Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF JOUR FERIES ET JOURNEE DE SOLIDARITE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est négocié entre :

L’Association Ternélia Entre Littoral et Montagnes dont le siège social est situé 209 impasse des champs fleuris – 74410 SAINT JORIOZ, immatriculée à l’URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro 827 00000 214 285 38 38, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommé « L’Association TELM »

D’une part,

Et

, représentante élue au CSE

, représentant élu au CSE

D’autre part.

Préambule

Certains salariés de l’Association TELM sont amenés à travailler pendant des jours fériés. La convention collective du Tourisme Social et Familial prévoit que :

• Le 1er Mai, jour férié et chômé, est rémunéré à 200 % pour le personnel travaillant ce jour-là.

• Un accord collectif soit conclu entre l'employeur et les représentants du personnel pour encadrer les modalités de récupération des autres jours fériés travaillés (1^er Janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël).

Le présent accord a pour objectif de :

• Définir les modalités de récupération des jours fériés travaillés autres que le 1^er Mai.

• Définir la date de la journée de solidarité au sein de l’Association TELM

Articles 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association TELM.

Les établissements rentrants dans le champ d’application de cet accord sont les suivants :

• Le Pré du Lac – 209 impasse des champs fleuris – 74410 ST JORIOZ

• Les Résidences d’Armor – 36 rue des sables blancs – 29100 DOUARNENEZ

• Henri IV – Rue St Gilles – 44190 CLISSON

• Le vent du Large – 16 avenue Notre Dame – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE

• Le Vent du Large siège – 18 avenue Notre Dame – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE

Articles 2 – Modalité de récupération des jours fériés travaillés

Les jours fériés concernés par le présent accord sont : 1^er Janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël.

Le travail d’un de ces jours fériés donne droit à un repos compensateur équivalent aux heures effectuées le dit jour.

Ce repos compensateur doit être pris en accord avec le supérieur hiérarchique dans les 14 jours calendaires suivant le jour férié travaillé.

Article 3 – Journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée supplémentaire de travail pour les salariés en application de l’article L 3133-11 du Code du travail. Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire ni à aucune contrepartie sous forme de repos compensateur.

Elle est fixée au sein de l’Association TELM au lundi de Pentecôte.

La durée de la journée de solidarité est de sept heures maximum, lesquelles peuvent être fractionnées. Cette durée n'est pas réduite pour les salariés embauchés en cours d'année.

En revanche, conformément aux dispositions légales, elle est réduite proportionnellement pour les salariés à temps partiel.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 5 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 6 – Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• Se réunir tous les 2 ans pour faire un point sur l’application de l’accord

• D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord

Article 8 - Formalités d’adoption 

Le présent avenant a été adopté par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Article 9 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy situé : 19 Avenue du Parmelan – BP 12319 – 74011 ANNECY CEDEX.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 10 - Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à St Jorioz, le 11 avril 2023

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés (Membres du CSE, Salarié mandaté)