en situation de déplacement (déplacement hors des locaux de l'entreprise et circonstances leur interdisant de regagner leur résidence ou le lieu de travail habituel pour le repas), un remboursement forfaitaire des frais de nourriture sera attribué.

Article 3 - Montant

3.1 Ticket restaurant

Le ticket restaurant est pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur

3.2 Remboursement forfaitaire des frais de nourriture

Le remboursement forfaitaire des frais de nourriture est fixé à 9,20 € par repas pris à l'extérieur des locaux de l'entreprise et rendu nécessaire pour cause de déplacement au sens de l'article 2.2.

Article 4 - Durée et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01 juillet 2019.

Il fait l'objet d'un affichage sur les tableaux de la direction et une copie est remise au CHSCT, aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

Il est également publié sur une base de données nationale appelée « TéléAccords » et un exemplaire est transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affiche et publication

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires doit être accompagnée d'une nouvelle proposition de rédaction. Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord. La discussion de la demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, doit être engagée dans les 3 mois suivants l'envoi de cette demande. Les dispositions faisant l'objet de cette demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Réglementaires et législatives, notamment des articles 12261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Un exemplaire doit être remis au greffe du

Conseil de prud'hommes

Fait à

Le 02 / 05 / 2019, en 6 exemplaires

M M.

Représentant l’organisation syndicale CFDT Représentant l ' organisation syndicale FO

M. M.

Représentant l'organisation syndicale CGT Président