Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)

Accord collectif

portant sur l’attribution d’une indemnité d’entretien

Entre

L’Unité Economique et Sociale MOUSSET, représentée par ……………, dûment habilitée à représenter les sociétés qui la composent,

Et

…………………………

PREAMBULE

Le représentant de l’Union économique et sociale (UES) et le délégué syndical ont été amenés à examiner les conditions d’indemnisation des frais d’entretien des équipements de protection mis à disposition de certains salariés.

Il est rappelé que certains salariés effectuent des travaux nécessitant le port d’une tenue spécifique en raison soit du respect de règles d’hygiène strictes (activités Cour de ferme : ramassage de volailles, transport d’aliment, collecte de lait) ou de normes réglementaires liées à la biosécurité par exemple. En effet, afin de lutter contre l’influenza aviaire par exemple, de nombreuses dispositions réglementaires sont venus accroître les exigences en la matière.

A cet égard et afin d’exécuter leurs travaux dans de bonnes conditions, il leur est prêté un équipement de protection individuelle composé au minimum de combinaisons ou Tee-shirts et pantalons, parkas jaune fluo, paires de chaussures de sécurité et paires de gants de protection. Leur nombre variera en fonction de l’activité des sites. Des éléments complémentaires pourront être ajoutés selon l’activité du site (exemple casquettes coquées).

Il est rappelé que le port de cet équipement de protection individuelle est obligatoire durant l’exécution de leur mission et qu’il appartient aux salariés bénéficiant de cet équipement de l’entretenir, de le garder propre et en bon état jusqu’à restitution de celui-ci.

Il est enfin rappelé que cet équipement ne doit pas être utilisé en dehors des périodes de travail.

ARTICLE 1 – COMPENSATION FINANCIERE

Il est décidé d’octroyer aux salariés devant entretenir leur équipement de protection une indemnité d’entretien en compensation des frais supplémentaires occasionnés par cet entretien.

Cette indemnité sera d’un montant minimum de 1 € par jour de travail effectif et figurera sur le bulletin de salaire. Ce montant pourra être réévalué.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au 1^er janvier 2018 (pour l’activité effectuée en janvier 2018).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties à l’accord qui décident de réformer la décision qu’elles ont prise ne pourront le faire qu’en respectant les dispositions réglementaires.

ARTICLE 3- PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion dont :

• une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ;

• une version électronique envoyée par courriel.

Un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire et un exemplaire au conseil des prud’hommes.

Fait à Ste Florence, le 2 février 2018

En quatre exemplaires