Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignées :

L’Unité économique et sociale MOUSSET composée des sociétés suivantes :

1. La société AVILOG, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 442 632 519, dont le siège social est situé RD 160 - 85140 Essarts en Bocage, représentée par Monsieur ………, dûment habilité aux fins des présentes,

2. La société LOGICIA, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Dax sous le numéro 519 923 312, dont le siège social est situé Zone artisanale Laouranne – 40250 Mugron, représentée par Monsieur ………., dûment habilité aux fins des présentes,

3. La société ALSO (ALLIANCE LOGISTIQUE SUD-OUEST), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Dax sous le numéro 810 822 593, dont le siège social est situé Zone artisanale Laouranne – 40250 Mugron, représentée par Monsieur ……….., dûment habilité aux fins des présentes,

4. La société VOLSUD, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 494 527 518, dont le siège social est situé Zone artisanale – 26400 Grane, représentée par Monsieur……………, dûment habilité aux fins des présentes,

5. La société LORALAIT, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 339 198 012, dont le siège social est situé RD 160 - 85140 Essarts en Bocage, représentée par Monsieur …………., dûment habilité aux fins des présentes,

6. La société GIE MOUSSET SERVICES, groupement d’intérêt économique, inscrite au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 519 147 037, dont le siège social est situé RD 160 - 85140 Essarts en Bocage, représentée par Monsieur ………., dûment habilité aux fins des présentes,

7. La société TSL (TRANSPORTS SERVICES LAVAGES), société par actions simplifié, inscrite au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 429 921 257, dont le siège social est situé ZI des Landes - 85140 Essarts en Bocage, représentée par Monsieur ………., dûment habilité aux fins des présentes,

8. La société TRANSPORTS PINEAU, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 382 161 032, dont le siège social est situé RD 160 - 85140 Essarts en Bocage, représentée par Monsieur ………., dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• FO, représentée par ………….

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Les Parties au présent accord affirment leur attachement à la démocratie sociale et, à ce titre, considèrent que les élections professionnelles en entreprise sont un moment majeur de l’expression du personnel dans le choix de ses représentants.

L’UES MOUSSET a, ainsi, organisé des élections professionnelles au cours du 1^er semestre 2023. Le début de mandat des élus du CSE a ainsi commencé le 7 juin 2023.

Toutefois, en raison des nombreux sujets impliquant la direction et les partenaires sociaux et la période estivale non propice au renouvellement des représentants de proximité, les Parties au présent accord sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants de proximité précédemment désignés.

Il est en effet apparu aux Parties que pour les motifs précités un changement éventuel d'interlocuteurs, en raison du renouvellement des mandats, serait préjudiciable tant aux salariés qu’aux entreprises membres de l’UES Mousset.

Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des représentants de proximité de l’UES MOUSSET dans les conditions exposées ci-après.

Article I : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants de proximité sont prorogés jusqu’au 30/09/2023

Jusqu'au 30/09/2023, les représentants de proximité de l’UES Mousset – désignés lors du précédent cycle électoral - conserveront leur fonctionnement habituel.

Article II – Durée de l’accord – Dépôt

Cet accord prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 30/09/2023, date de l'arrivée à échéance des mandats prorogés.

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par le représentant du GIE GROUPE MOUSSET à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à ……Essarts en Bocage……………, le ……07/07/2023………..

Pour l’UES MOUSSET Pour FO

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