Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre,

La Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services, ayant son siège social à Lyon (69), 19, Avenue Jules Carteret représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines France,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives lors des dernières élections au sein de PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services,

Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur xxx

Membre du personnel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services

Délégué Syndical

Syndicat FO représenté par Monsieur xxx

Membre du personnel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY Services

Délégué Syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord ont souhaité que la séparation opérée, au 1^er janvier 2022, de certaines activités de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES (POAIS) vers la société PLASTIC OMNIUM CLEAN ENERGY SYSTEM RESEARCH (POCESR) n'emporte aucune incidence en termes d'instances de représentation du personnel et de représentation syndicale pour les salariés issus de ces deux sociétés et donnent aux salariés issus de POCESR les mêmes conditions de représentation.

Il a ainsi été convenu de créer une Unité Economique et Sociale (UES) et de mettre en place, en son sein, des instances représentatives du personnel et syndicales analogues à celles existant antérieurement au sein de la société POAIS.

La complémentarité des activités de la société POAIS et de la société POCESR, l'unité des pouvoirs de direction, et l'existence d'une communauté de travailleurs autorise la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale.

Les sociétés parties au présent accord, d'une part, et les Organisations Syndicales de salariés représentatives en leur sein, d'autre part, ont exprimé, en ce sens, leur volonté de formaliser, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque société, le lien économique et social existant entre elles.

Il a, dans ce cadre, été entendu de conserver une configuration en établissement unique adoptée jusqu'à présent au sein de la société POAIS en y ajoutant la société POCESR.

En ce sens, la représentation du personnel et la représentation syndicale propre à chaque société distincte sera commune pour les deux sociétés. Les accords d’entreprise en vigueur de la société POAIS s’appliqueront de plein droit aux salariés de la nouvelle société POCESR dès la signature de cet accord d’UES.

Article 1 - Reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale POAE (UES Alphatech)

La reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale implique, en application des dispositions de l'article L. 2322-4 du Code du travail, la réunion cumulative d'une Unité Economique et d'une Unité Sociale entre les sociétés concernées.

L'Unité Economique est, notamment, caractérisée par l'identité ou la complémentarité des activités des sociétés inclues dans son périmètre et l'existence de services communs à l'ensemble des sociétés.

L'Unité Sociale est, principalement, caractérisée par l'affirmation d'une communauté de travailleurs, l'existence de conditions de travail similaires, l'application d'un statut collectif identique et la possibilité de permutation du personnel entre les deux sociétés. A cet égard, les mobilités possibles en fonction des postes à pourvoir entre les deux sociétés composant l'UES Alphatech sont examinées prioritairement.

Au vu de ce qui précède, il est de convention expresse entre les parties que les critères sus rappelés de l'Unité Economique et Sociale sont réunis s'agissant des sociétés

PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES

Et

PLASTIC OMNIUM CLEAN ENERGY SYSTEM RESEARCH

En conséquence de quoi, les parties signataires s'accordent à reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les 2 sociétés susvisées.

Cette Unité Economique et Sociale est désignée sous le vocable : UES Alphatech.

En cas de cession ou d'absorption d'une société appartenant à l'UES Alphatech par une société n’appartenant pas à l’UES, ladite société sortira automatiquement du périmètre de l'UES.

Article 2 - Configuration de l'UES Alphatech en établissements communs

La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre la société POAIS et la société POCESR emporte des conséquences sur les différentes instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux d'établissements.

Le CSE constitué au sein de la société POAIS est automatiquement et de plein droit transformé en CSE d'établissement de l'unité économique et sociale.

Ceci veut dire qu’il n’existera qu’un seul Comité Social et Economique pour l’UES Alphatech. Les Délégués Syndicaux représenteront l’ensemble du périmètre de l’UES Alphatech. Et lors des prochaines élections professionnelles, celle-ci se feront sur le périmètre de l’UES Alphatech.

Article 3 - Effets de la constitution de l’UES Alphatech

La création de ce nouveau périmètre de représentation du personnel est sans incidence sur les mandats de représentation du personnel en cours, sur les institutions représentatives du personnel actuellement en place étant appropriées à l’UES Alphatech et constituées par le présent accord, de sorte que les mandats en cours se poursuivront jusqu'à leur terme.

Il est d’ailleurs prévu (via un accord de prorogation des mandats signé en date du 15 octobre 2021) de démarrer des élections professionnelles pour l’UES Alphatech, dès que possible, en fonction des calendriers de chacun.

L’ensemble des accords d’entreprises POAIS en vigueur s’applique de pleins droits aux salariés POCESR et donc à l’UES Alphatech à s’avoir :

• Accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 30 juin 2016

• Accord sur le droit à la déconnexion en date du 23 mars 2018

• Accord sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et sur la Qualité de Vie au Travail en date du 25 octobre 2019

• Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du 22 novembre 2019

• Accord sur l’indemnité de déplacement professionnel et d’éloignement familial sur le weekend réservé au personnel cadre en date du 15 mai 2019

• Accord sur le système de classification et de rémunération du personnel TAM en date du 06 juin 2019

• Accord sur le système de classification et de rémunération du personnel Ouvrier en date du 19 décembre 2016

• Accord relatif à la représentation de la société POAIS au sein du Comité Européen de Concertation du Groupe Burelle en date du 17 mars 2021

Les prochains accords d’entreprises se feront pour le périmètre de l’UES Alphatech.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 01/01/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision & Dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation dc l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L 2261-19 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Chaque partie recevra également une copie de cet accord signé.

Fait à Venette, le 18 février 2022.

Monsieur xxx, Délégué Syndical CFE CGC

Monsieur xxx, Délégué Syndical FO

Monsieur xxx, DRH France