Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2021" chez SAND (INTERSPORT)

PROTOCOLE DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

A l’issue des 4 réunions qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SAND SARL, représentée par………………….., en sa qualité de directeur magasin,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………, Mandataire de la CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale.

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés et agents de maîtrise pour la période du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 date à laquelle les parties se reverront.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1°) Mise en place de la prime palier Magasin

Ainsi les primes paliers sont mises en place si les objectif sont atteints:

>5% une prime de 20€/mois,

>10% une prime de 30€/mois,

>15% une prime de 40€/mois.

2°) Revalorisation de la prime de transport :

La prime de transport de la zone 1 passera à 24€/mois et celle de la zone 2 passera 26.67€/mois.

3°) Mise en place d’un budget de 700€/an:

Ce budget de 700€ sera accordé pour les fêtes de fin d’année au délégué du personnel et au directeur afin d’en faire bon usage pour récompenser l’ensemble du personnel.

4°) Mise en place d’un accord d’intéressement:

Afin de mesurer la performance globale de l’entreprise, un indicateur synthétisant les performances commerciales (Chiffre d’Affaires), financières (Taux de marge), productivité (Masse salariale dont gardiennage inclus), et rigueur (Démarque) et de qualité (stock déprécié) a été défini.

Il s’agit de la « Marge d’intéressement » qui est égale au Chiffre d’Affaires de l’exercice multiplié par le Taux de marge, qui donnera une marge brute en valeur absolue, de laquelle seront déduites la Masse salariale, la démarque et la valeur du stock déprécié.

La formule de calcul est donc la suivante :

Marge d’intéressement = Chiffre d’Affaire x Taux de marge

(-) Masse salariale (gardiennage + intérimaire inclus)

(-)Démarque totale

(-) Valeur du stock déprécié

Etant entendu que

• Le Chiffre d’Affaires et le Taux de marge à retenir sont ceux figurant sur le document informatique intitulé « STATISTIQUES DE VENTE» pour les 12 mois écoulés au 31 décembre de chaque année.

• La Masse salariale à retenir est celle figurant dans les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre de chaque année et sera communiquée par les Commissaires aux Comptes.

• La démarque totale est la différence de valeur trouvée entre l’inventaire physique après recherche des erreurs et l’inventaire informatique à la clôture de l’exercice concerné, plus la démarque connue constatée au cours de l’exercice.

• La valeur du stock déprécié est la valeur trouvée après application de la méthode de calcul en cours dans l’entreprise. La méthode de calcul devra être la même sur les 2 exercices comparés.

L’intéressement annuel défini au présent accord est déterminé en fonction de la progression de la Marge d’intéressement par rapport à la Marge d’intéressement réalisée par la Société :

• Pour la 1^ère année, l’exercice comptable de référence sera 2019 pour l’exercice 2021 compte tenu de l’année particulière de 2020 (COVID19),

• Pour la 2^ème année, l’exercice comptable de référence sera 2021 pour l’exercice 2022,

• Pour la 3^ème année, l’exercice comptable de référence sera 2022 pour l’exercice 2023.

Ainsi,

Pour la 1^ère année sachant que nous ne prenons pas comme année de référence l’année 2020 pour cause de COVID19. Les % de progression seront donc différents entre la 1^ère année et la 2^ème année.

• Pour la 1^ère année :

• Si la Société réalise une Marge d’intéressement inférieure à la Marge d’intéressement réalisée sur l’exercice comptable de référence, aucun intéressement ne sera dû.

• Si la Société réalise une Marge d’intéressement comprise :

entre +25% et +29.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 25 % de son « Salaire mensuel de référence ».

entre +30% et +34.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 30 % de son « Salaire mensuel de référence ».

entre +35% et +39.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 35 % de son « Salaire mensuel de référence ».

• Pour la 2^ème et 3^ème année :

• Si la Société réalise une Marge d’intéressement inférieure à la Marge d’intéressement réalisée sur l’exercice comptable de référence, aucun intéressement ne sera dû.

• Si la Société réalise une Marge d’intéressement comprise :

entre +10% et +14.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 25 % de son « Salaire mensuel de référence ».

entre +15% et +19.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 30 % de son « Salaire mensuel de référence ».

entre +20% et +25.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 35 % de son « Salaire mensuel de référence ».

Le «Salaire mensuel de référence» correspond au montant de son salaire de base + sa prime d’ancienneté + sa prime de vie chère que la société lui a versée sur l’exercice comptable concerné divisé par 12.

Afin de clarifier le mode de calcul, l’exemple suivant, dans lequel les montants sont totalement fictifs peut être donné :

Si la Société réalise, sur l’exercice ouvert après le 31 décembre la Marge d’intéressement suivante :

Année de référence (2019) : 850 K€,

Année 2021 : 1095 K€,

L’intéressement dû au titre de l’exercice comptable clos en N+1 sera calculé en comparant la Marge d’intéressement réalisée sur cet exercice, soit 1095 K€, à la Marge d’intéressement réalisée sur l’exercice de l’année de référence 2019, soit 850K€.

La Marge d’intéressement de l’exercice (1095K€) étant supérieure de 25% à la Marge de l’année de référence 2019, soit 28.8%, l’intéressement est dû et il convient donc de verser 25% du salaire mensuel de référence à chaque bénéficiaire.

Si un salarié a un salaire de base de 1554€ + une prime de vie chère de 30€ + une prime d’ancienneté de 105€ soit un total de 1 689€ X 25% = 422.25€ de prime d’intéressement lui sera versé.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes ainsi que sur la plateforme https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il est rappelé que le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIECCTE.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait au Lamentin, le 19 janvier 2021

Pour la société …………………. Pour l’Organisation Syndicale

David BESSIERE