Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MOUSSET, composée de différentes sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par ……………., dûment mandaté pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES»,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par …………… agissant en tant que délégué syndical représentatif au niveau de l’UES MOUSSET.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UES MOUSSET a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime est de 500 Euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’absence pour un autre motif que ceux évoqués ci-dessus au cours de l’année 2018, y compris pour une embauche en cours d’année.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée courant mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1^er janvier 2019, pour l’année 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 1 mois et selon les modalités suivantes : courrier adressé aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier adressé à l’autre partie.

Fait à Ste-Florence, le 28 février 2019

En trois exemplaires originaux.

Pour l’UES MOUSSET Pour FO

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