Accord d'entreprise "UN AVENANT N°4 A L'ACCORD DE MODULATION ET D'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25/01/2008" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIE MOUSSET SERVICES et le syndicat CGT-FO le 2020-01-31 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08520003269
Date de signature : 2020-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE MOUSSET SERVICES
Etablissement : 51914703700013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-31
Avenant n°4 à l’accord de modulation et d’annualisation du temps de travail de l’UES MOUSSET du 25 janvier 2008
Entre les soussignées :
ALSO, SAS au capital de 172 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 339 198 012,
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes, L’OIE – ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale – 26400 GRA NE, SIREN n° 494 527 518
Représentées par …………………, Président du Groupe MOUSSET,
Et
……………………, Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées et ont souhaité apporter une modification à l’accord de modulation et d’annualisation du temps de travail signé le 25 janvier 2008 au sein de l’UES MOUSSET.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – COMPTEUR DE MODULATION
A partir du 1er janvier 2020, les salariés devront laisser un minimum de 50 heures dans leur compteur de modulation, contre 70 heures auparavant. Au-delà de ces 50 heures, et sur leur demande, ils pourront se les faire payer.
Fait à Sainte-Florence, le 31 janvier 2020
En trois exemplaires originaux
Pour l’UES MOUSSET Pour Force Ouvrière
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