Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD RELATIF A L EGALITE ET LA NON DISCRIMINATION" chez MSA GRAND SUD

AVENANT A L’ACCORD RELATIF à

L’ÉGALITE ET LA NON-DISCRIMINATION

Entre d’une part,

• la caisse de MSA Grand Sud, représentée par , Directeur Général

Et d’autre part,

• le syndicat CFDT, représenté par

• le syndicat FO, représenté par

Les parties conviennent de s’assurer du respect de l'égalité et de la non-discrimination exclusivement au travers des indicateurs du Bilan Social en lien avec ces thématiques et des indicateurs de l'index Egalité mis en place par le Ministère du Travail en 2019.

A cet effet, les parties signataires conviennent de conclure un avenant à l'accord du 15 novembre 2018 relatif à l’égalité et la non-discrimination pour redéfinir les indicateurs de suivi :

Article 1

Afin de mesurer les évolutions réalisées sur le champ de l’égalité et la non-discrimination, les parties s’accordent sur les indicateurs suivants :

Recrutement :

• Nombre d'embauches par CDI, par genre, par catégorie professionnelle et répartition par genre et catégorie professionnelle des embauches annuelles (point 1.3.1 du bilan social)

• Nombre de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle / nombre total de salariés de l’entreprise par catégorie professionnelle et ventilés par CDI et CDD (point 1.1.8 du bilan social).

• Liste des recrutements effectués

Promotion Professionnelle :

• Pourcentage et nombre de salariés par genre et catégorie professionnelle ayant bénéficié d'augmentations individuelles (points d'évolution, points de contribution professionnelle des praticiens, points d'individualisation des agents de Direction, points de garantie d'évolution salariale lors du retour d'un congé maternité ou d'adoption) au cours de l’année et taux d'écart par genre et catégorie professionnelle (indicateur 2 de l'index égalité entre les femmes et les hommes).

• Pourcentage et nombre de salariés par genre et catégorie professionnelle ayant bénéficié de promotions (changement de degré ou changement de niveau) au cours de l’année et taux d'écart par genre et catégorie professionnelle (indicateur 3 de l'index égalité entre les femmes et les hommes).

Entretiens professionnels spécifiques

• Nombre d'entretiens potentiels avant et après congé,

• Nombre d’entretiens réalisés par les managers,

• Pourcentage d’entretiens réalisés par rapport aux entretiens potentiels.

Jours de congés supplémentaires jeunes mères de famille

• Nombre de salariées bénéficiaires de jours de congés supplémentaires,

• Nombre global de jours supplémentaires octroyés.

Informations délivrées aux salariées, à leur demande, pendant leurs congés de longue durée

• Nombre de salarié(e)s potentiellement concerné(e)s,

• Nombre de salarié(e)s ayant demandé à bénéficier de la diffusion des informations générales.

Accès à la formation professionnelle

• Nombre de stagiaires par CDI et CDD tels que mentionnés au point 5.1.3 du bilan social

• Nombre de salariés en formation par type de contrat et par catégorie professionnelle tels que mentionnés dans le bilan formation

• Nombre de salariés formés par type de contrat par tranches d'âge tels que mentionnés dans le bilan formation

• Nombre de salariés par catégorie professionnelle n'ayant pas suivi de formation depuis 5 ans tels que mentionnés dans le bilan formation

• Nombre d'heures de formation par genre, par type de contrat et par catégorie professionnelle tels que mentionnées dans le bilan formation

• Répartition des salariés sur les formations internes/externes réalisées dans l’année.

Rémunération effective

• Rémunération annuelle par tranches d'âge et par catégorie professionnelle (répartition par genre) des salariés présents sur toute l’année (indicateur 1 de l'index égalité entre les femmes et les hommes),

• Rémunération moyenne mensuelle (indicateur 2.1.2 du bilan social).

• Comparaison des salaires annuels moyens par genre, par tranches d'âge et par catégorie professionnelle des salariés présents sur toute l’année (indicateur 1 de l'index égalité entre les femmes et les hommes),

• Proportion et nombre des salariés augmentés individuellement par genre et par catégorie professionnelle (indicateur 2 de l'index égalité entre les femmes et les hommes),

• Analyse des augmentations individuelles par genre et par catégorie professionnelle (indicateur 2 de l'index égalité entre les femmes et les hommes).

Points de garanties d’évolution salariale,

• Nombre de salariés potentiellement concernés,

• Nombre de salariés effectivement bénéficiaires,

• Pourcentage de salariés effectivement bénéficiaires.

Commission Égalité Professionnelle

• Nombre de réunions tenues dans l'année considérée.

Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord collectif précité qu'elles modifient.

Article 4

Le présent avenant sera mis en application dès son agrément par l’autorité de tutelle.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l'agrément de la tutelle.

La date d’effet est fixée au jour de l’agrément du présent avenant.

Article 5

L’avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.

Une version dématérialisée sera mise à disposition des salariés.

Fait à Narbonne, le 26 août 2020