AVENANT N° 5 RELATIF
AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
INSTITUEES EN FAVEUR DU PERSONNEL
DE LA MSA BERRY-TOURAINE

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 Modification de l'article 8 3

ARTICLE 2 Publicité de l'avenant 3

ARTICLE 3 Date d'effet et durée de l'avenant 3

Entre d’une part,

• La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,

19 Avenue de Vendôme – CS 72301

41023 BLOIS CEDEX

Et d’autre part,

• le syndicat CFDT

• le syndicat CFE-CGC

Il a été conclu l’accord ci-après.

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 1^er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.

Le texte "comité d'entreprise" du titre de l'article 8 ainsi que du 1^er, 2^ème et 5^ème paragraphe du même article est remplacé en totalité par "CSE".

Le texte du 3^ème paragraphe est supprimé en totalité et remplacé comme suit :

"Cette commission est composée de :

• 2 membres élus du CSE ;

• 1 représentant désigné par chaque organisation syndicale ;

• 2 membres du personnel volontaires, proposés par le CSE. "

La phrase constituant le 6^ème paragraphe "Afin de procéder à l’examen des conditions de fonctionnement du contrat, chaque membre de la commission dispose annuellement d’un crédit d’heures de cinq heures" est supprimée en totalité et remplacée par :

"Le temps passé par les membres élus et non élus des commissions du CSE, en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé par les élus du CSE aux commissions en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures, quel que soit le nombre de participants élus.

Les membres non élus des commissions du CSE disposent d’un crédit d’heures annuel égal à 5 heures par commission. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables l’année suivante".

Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 1^er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter de la date de mise en place du CSE lors de sa première élection en 2019.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.

Fait à Blois, le 17 septembre 2019