Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord collectif du 23/12/2015 relatif à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)" chez GIE MOUSSET SERVICES (Siège)

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRATIQUE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)

Entre les soussignés

• AVILOG, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 442 632 519, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• GIE MOUSSET SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 519 147 037, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• LORALAIT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 339 198 012, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• MOUSSET LOCATION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 423 262 609, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• TSL (Transport service Lavage), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZI des Landes, L’OIE à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 429 921 257, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• TRANSPORT PINEAU, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Route n° 160 à ESSART EN BOCAGE 85140, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 382 161 032, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• VOLSUD, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZA DE GRANDE à GRANE 26 400, inscrite au RCS de la ROMANS sous le numéro 494 527 518, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• LOGICIA, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Z.A Laouranne à MUGRON 40250, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 519 923 312, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

• ALSO, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Z.A Laouranne à MUGRON 40250, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 810 822 593, représenté par Monsieur Frédéric LEBLANC, dûment habilité pour la signature des présentes,

L’ensemble de ces sociétés constitue l’UES MOUSSET, ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Force ouvrière représentée par ……………………. dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7600€ par année civile pour certaines professions limitativement énumérées par le code général des impôts.

L’UES MOUSSET et l’Organisation syndicale Force Ouvrière ont conclu un accord d’entreprise le 23 décembre 2015, lequel avait vocation à mettre en place la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les postes de conducteurs éligibles.

Suite à des modifications dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), il est nécessaire de conclure le présent avenant afin de prendre en compte ces nouvelles modalités d’application de la DFS.

Article 1 – Bénéficiaires de l’accord

Sur le fondement de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations sociales des salariés qui occupent un emploi de conducteur routier au sein de la société (en CDI ou en CDD).

Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.

Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.

Article 2 – Exclusion de la DFS

Les Parties conviennent que l’application de la DFS doit apporter un bénéfice au salarié concerné.

Dans ces circonstances, il a été décidé d’exclure de l’application de la DFS les salariés suivants :

-   Les conducteurs qui formeraient une demande explicite et écrite pour sortir du dispositif. Dans ce cas, l’exclusion de la DFS prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivant la demande formée par le salarié et vaudra pour les exercices suivants sauf demande d’adhésion à la DFS pour un exercice ultérieur.

Article 3 – Mécanisme de la DFS

Le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales (salariales et patronales) de 20% jusqu’au 31 décembre 2023.

Puis à compter du 1^er janvier 2024, le taux de DFS sera réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1^er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1^er janvier 2035.

Plus précisément, les taux de DFS sur l’année d’application du présent avenant seront les suivants :

Cet abattement s’opère sur la seule rémunération brute du salarié. Les frais professionnels sont intégrés en bas de bulletin et ne sont pas soumis à l’abattement.

En revanche, l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

En cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d’un salarié, il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié, ce qui exclut toute application du mécanisme de DFS en cas d’absence sur un mois complet.

Article 4 – Information sur les effets de l’avenant

En application du présent avenant, le calcul des cotisations sociales des intéressés est opéré sur la base de leur salaire brut auquel est appliqué l’abattement selon le taux en vigueur visé à l’article 3 ci-avant.

Cette méthode qui permet au salarié d’obtenir un salaire net plus élevé a pour corollaire une diminution des droits à retraite, des prestations de prévoyance et des IJSS.

Article 5 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s’appliquera de manière rétroactif au 1^er janvier 2023 et s’applique de plein droit aux salariés visés à l’article 1 du présent avenant à compter de cette date.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 1^er janvier 2035, date de suppression de la DFS pour le secteur du transport routier et sauf évolution législative prorogeant ledit dispositif.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre décision en vigueur au sein de l’UES MOUSSET, et portant sur le même objet.

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 – Suivi de l’avenant

Chaque année, il sera établi un rapport indiquant le nombre de collaborateurs concernés par la déduction forfaitaire spécifique au cours de l’année précédente qui sera présenté au CSE lors de la réunion au cours de laquelle un point de suivi sera réalisé sur l’application du présent avenant.

Article 6.2 – Révision ou dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 6.3 – Formalité de dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans sa version intégrale.

Fait à Sainte-Florence, le 26 octobre 2023, en trois exemplaires originaux.